Data Act et résiliation de contrat SaaS : ce qui change pour les éditeurs et leurs clients

Le Data Act a profondément modifié la manière dont la résiliation des contrats SaaS doit être gérée, en particulier en cas de changement de prestataire. 

Mon objectif avec cet article est double : faire comprendre aux éditeurs qu'ils doivent mettre à jour leurs contrats, et montrer aux clients qu’ils disposent désormais d’un vrai levier pour sortir d’un SaaS trop verrouillant.

Un droit de sortie “forcé” par le Data Act

Le Data Act s’applique à l’ensemble des “data processing services” : IaaS, PaaS, SaaS et services cloud proches.
Il impose un droit de “switching” qui permet au client de :

• changer de prestataire cloud ou SaaS ;
• ou rapatrier les services sur sa propre infrastructure interne.

Concrètement, le fournisseur doit permettre au client de résilier le contrat pour changer de service, avec un préavis qui ne peut pas dépasser deux mois.
Ce droit s’applique même si le contrat prévoit une durée ferme et même si le contrat a été conclu avant le 12 septembre 2025.

Autrement dit, le Data Act introduit un droit de résiliation “spécial changement de prestataire” qui limite la liberté contractuelle classique.

Côté éditeur SaaS : pourquoi vous devez mettre vos contrats à jour

Si vous êtes éditeur SaaS avec des clients situés dans l’EEE, vous ne pouvez pas ignorer ce droit de sortie.

Vous devez :

• intégrer ce droit de résiliation lié au Data Act dans vos CGV ou contrats ;
• décrire clairement le processus de switching (préavis, étapes, export des données, contacts côté client et côté éditeur) ;
• encadrer votre assistance pendant la phase de transition (réversibilité, support, formats d’export).

Je recommande de prévoir une clause dédiée, appliquée uniquement aux clients établis dans l’EEE, qui :

• rappelle le droit de résiliation en cas de changement de prestataire ou d’internalisation ;
• impose une notification écrite, avec un délai raisonnable (par exemple 60 jours) pour organiser la transition ;
• exige que le client coopère et implique son futur prestataire si nécessaire ;
• précise comment l’éditeur accompagne le transfert des données et jusqu’à quelle date le service reste disponible.

Cela vous permet de rester conforme au Data Act, tout en gardant un contrôle opérationnel sur le calendrier et la charge que représente la migration.

Peut-on encore prévoir des pénalités de résiliation anticipée dans un contrat SaaS ?

Le Data Act distingue deux notions :

• les switching charges : frais liés au processus de changement (egress de données, actions techniques, etc.) ;
• les early termination penalties : pénalités liées au fait de mettre fin au contrat avant le terme prévu.

Les switching charges doivent disparaître progressivement. Jusqu’au 12 janvier 2027, le fournisseur ne peut facturer que les coûts directement liés au switching. Après cette date, il ne pourra plus facturer de switching charges du tout.

En revanche, le Data Act n’interdit pas les pénalités de résiliation anticipée.

Vous pouvez donc prévoir contractuellement :

• soit une absence de pénalité (sortie purement “gratuite”) ;
• soit une pénalité proportionnée (par exemple le montant restant dû sur la période d’engagement en cours, ou une fraction de ce montant).

Ces pénalités devront rester raisonnables et conformes au droit national applicable (droit français des clauses abusives, contrôle des CGV, etc.).

En pratique, je recommande de :

• expliquer clairement, dès la phase précontractuelle, l’impact financier d’une résiliation Data Act ;
• distinguer dans le contrat ce qui relève de la pénalité de résiliation et ce qui relève de la restitution / assistance à la migration ;
• éviter toute ambiguïté avec des “frais techniques” qui pourraient être requalifiés en switching charges interdites.

Côté client SaaS : comment utiliser ce nouveau droit de résiliation

Si vous êtes client d’un SaaS, le Data Act vous donne un outil concret pour sortir plus facilement d’un abonnement qui ne vous convient plus.

Vous pouvez :

• demander à changer de prestataire ou à internaliser le service ;
• exiger la portabilité de vos données vers le nouveau système ;
• imposer un préavis qui ne dépasse pas deux mois, même si le contrat prévoit une durée ferme.

En contrepartie, vous devrez :

• respecter la procédure prévue au contrat (notification écrite, informations sur le nouveau prestataire, calendrier souhaité) ;
• assumer, le cas échéant, une pénalité de résiliation anticipée si elle a été clairement prévue.

Sur le terrain, l’intérêt principal de ce droit est de rééquilibrer la relation avec un prestataire qui s’appuie sur un fort effet de verrouillage (lock-in technique, complexité de migration, dépendance métier).

Et si le contrat n’a pas encore été mis à jour ?

Beaucoup de contrats SaaS ne sont toujours pas à jour. Cela ne supprime pas vos droits côté client.

Le Data Act s'applique directement aux contrats en cours.

Vous pourrez donc :

• invoquer directement le Data Act pour demander la résiliation dans le cadre d’un changement de prestataire ;
• exiger la portabilité des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• rappeler l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat.

Du côté des éditeurs, cela crée un risque de non-conformité et de contentieux inutile.

D’où l’intérêt, pour vous, d’anticiper et de mettre vos modèles en conformité plutôt que d’attendre qu’un client invoque directement le règlement.

Comment structurer une clause “résiliation Data Act” équilibrée ?

Dans les contrats que je mets à jour pour mes clients, je veille à ce que la clause :

• identifie clairement les clients concernés (EEE) ;
• encadre le préavis et le processus de notification ;
• organise la période de transition (durée, possibilité de la prolonger, rôle de chaque partie) ;
• précise les modalités d’export des données et la période pendant laquelle le client peut encore récupérer ses données après la fin du contrat ;
• prévoit une pénalité de résiliation anticipée transparente, si l’éditeur souhaite sécuriser son modèle économique.

L’idée n’est pas de vider le Data Act de sa substance, mais de l’intégrer intelligemment dans la mécanique contractuelle, pour que tout le monde sache comment s’en servir.

Conclusion

Le Data Act transforme le droit de résiliation des contrats SaaS en créant un véritable droit de sortie pour les clients et en encadrant les pratiques des éditeurs.

Si vous êtes éditeur SaaS, vous devez adapter vos contrats pour intégrer ce droit de switching, clarifier votre accompagnement et calibrer vos pénalités de résiliation anticipée.

Si vous êtes client, vous disposez désormais d’un levier juridique pour sortir plus facilement d’un contrat et organiser une migration vers une autre solution.

Je peux vous accompagner, côté éditeur comme côté client, pour :

• auditer vos contrats SaaS existants ;
• intégrer une clause de résiliation conforme au Data Act ;
• sécuriser vos sorties et vos migrations.

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