Données d’usage dans un SaaS : à qui appartiennent-elles ?

C’est une question qui revient souvent dans les négociations de contrats SaaS. Et une source fréquente d’incompréhension entre éditeurs et clients. Lorsqu’on aborde les données générées par l’utilisation du service, la confusion règne : le client pense qu’il en est propriétaire, l’éditeur considère que ce sont ses données. Alors, qui a raison ?

De quoi parle-t-on ?

Il faut d’abord distinguer les données du client et les données d’usage.

• Les données du client, ce sont celles qu’il importe dans le SaaS : documents, fichiers, informations personnelles, données métier. Elles lui appartiennent sans discussion possible.
• Les données d’usage, en revanche, sont des données dérivées. Ce sont des données techniques générées par le fonctionnement de la plateforme :
  • logs de connexion,
  • taux d’utilisation des fonctionnalités,
  • nombre d’erreurs rencontrées,
  • temps passé sur une interface,
  • statistiques agrégées,
  • chemins de navigation…

Ces données ne sont pas fournies par le client. Elles sont captées par le système en arrière-plan.

Pourquoi ces données d'usage du SaaS posent problème ?

Le client utilise l'outil. Il en déduit souvent que tout ce qui est généré pendant l’utilisation lui appartient. C’est compréhensible, mais ce n’est pas juridiquement exact. Les données d’usage ne sont pas créées par le client, mais par le fonctionnement du service.

L’éditeur, de son côté, y voit une matière première précieuse. C’est ce qui lui permet de :

• comprendre l’utilisation réelle du SaaS,
• prioriser les évolutions produit,
• détecter les dysfonctionnements,
• améliorer les performances de la plateforme,
• construire des statistiques utiles pour ses roadmaps.

En clair, ces données ne sont pas utiles au client, mais essentielles pour l’éditeur. Elles font partie intégrante du cycle d’amélioration du produit. C’est grâce à elles que le SaaS devient plus stable, plus rapide, plus pertinent.

Faut-il les interdire ou les partager ?

Certainement pas les interdire. Mais il faut les encadrer. La clé, c’est la transparence et la protection des données.

Un éditeur ne peut pas collecter ces données n’importe comment. Il doit respecter quelques règles fondamentales :

• Anonymisation : les données d’usage doivent être traitées de manière à ne pas identifier une entreprise ou une personne.
• Agrégation : les données doivent être mélangées à celles des autres clients et ne peuvent être utilisées seules.
• Absence de finalité commerciale directe : ces données ne doivent pas être revendues ou utilisées à des fins de prospection sans accord.
• Information claire dans le contrat : le client doit être informé que l’éditeur collecte ces données et pourquoi.

Si ces conditions sont réunies, il est parfaitement légitime que l’éditeur exploite ces données. Et qu’il en détienne les droits.

Ce que doit prévoir le contrat SaaS

Une clause sur les données d’usage doit :

• Définir précisément les données concernées : il ne s’agit pas de mélanger données client et données d’usage.
• Expliquer la finalité de leur traitement : amélioration technique, usage statistique, amélioration produit.
• Assurer la protection de la vie privée : en conformité avec le RGPD et les principes de minimisation.
• Rassurer le client sur l’absence d’usage détourné : pas de profilage, pas d’exploitation commerciale sans autorisation.

Il ne s’agit pas de donner carte blanche à l’éditeur, ni de priver le client de toute maîtrise. Il s’agit de poser un cadre clair, équilibré, et respectueux des intérêts des deux parties.

Pourquoi c’est un vrai enjeu contractuel en SaaS ?

La donnée est un sujet sensible. Et dans un contrat SaaS, une clause mal rédigée sur ce point peut devenir un frein à la signature. Le client a besoin de garanties. L’éditeur a besoin de souplesse. Le bon équilibre juridique permet de répondre aux deux.

• Une clause bien construite évite les frictions inutiles.
• Elle sécurise la base juridique de l’éditeur pour collecter et exploiter les données d’usage.
• Elle protège l’image du prestataire et renforce la confiance du client.

Conclusion

Les données d’usage ne sont pas les données du client, mais elles doivent être traitées avec autant de sérieux. Elles permettent à l’éditeur de faire évoluer son SaaS. Elles n’ont d’intérêt que si elles sont bien encadrées. Si vous êtes éditeur et que vous voulez protéger votre droit à exploiter ces données, je peux vous aider à rédiger une clause claire, équilibrée et conforme à la réglementation.

‍