Matthieu Pacaud - Avocat des éditeurs SaaS et logiciels

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Propriété intellectuelle

Pourquoi un éditeur logiciel devrait-il déposer une marque internationale ?

Il peut être intéressant pour un éditeur de logiciel de déposer une marque internationale. Voici quelques recommandations à ce sujet.

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Gestion de contrats

Augmentation des prix au renouvellement dans les contrats SaaS B2B : comment rédiger ces clauses?

Comment rédiger une clause d'augmentation de prix au sein d'un contrat SaaS?

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Propriété intellectuelle

Quelles sont les classes, produits et services pour déposer une marque pour une application mobile?

Quelles sont les classes, produits et services à choisir pour déposer une marque d'application mobile?

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Gestion de contrats

Contrat SaaS en marque blanche, quelles sont les clauses à inclure?

Le contrat Saas peut être fourni en marque blanche, sous réserve de prendre quelques précautions au sein de vos contrats.

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Gestion de contrats

Droit d’audit dans les contrats SaaS : comment bien l’encadrer ?

La clause d'audit est une clause importante et trop souvent négligée en SaaS. Que doit-elle inclure?

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Gestion de contrats

Pénalités du SLA et indemnisation : comment bien distinguer les deux dans un contrat SaaS ?

Pénalités SLA et indemnisation complémentaire en SaaS : comment bien distinguer les deux pour sécuriser votre contrat et éviter tout risque de litige ?

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Propriété Intellectuelle

Quelles sont les classes et produits à déposer pour une marque pour une application mobile ?

Quelles classes, et produits/services inclure dans une marque pour une application mobile?

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Gestion de vos contrats

Pourquoi la clause de cession de contrat peut poser problème dans un contrat SaaS ?

La clause de cession de contrats SaaS est un piège contractuel: il ne faut pas qu'un client puisse interdire une opération importante pour l'éditeur SaaS. Comment la rédiger?

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Propriété Intellectuelle

Renouvellement de marques en France et à l’EUIPO : comment procéder et délais à ne pas manquer

Le renouvellement de marque doit se faire dans les délais précis. Résumé du processus et des frais applicables.

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Gestion de vos contrats

Contrats d'apport d'affaires pour les startups : les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité

Les contrats d'apport d'affaires sont très utiles pour une startup SaaS qui souhaite développer son activité. Comment les rédiger et quelles clauses intégrer ?

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Gestion de vos contrats

Données d’usage dans un SaaS : à qui appartiennent-elles ?

Qui est propriétaire des données d'usage d'un logiciel SaaS ? L'éditeur ou le client ? Comment régir leur usage ?

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Gestion de vos contrats

Clause IA dans un contrat SaaS : pourquoi vous ne pouvez plus l’ignorer

Les clauses d'IA sont nécessaires au sein des contrats SaaS. Que doivent-elles inclure?

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Propriété Intellectuelle

Quels sont les classes et les produits et services à déposer pour une marque de logiciel SaaS?

L’objectif de cet article est de vous aider à structurer un dépôt de marque pour un logiciel SaaS, qui couvre les services adaptés à cette activité

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Gestion de vos contrats

Adapter son contrat au droit français : une stratégie gagnante

Adapter un contrat au droit français est un requis si vous souhaitez intervenir sur le marché français

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Gestion de vos contrats

Éditeur SaaS : votre client vous impose de contracter sous une loi étrangère ? Voici ce qu’il faut savoir

Il est possible de signer un contrat sous une loi étrangère, mais cela implique des contraintes et des risques dont il faut tenir compte.

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Gestion de vos contrats

Startups : pourquoi souscrire à votre assurance RCP et cyber dès le début de votre activité ?

Anticipez vos assurances RCP et cyber pour signer plus vite, rassurer vos clients et protéger votre activité dès les premiers contrats.

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Propriété Intellectuelle

La surveillance des marques : un réflexe stratégique à mettre en place

Surveiller les dépôts de marques est un bon moyen d'anticiper les mauvaises surprises.

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Gestion de vos contrats

POC SaaS : pourquoi un contrat spécifique est indispensable ?

