Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)
Rédaction des CGV adaptées à votre activité.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Rédaction des CGU adaptées à votre activité.
Politique de confidentialité
Rédaction de politiques de confidentialité adaptées et conformes au RGPD.
Contrats de prestations de services
Rédaction et négociation de contrats de prestations de service.
Consultation en matière de commerce électronique
Je réponds à vos questions spécifiques à votre activité en ligne.
Audit de votre site e-commerce
Audit afin de vérifier la conformité juridique de votre site e-commerce.
Rédaction et négociation des contrats
Je vous accompagne pour rédiger et négocier les contrats avec vos prestataires.
Oui, c’est obligatoire dès que vous vendez en ligne, même à des professionnels. Les CGV doivent encadrer les prix, les délais de livraison, les retours, les garanties, etc.
Oui, mais les règles ne sont pas les mêmes. En vendant à des consommateurs, vous devez respecter le droit de la consommation, qui est plus protecteur (droit de rétractation, informations renforcées, garanties légales…). Si vous vendez aussi à des professionnels, il est important de prévoir des CGV adaptées à chaque type de client pour éviter les erreurs juridiques.
Il est important de signer un contrat clair avant de commencer. Ce contrat doit préciser ce que le freelance réalise, dans quels délais, à quel prix, et surtout qui sera propriétaire des contenus ou du code. Par défaut, c’est le freelance qui détient les droits sur son travail. Sans cession écrite, vous ne pourrez pas exploiter le site librement.
Oui, mais vous devez prévenir vos clients, surtout si les modifications ont un impact sur leurs droits (prix, conditions de livraison, délais de rétractation, etc.). Pour les nouveaux clients, les nouvelles CGV s’appliquent automatiquement. Pour les clients existants, tout dépend de la façon dont les CGV ont été intégrées au contrat initial.
Avançons ensemble pour accélérer votre activité