Vous payez un SaaS trop cher pour ce qu’il vous apporte ?
Vous voulez changer de prestataire ou internaliser le service, mais votre contrat vous bloque ?
Ce verrou n'existe plus !
Pendant des années, les éditeurs SaaS ont verrouillé leurs clients avec des engagements longs, et des sorties quasi impossibles.
Le Data Act renverse la logique.
Désormais, les éditeurs doivent garantir un droit effectif au changement de fournisseur.
Concrètement vous pouvez aujourd'hui :
Objectif : résilier votre contrat SaaS qui n'est plus nécessaire, sans contentieux inutile, sans perte de temps.
Vous m’envoyez votre contrat SaaS.
Je vérifie rapidement s’il entre dans le champ du Data Act et quels leviers peuvent être activés.
👉 Analyse gratuite, rapide, sans engagement.
Si le contrat est éligible, nous construisons ensemble une stratégie claire, alignée avec vos enjeux opérationnels et financiers.
Je rédige et adresse un courrier juridiquement fondé, structuré pour activer le droit de résiliation.
Je vous accompagne dans vos échanges avec l'éditeur pour acter la sortie et sécuriser la transition.
Oui, si votre situation entre dans le champ du Data Act.
Dans ce cas précis, l’engagement contractuel ne fait plus obstacle au droit de sortie lorsque la résiliation est liée à un changement de prestataire ou à une internalisation du service.Le Data Act a précisément été conçu pour neutraliser les effets de verrouillage contractuel dans les SaaS et services cloud.
Non.
Le Data Act ne s’applique pas à tous les logiciels ni à tous les contrats. C’est pour cette raison qu’une analyse préalable est indispensable avant toute action.
Elle permet de vérifier si votre SaaS entre bien dans la catégorie des services couverts (SaaS, PaaS, cloud, services de traitement de données).
Le règlement s’impose aux éditeurs qui fournissent des SaaS à des clients situés dans l’Espace Économique Européen. Un éditeur ne peut pas refuser un droit de sortie basé sur le Data Act, qui est d'ordre public.
En revanche, il peut encadrer la procédure (préavis, organisation de la transition), mais encore faut-il que cela soit prévu dans le contrat.
Les frais doivent être limités, proportionnés et justifiés.
Si votre contrat n’a pas été mis à jour, l’éditeur ne peut pas vous imposer librement des frais de sortie.
Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Le Data Act s’applique y compris aux contrats conclus avant son entrée en application, dès lors que les conditions sont réunies. Un contrat ancien n’empêche pas l’exercice du droit de sortie.
Le Data Act renforce précisément le droit d’accès et de portabilité des données.
Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format structuré, lisible et exploitable, afin de les transférer vers un autre prestataire ou de les réinternaliser.
La résiliation ne doit pas entraîner une perte de données.
Parce que le Data Act crée un droit puissant, mais encadré.
Une mauvaise qualification ou une demande mal formulée peut affaiblir votre position.
Mon rôle est de :
- vérifier que le Data Act s’applique bien à votre situation,
- sécuriser juridiquement la demande de résiliation,
- encadrer les discussions avec l’éditeur,
- éviter les frais injustifiés et les blocages.
Vous restez entièrement libre de décider de la suite à donner. L’objectif est d’obtenir une sortie propre, encadrée et juridiquement sécurisée, sans escalade inutile.
J'accompagne les éditeurs de logiciels et de SaaS depuis plus de 10 ans, pour structurer leur activité, protéger leur propriété intellectuelle et améliorer leurs contrats.
