1) Propriété et responsabilité éditoriale
Cette Politique de Confidentialité régit la collecte et le traitement de vos données par Matthieu Pacaud, 7 rue Taylor, 75010 Paris, RCS n°799 468 806, TVA n° FR 47 799468806.
Dans le cadre de la mise à disposition du site et du traitement de vos demandes, Matthieu Pacaud peut collecter des données à caractère personnel.
Matthieu Pacaud a implémenté des règles et procédures strictes pour les protéger.
2) Définitions
Dans le cadre de cette Politique de Confidentialité, les définitions suivantes s’appliqueront à tous les termes débutant par une majuscule, au singulier et au pluriel :
3) Etendue et modification de la Politique de Confidentialité
Cette Politique de Confidentialité régule la collecte, le traitement et la divulgation des Données à caractère personnel par Matthieu Pacaud dans le cadre de votre utilisation du Site, et du traitement de vos Demandes. Elle détaille également les modalités d’exercice de vos droits.
Vous devez prendre connaissance de l’intégralité de la Politique de Confidentialité.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation de la Politique de Confidentialité lors de la demande de contact.
Matthieu Pacaud réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité en publiant une nouvelle version sur le Site.
4) Comment les Données à caractère personnel sont-elles collectées ?
Matthieu Pacaud peut collecter vos Données à caractère personnel de différentes manières :
5) Quelles sont les Données à caractère personnel collectées et pour quelles finalités ?
Matthieu Pacaud collecte et traite les Données à caractère personnel pour la fourniture du Site et pour exécuter ses obligations d'avocat envers vous, si vous transmettez des informations relatives à votre Demande.
Vous pouvez toutefois refuser de fournir certaines de ces Données à caractère personnel, étant entendu que ceci peut avoir un impact sur le bon fonctionnement du Site.
Matthieu Pacaud peut collecter et traiter les Données Personnelles suivantes, si elles ont été fournies :
6) Informations de paiement
Toutes les transactions sont réalisées par un prestataire depaiement respectant les obligations applicables à cette activité.
Matthieu Pacaud ne disposera pas des informations de paiement dans la mesure où celles-ci ne transitent que par le prestataire de paiement Stripe (www.stripe.com)
Les conditions générales du prestataire de paiement sont accessibles sur le site du prestataire de paiement.
7) Cookies et traceurs
Matthieu Pacaud peut utiliser les cookies suivants sur le Site:
Les cookies et traqueurs sont les suivants :
Il est possible d’empêcher l’installation de cookies de lamanière suivante :
Seuls les cookies techniques ne peuvent pas être refusés, ceux-ci étant nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Vous avez la possibilité d’accepter certains cookies et d’en refuser d’autres, de tous les accepter, ou de tous les refuser, étant entendu que cela peut perturber le fonctionnement du Site s’il s’agit de cookies fonctionnels.
Ces cookies sont installés pour une durée maximale de treize (13) mois.
8) Lieu de stockage des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel collectées peuvent être stockées hors de l'Espace Économique Européen, ce que vous acceptez.
Les prestataires tiers utilisés, dont les coordonnées figurent à l’Article “Divulgation des Données Personnelles”, s’est engagé contractuellement envers Matthieu Pacaud à respecter des règles au moins équivalentes à celles applicables au sein de l’Espace Économique Européen.
9) Divulgation des Données Personnelles
Les Données à caractère personnel ne seront jamais divulguées à un tiers sans accord préalable de votre part, conformément au secret professionnel.
Matthieu Pacaud peut faire appel aux prestataires suivants, qui peuvent avoir accès aux Données à caractère personnel, ce que vous acceptez :
Ces prestataires se sont engagés envers Matthieu Pacaud à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière de Données à caractère personnel.
10) Sécurité
Matthieu Pacaud s’assure que les Données Personnelles sont stockées dans des conditions respectant les standards de l’industrie.
Matthieu Pacaud s’engage notamment à respecter laréglementation applicable à la sécurisation des Données à caractère personnel.
Le Site est sécurisé par un certificat SSL.
Les communications du Site sont chiffrées.
Matthieu Pacaud s’assure que ses employés et prestataires chargés de traiter les Données à caractère personnel soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel, Matthieu Pacaud vous en informera dans les meilleurs délais.
Matthieu Pacaud stockera les Données Personnelles conformément aux recommandations de la CNIL.
11) Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants pour toutes les Données à caractère personnelles transmises à Matthieu Pacaud :
Il est possible d’exercer ces droits en contactant Matthieu Pacaud à contact@pacaud-avocat.fr.
Conformément à ses obligations légales, Matthieu Pacaud s’exécutera dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
12) Loi applicable et litiges
La loi applicable aux présentes est la loi française.
La Politique de Confidentialité est rédigée en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Vous pouvez peut soumettre à la CNIL tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la Politique de Confidentialité, non résolu à l’amiable entre les Parties.
Il pourra également être soumis au tribunal compétent de Paris, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit votre pays d’origine.
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