Le contrat de POC implique de respecter quelques contraintes.

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Propriété Intellectuelle

Quelles sont les classes à choisir pour une marque de formation ?

Voici quelques idées de services à inclure pour une marque de formation.

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Gestion de vos contrats

Déposer une marque à l'INPI pour une société en cours de formation : bonne ou mauvaise idée ?

Il est possible de déposer une marque avant la création de la société, sous certaines contraintes.

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Propriété Intellectuelle

Marque descriptive : pourquoi votre dépôt peut être refusé ?

Il n'est pas recommandé de choisir une marque descriptive - elle pourra être refusée par l'INPI ou l'EUIPO.

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Propriété Intellectuelle

Marque française ou marque européenne : comment choisir ?

Les marques françaises et européennes sont complémentaires mais il est parfois nécessaire de choisir. Quelques bonnes pratiques.

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Gestion de vos contrats

Résiliation anticipée d’un contrat SaaS : quelles règles appliquer ?

La résiliation anticipée d'un SaaS est toujours un moment compliqué à gérer. Quelques bonnes pratiques.

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Propriété Intellectuelle

Propriété intellectuelle en SaaS : qui possède quoi ?

Il convient de distinguer la propriété du SaaS et celle des données.

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Gestion de vos contrats

Pourquoi un éditeur SaaS ne devrait pas utiliser la trame contractuelle de ses clients?

Utiliser la trame de contrat des clients du SaaS peut être problématique. Comment répondre à une telle demande?

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Gestion de vos contrats

Contrat SaaS et sous-traitance : quelques bonnes pratiques

La sous-traitance dans un contrat SaaS doit être régie correctement pour vous protéger et la réglementation applicable.

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Gestion de vos contrats

Évolution des fonctionnalités et mises à jour : quelle liberté pour l’éditeur SaaS ?

La gestion de l'évolution des fonctionnalité du SaaS est une question clé dans le contrat SaaS.

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Gestion de vos contrats

Pannes et sécurité d'un contrat SaaS - quel aménagement contractuel ?

Comment gérer les pannes dans un contrat SaaS?

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Gestion de vos contrats

Documents à inclure en annexe d’un contrat SaaS

Cet article est le troisième d'une série sur le contrat SaaS. Un contrat SaaS bien structuré ne se limite pas aux obligations principales des parties. J’ai déjà...

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Gestion de vos contrats

Réglementation DORA : quelles obligations pour les éditeurs de logiciels et SaaS ?

La réglementation DORA (Digital Operational Resilience Act) impose aux banques et assurances des obligations strictes en matière de résilience numérique.

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Gestion de vos contrats

Clause de limitation de responsabilité dans un contrat SaaS : ce qu’il faut savoir

La clause de limitation de responsabilité est la clause la plus importante du contrat SaaS. Comment la négocier?

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Gestion de vos contrats

Renouvellement des contrats SaaS : ce qu’il faut savoir

Le renouvellement du contrat SaaS peut être réalisé de manière à optimiser la relation contractuelle.

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Gestion de vos contrats

Comment me protéger lorsque je fais appel à un développeur informatique ?

Comment gérer une relation entre un développeur informatique et son client?

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Gestion de vos contrats

Les bonnes pratiques pour un SLA efficace au sein d’un contrat SaaS

Que doit contenir un SLA pour un contrat SaaS?

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Gestion de vos contrats

Comment négocier un contrat SaaS en tant qu'éditeur logiciel ?

Les contrats SaaS incluent des clauses clés qu'il est très important de bien négocier.

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Gestion de vos contrats

Pourquoi faire appel à un avocat pour répondre à un appel d'offres (RFP) informatique ?

Il est utile de faire appel à un avocat pour répondre à un RFP informatique.

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Propriété Intellectuelle

Quels sont les classes de produits et services à couvrir pour le dépôt d’une marque de logiciels ?

Cet article vous aidera à choisir les produits et services à couvrir pour le dépôt d’une marque de logiciel

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Gestion de vos contrats

Comment gérer la relation entre un prestataire et un client ?

La relation avec un prestataire doit toujours être encadrée par un contrat écrit.

