Résilier un SaaS à tout moment.
Le Data Act vous en donne le droit.

Oui, si votre situation entre dans le champ du Data Act.
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Dans ce cas précis, l’engagement contractuel ne fait plus obstacle au droit de sortie lorsque la résiliation est liée à un changement de prestataire ou à une internalisation du service.Le Data Act a précisément été conçu pour neutraliser les effets de verrouillage contractuel dans les SaaS et services cloud.

J'explique la procédure complète dans mon guide pratique de résiliation SaaS sous le Data Act.

Non.
Le Data Act ne s’applique pas à tous les logiciels ni à tous les contrats. C’est pour cette raison qu’une analyse préalable est indispensable avant toute action.
Elle permet de vérifier si votre SaaS entre bien dans la catégorie des services couverts (SaaS, PaaS, cloud, services de traitement de données).

Le règlement s’impose aux éditeurs qui fournissent des SaaS à des clients situés dans l’Espace Économique Européen. Un éditeur ne peut pas refuser un droit de sortie basé sur le Data Act, qui est d'ordre public.
En revanche, il peut encadrer la procédure (préavis, organisation de la transition), mais encore faut-il que cela soit prévu dans le contrat.

Les frais doivent être limités, proportionnés et justifiés.
Si votre contrat n’a pas été mis à jour, l’éditeur ne peut pas vous imposer librement des frais de sortie.
Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Pour plus de détails, consultez mon article sur les frais de sortie SaaS et le Data Act.

Le Data Act s’applique y compris aux contrats conclus avant son entrée en application, dès lors que les conditions sont réunies. Un contrat ancien n’empêche pas l’exercice du droit de sortie.

Le Data Act renforce précisément le droit d’accès et de portabilité des données.
Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format structuré, lisible et exploitable, afin de les transférer vers un autre prestataire ou de les réinternaliser.
La résiliation ne doit pas entraîner une perte de données.

Parce que le Data Act crée un droit puissant, mais encadré.
Une mauvaise qualification ou une demande mal formulée peut affaiblir votre position.

Mon rôle est de :
- vérifier que le Data Act s’applique bien à votre situation,
- sécuriser juridiquement la demande de résiliation,
- encadrer les discussions avec l’éditeur,
- éviter les frais injustifiés et les blocages.

Voir aussi les erreurs fréquentes quand on résilie seul.

Vous restez entièrement libre de décider de la suite à donner. L’objectif est d’obtenir une sortie propre, encadrée et juridiquement sécurisée, sans escalade inutile.

Le Data Act prévoit que le préavis de résiliation ne peut excéder deux mois. C'est un maximum — le contrat peut prévoir un délai plus court. Si votre contrat ne prévoit aucun préavis spécifique ou prévoit un préavis plus long, le plafond de deux mois s'applique. Ce délai court à compter de la notification de la demande de résiliation à l'éditeur.

Le Data Act s'applique dès lors que le client est situé dans l'Espace Économique Européen, quel que soit le lieu d'établissement de l'éditeur. Un éditeur américain ou israélien qui fournit un SaaS à un client français est donc soumis aux obligations du règlement. C'est la localisation du client, et non celle du fournisseur, qui détermine l'applicabilité du texte.