Déposer une marque à l'INPI pour une société en cours de formation : bonne ou mauvaise idée ?

Lorsqu’une société est en cours de création, protéger sa marque dès le départ est un enjeu stratégique. Mais faut-il déposer la marque en son nom propre avant l’immatriculation, ou anticiper et l’enregistrer au nom de la société en formation ? Cette approche présente plusieurs avantages et évite certaines complications juridiques. Voici ce qu’il faut savoir.

Pourquoi déposer une marque pour une société en formation ?

Déposer une marque au nom d’une société en cours de formation permet de :

• Sécuriser immédiatement l’identité commerciale avant l’immatriculation.
• Éviter un transfert ultérieur et les formalités associées.
• Préparer la future exploitation sans risque de revendication personnelle.
• Faciliter les démarches juridiques lors de la création définitive.

Lorsqu’une marque est déposée en nom propre, puis transférée à la société une fois immatriculée, cela implique des coûts supplémentaires et des démarches administratives pouvant retarder son exploitation. Il y a aussi un risque d'oubli d'effectuer ce transfert, si vous n'êtes pas accompagnés, entraînant des risques juridiques.

Les points d’attention à ne pas négliger en cas de dépôt de marque pour une société en formation

Si le dépôt au nom de la société en formation est avantageux, il faut prendre certaines précautions :

• Vérifier la disponibilité du nom avant le dépôt pour éviter tout conflit avec des tiers.
• Finaliser rapidement l’immatriculation, car la société en formation n’a qu’une existence temporaire.
• S’assurer que le dépôt mentionne bien la société en formation, et non simplement le nom du futur associé.
• Reprendre le dépôt de marque par la société soit dans les statuts lors de la création de la société, soit par un PV d'Assemblée Générale. C'est la partie qui est la plus souvent oubliée.
• Effectuer l'inscription à l'INPI pour acter la reprise par la société, une fois créé.

Comparaison avec un dépôt de marque en nom propre ou au nom de la société

Déposer une marque en son nom propre avant la création de la société peut sembler plus simple, mais présente des inconvénients :

• Le transfert de la marque à la société implique des frais et formalités.
• En cas de litige avant le transfert, l’associé reste personnellement responsable, y compris après la création de la société.
• Une cession mal encadrée peut poser des problèmes juridiques. La cession doit respecter un formalisme spécifique - contrat puis inscription auprès de l'office des marques.

Il est aussi possible de déposer la marque uniquement une fois la société créée. Cette approche évite d'avoir à gérer un transfert de marque ou à formaliser la reprise par la société. Toutefois, elle peut entraîner un délai entre la création de l'entreprise et la protection effective de la marque. Si une autre entreprise dépose une marque similaire avant vous, vous risquez de perdre votre nom commercial ou d’être contraint de négocier. Ce choix doit donc être mis en balance avec la nécessité de sécuriser rapidement votre identité commerciale.

Conclusion

Anticiper le dépôt de marque pour une société en formation est une solution efficace pour éviter des complications juridiques et financières. Cette approche assure une transition fluide vers l’exploitation commerciale dès l’immatriculation. Si vous souhaitez sécuriser votre marque dès le début de votre projet, je peux vous accompagner pour optimiser votre dépôt et éviter les erreurs.