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Propriété Intellectuelle

Quel est l’impact du Brexit sur mon dépôt de marque de l’Union Européenne ?

Le Brexit a eu un impact sur les marques de l'UE. Voici le détail.

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Gestion de vos contrats

Pourquoi faire appel à un avocat pour un remplacement ou un renforcement d’équipe ?

Le détachement est une nouvelle manière de faire appel à un avocat. Quel en est l'intérêt?

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Propriété Intellectuelle

Quels sont les classes de produits et services à couvrir pour le dépôt d’une marque de vêtements ?

Quels sont les produits et services à inclure pour déposer une marque de vêtements?

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Propriété Intellectuelle

Les fleuristes ont-ils des droits d'auteur sur leurs compositions florales ?

Les compositions florales peuvent donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.

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Propriété Intellectuelle

J'ai fait une erreur dans mon dépôt de marque, comment la corriger?

Il est parfois possible de corriger une erreur dans un dépôt de marque. Comment procéder?

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Gestion de vos contrats

Comment mettre mes contrats en conformité avec le RGPD ?

Le RGPD prévoit que les contrats de traitement de données personnelles doivent inclure certaines mentions obligatoires.

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Propriété Intellectuelle

Est-il préférable de déposer une marque française ou une marque de l’Union Européenne ?

Comment choisir entre une marque française et de l'UE?

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Gestion de vos contrats

Le RGPD, quel impact opérationnel sur le traitement des données personnelles par les startups ?

Le RGPD a un impact important pour toutes les entreprises, mais particulièrement pour les startups, qui ont moins de moyens pour le respecter.

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Gestion de vos contrats

Startups, votre propriété intellectuelle vous appartient-elle ?

La valeur de nombreuses startups est constituée de leur propriété intellectuelle. Comment s'assurer qu'elle leur appartient?

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Propriété Intellectuelle

Déchéance et famille de marque : quelle preuve d'exploitation ?

Je dispose de plusieurs marques similaires, comment dois-je les exploiter pour les protéger ?

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Propriété Intellectuelle

Dépôt d’une marque de retail – Spécificités du choix des produits et services

Comment choisir la liste de produits et services désignés lors du dépôt d’une marque de retail ?

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Propriété Intellectuelle

La procédure d'opposition devant l'INPI en matière de marque

Résumé de la procédure d'opposition devant l'INPI, et bonnes pratiques.

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Propriété Intellectuelle

Dans quelle mesure est-il possible d’utiliser une photographie trouvée en ligne ?

Les photographies trouvées en ligne ne peuvent pas systématiquement être utilisées en l'état. Voici des vérifications à effectuer.

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Propriété Intellectuelle

Qu'est-ce que l'arnaque au nom de domaine ?

Attention à l’escroquerie aux noms de domaine - que faire si vous y êtes confronté?

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Propriété Intellectuelle

Photographie et droit applicable – Quelles sont les précautions à prendre ?

L'utilisation des photographies est soumise à des règles spécifiques. Voici un résumé.

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Intellectual Property

L’employeur est-il propriétaire des droits sur les œuvres et inventions de ses salariés ?

La titularité de la propriété intellectuelle créée par des salariés est fondamentale en entreprise. Il convient de mettre en place des process spécifiques pour la protéger.

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Gestion de vos contrats

L’extraction et l’indexation de données par les crawlers sur internet – Point juridique

Le crawling est soumis à des règles précises pour être effectué de manière légale.

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Gestion de vos contrats

Le dépôt du code-source à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)

Le dépôt de code-source permet de disposer d'une preuve d'antériorité.

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Propriété Intellectuelle

Le droit de priorité en matière de dépôt de marque

Le droit de priorité permet de dater la marque à une date antérieure à son dépôt réel. C'est une option intéressante pour avancer rapidement sur les dépôts de marque.

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Propriété Intellectuelle

Tous les liens hypertextes sont-ils légaux ?

Il n'est pas toujours légal de publier un lien hypertexte vers une page tierce. Voici les conditions applicables.

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Gestion de vos contrats

Quelles sont les mentions légales et documents à intégrer sur un site internet ?

