Fausses demandes de paiement après un dépôt de PI : comment réagir

Je vois régulièrement des clients recevoir des courriers leur demandant de régler des sommes d'argent à la suite de formalités légales telles que l'enregistrement de leur société ou le dépôt de leur marque.

Ces courriers émanent de sociétés qui se présentent comme des organismes officiels, à la fois au niveau de la forme et du langage. Il s'agit en réalité d'une tentative d'escroquerie. Jamais un organisme officiel ne demanderait de procéder au paiement de sommes supplémentaires, non identifiées avant le début des formalités.

Comment les identifier ?

À la réception de ce type de documents, cherchez si ces sociétés sont affiliées aux organismes officiels. Une recherche sur un moteur de recherche avec le nom de la société et le type de formalité que vous avez réalisé est en général suffisant.

Ces sociétés cultivent la confusion avec les organismes officiels : leur nom est souvent proche des organismes (mêmes initiales, logos ou noms similaires), et elles sont fréquemment installées hors de France. Elles comptent également sur la peur des destinataires — les déposants sont menacés de voir leur formalité annulée sans remboursement. Certaines proposent aussi des services présentés comme obligatoires (surveillance de marques par exemple).

Ne pas payer les sommes demandées

Seules les sommes demandées par l'organisme officiel pour la formalité sont à régler. Dans le cas d'une formalité de propriété intellectuelle, seul l'organisme de dépôt peut vous demander de régler une somme (INPI, EUIPO, OMPI ou OEB). Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt de marque, consultez le guide dépôt de marque.

Signaler aux organismes officiels

En cas de doute sur l'authenticité du document, contactez l'organisme auprès duquel vous avez réalisé votre formalité. Il pourra confirmer s'il s'agit d'une tentative d'escroquerie. Les greffes sont particulièrement intéressés par ces informations afin d'engager des poursuites.

Il est également possible de déposer plainte, mais il est souvent plus pragmatique de simplement mettre ces documents à la corbeille — ces sociétés ont tendance à disparaître et réapparaître sous un autre nom. Pour la protection de vos marques, consultez les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

Ces arnaques sont courantes après un dépôt de marque ou une création de société. Le meilleur réflexe : ne rien régler sans avoir vérifié auprès de l'organisme officiel. Si vous avez un doute sur un courrier reçu, prenez rendez-vous.

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