Renouvellement de marques en France et à l’EUIPO : comment procéder et délais à ne pas manquer

Le renouvellement d’une marque est une étape essentielle pour maintenir la protection de votre identité commerciale. Je constate souvent que les délais de renouvellement ne sont pas suffisamment anticipés, ce qui créé des urgences ou des oublis de renouvellement. Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas rater ces échéances cruciales.

Durée de validité d’une marque : un rappel

Une marque, qu’elle soit déposée en France auprès de l’INPI ou au niveau européen auprès de l’EUIPO, a une durée de validité initiale de dix ans. Cette période débute à la date de dépôt de la marque. Passée cette décennie, un renouvellement est nécessaire pour prolonger la protection de dix années supplémentaires.

Quand peut-on renouveler une marque ?

Le renouvellement de votre marque n’est pas une démarche à réaliser au dernier moment. Vous pouvez en effet renouveler votre marque à partir d’une période bien définie avant l’expiration :

• En France (INPI) : vous pouvez renouveler votre marque à partir de six mois avant la date anniversaire du dépôt initial.
• À l’Union Européenne (EUIPO) : la période de renouvellement anticipé est identique, débutant six mois avant l’expiration de la marque.

L'INPI et l'EUIPO n'envoient généralement pas de rappel, c'est à vous d'être proactif et de noter la date de renouvellement de votre marque.

Que faire si vous ratez la date d’échéance ?

Si vous avez oublié de renouveler votre marque avant la date d’expiration, il existe heureusement une période de grâce supplémentaire qui vous permet de corriger cet oubli :

• En France (INPI) : vous disposez d’un délai de grâce supplémentaire de six mois après la date d’expiration pour renouveler votre marque, mais attention, des frais supplémentaires de retard s’appliquent.
• À l’Union Européenne (EUIPO) : là aussi, vous bénéficiez d'un délai de grâce de six mois après l’expiration, assorti de frais supplémentaires.

Il est vivement recommandé d’éviter d’entrer dans ce délai de grâce, car cela augmente les coûts et peut générer une incertitude juridique temporaire.

Quels sont les frais applicables ?

Le renouvellement d’une marque entraîne des frais spécifiques, variables selon l’office concerné et la période à laquelle vous effectuez la démarche :

• En France (INPI) : le coût standard du renouvellement est actuellement de 290 € pour la première classe de produits ou services, et 40 € par classe supplémentaire. Si vous utilisez la période de grâce, des frais supplémentaires s’ajoutent, à la hauteur de 50% de la redevance due.
• À l’Union Européenne (EUIPO) : le tarif de base pour renouveler une marque européenne est de 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, et 150 € pour chaque classe additionnelle. Là aussi, en cas de renouvellement pendant la période de grâce, les frais augmentent de 25%.

Pourquoi est-il essentiel de respecter ces délais ?

Respecter ces délais n’est pas une simple formalité administrative. En ne renouvelant pas votre marque à temps, vous vous exposez à plusieurs risques :

• Perte des droits exclusifs : votre marque devient vulnérable, et des tiers peuvent déposer une marque identique ou similaire.
• Incertitude juridique : un renouvellement tardif crée une période floue pendant laquelle votre protection n’est pas clairement établie, pouvant générer des litiges ou des contestations.
• Coûts supplémentaires : les frais de retard augmentent considérablement le coût global du renouvellement.

Bonnes pratiques pour un renouvellement efficace

Pour éviter tout désagrément lié au renouvellement de votre marque, voici quelques conseils pratiques :

• Planifiez à l’avance : notez clairement les dates d’échéance dans vos calendriers professionnels et anticipez les démarches plusieurs mois à l’avance.
• Vérifiez les coordonnées : assurez-vous que les informations détenues par l’INPI ou l’EUIPO sont à jour pour recevoir les notifications de renouvellement à temps.
• Consultez régulièrement un professionnel : un avocat  en droit des marques peut surveiller pour vous ces échéances importantes, vous évitant ainsi des oublis coûteux.

Conclusion

Le renouvellement d’une marque est une étape stratégique essentielle dans la protection de vos actifs immatériels. En respectant les délais prescrits et en anticipant suffisamment ces démarches, vous sécurisez votre marque durablement tout en évitant des coûts inutiles et des complications juridiques. Si vous avez besoin d’accompagnement pour renouveler votre marque en France ou à l’EUIPO, je suis à votre disposition pour vous guider dans cette procédure.

‍