Le site internet doit inclure au moins des mentions légales, sous un format spécifique.

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Propriété Intellectuelle

Création d'entreprise - marque et nom commercial

De l’utilité de procéder à l’enregistrement de la marque même si celle-ci est identique au nom de l’entreprise.

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Propriété Intellectuelle

Le droit d’auteur pour les artistes utilisant un nom d’emprunt, quelles sont les règles applicables ?

Les auteurs peuvent utiliser des pseudonymes, sous certaines conditions.

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Propriété Intellectuelle

Réflexions sur les aspects juridiques de la blockchain

La blockchain était une nouveauté juridique. Article de 2018.

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Propriété Intellectuelle

Attention aux fausses demandes de paiement suite aux formalités légales ou dépôt de propriété intellectuelle

Comment réagir en cas de réception de demande de paiement après le dépôt d'un droit de propriété intellectuelle?

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Propriété Intellectuelle

La protection légale des bases de données

Les bases de données sont protégées par le droit d'auteur, de deux manières.

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Propriété Intellectuelle

Comment réagir en cas de réception d’une mise en demeure pour contrefaçon ?

La réception d’une lettre de mise en demeure pour contrefaçon est un moment compliqué, qui implique de faire des vérifications rapides.

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Propriété Intellectuelle

Les problématiques juridiques liées à l’acquisition et la revente de licences de logiciels d’occasion

La revente de logiciels d'occasion est légale, mais doit respecter des conditions strictes.

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Propriété Intellectuelle

Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur ?

Typologie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, et conditions de la protection.

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Gestion de vos contrats

Le logiciel libre, un remplaçant efficace pour les applications propriétaires ?

Présentation du contexte des logiciels libres.

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Commerce éléctronique

Comment puis-je faire supprimer des informations me concernant par un moteur de recherche ?

Vous disposez d'un droit à l'oubli pour faire supprimer des informations qui vous concernent sur un site internet, sous conditions.

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Propriété Intellectuelle

Le droit d’auteur a-t-il bon goût ?

Les photographies et les recettes peuvent être protégées par la propriété intellectuelle, sous conditions.

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Gestion de vos contrats

Bonnes pratiques juridiques et opérationnelles en matière d’audit logiciel

Les audits de logiciels sont rares et complexes. Quelques bonnes pratiques pour mieux les gérer.

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Propriété Intellectuelle

J’héberge du contenu mis en ligne par mes utilisateurs : quelle est ma responsabilité ?

Le régime de la responsabilité de l'hébergeur limite sa responsabilité pour les contenus de ses utilisateurs.

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Propriété Intellectuelle

Un tiers a enregistré mon nom de domaine sous une autre extension, comment réagir ?

Il est possible d'agir contre un nom de domaine déposé sans respecter vos droits.

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Propriété Intellectuelle

Quelles sont les règles pour utiliser des images ou des photographies trouvées sur internet ?

Les photographies trouvées en ligne ne sont pas automatiquement libres de droit. Il convient de respecter certaines règles pour utiliser correctement les images sur vos visuels.

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Propriété Intellectuelle

Dépôt d'une marque similaire ou identique à la mienne, quel recours ?

Si une marque similaire à la vôtre est déposée, vous pouvez agir contre elle par une opposition ou une action en nullité.

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Propriété Intellectuelle

Que vérifier avant de déposer ma marque française ou de l'UE ?

Avant de déposer une marque, il convient notamment de vérifier si elle est disponible.

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Gestion de vos contrats

La contractualisation amont du projet, un outil à intégrer aux process internes.

La contractualisation amont du projet, un outil à intégrer aux process internes La contractualisation est une phase clé de la mise en œuvre de tous vos projets ...

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Gestion de vos contrats

CGV et CGU : pourquoi ces documents sont essentiels pour votre entreprise ?

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation sont des documents clés qu'il convient de rédiger de manière adaptée.

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Gestion de vos contrats

Marque verbale ou marque figurative, laquelle enregistrer ?

Le choix d’une marque est une décision stratégique pour toute entreprise. Une fois le nom et le logo définis, reste la question du type de protection à privilégier : marque verbale, marque figurative ou les deux ?

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