fiscalite-propriete-intellectuelle-copyright

Fiscalité des marques, brevets, dessins, modèles et droits d’auteur


Nous avons, dans un précédent article, abordé la fiscalité de la propriété intellectuelle en présentant principalement les dispositifs applicables aux entreprises innovantes via le JEI et le crédit impôt recherche.

Les titres de propriété intellectuelle ont également un impact fiscal plus micro, au quotidien des entreprises.

L’objectif de cet article est de vous fournir un panorama rapide de la fiscalité applicable en cas de concession de licence ou de cession de différents droits de propriété intellectuelle, et en cas d’exploitation de droits d’auteur.

Il convient de ne pas oublier que ces revenus sont également soumis aux cotisations sociales lorsque l’une des parties concernées est une personne physique.

Pour aller plus loin, l’INPI fournit un guide particulièrement utile à ce sujet : https://www.inpi.fr/sites/default/files/fiscalite_de_la_propriete_industrielle_1.pdf


1. Fiscalité des Marques


Cession de marques


fiscal-cession-marque

La cession d’une marque créée en interne ne donne pas lieu à la constatation d’une plus ou moins-value. Les sommes reçues en contrepartie de la cession sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) ou selon le barème normal de l’impôt sur le revenu (IR – BIC).

S’il s’agit d’une marque acquise auprès d’une tierce partie, la cession est soumise au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (plus-value ou moins-value déductible pour l’IS, et barème standard pour l’IR), si la marque est détenue depuis moins de 2 ans.

Si la marque est détenue depuis plus de 2 ans par une société soumise à l’IR, la plus-value est imposable au taux de 16% (auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux), et les moins-values ne sont déductibles que des plus-values soumises à ce taux réduit.

L’acquéreur peut l’inscrire à son actif si :

  1. L’utilisation de la marque peut générer des revenus ;
  2. Elle peut être cédée à un tiers ou est protégée juridiquement ;
  3. Elle a une durée de vie supérieure à un an.

Si cela n’est pas le cas, il s’agit uniquement d’une charge déductible.

Sauf exception liée à une cession de fonds de commerce, cette cession n’est pas soumise aux droits d’enregistrement et est imposable à la TVA au taux de 20%.


Licence de marques


Les redevances perçues au titre d’une licence de marque sont imposables au taux normal de l’IS ou selon le barème normal de l’IR (BIC).

La redevance versée par le concessionnaire est une immobilisation si :

  1. L’utilisation de la marque peut générer des revenus ;
  2. La marque est cessible à un tiers ; et
  3. La marque a une durée de vie qui dépasse 1 an.

Si ces critères ne sont pas remplis, il s’agira d’une charge déductible.

Aucun droit d’enregistrement n’est dû à ce titre.

Un taux de TVA de 20% est applicable pour les licences exploitées, si la licence est concédée par une entreprise. Elle n’est pas soumise à la TVA si la licence est concédée par une personne physique.


2. Fiscalité des Brevets


Cession de brevets


fiscal-brevet-cession

La cession d’un brevet inscrit à l’actif créé une plus-value ou moins-value pour le cédant.

Les plus-values seront imposées au taux de 15 % pour les entreprises relevant de l’IS ou de 16 % majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises relevant de l’IR ou les personnes physiques (BIC) lorsque :

  1. Le brevet est encore en vigueur ;
  2. Il est inscrit à l’actif de l’entreprise du cédant (si applicable) ; et
  3. Il a été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans par le cédant, ou déposé par cette entreprise ;
  4. Il n’y a pas de lien de dépendance avec le cessionnaire.

Si ces critères ne sont pas remplis, le taux de droit commun de l’impôt s’applique.

La moins-value est déduite du résultat de l’entreprise imposable au droit commun.

L’acquéreur peut inscrire le brevet à l’actif.

Pour les personnes morales, un droit d’enregistrement de 125 euros est dû si le brevet est exploité, ainsi qu’une TVA de 20%. Les personnes physiques ne sont pas concernées.


Licence de brevets


Les redevances de licence seront imposées au taux de 15 % pour les entreprises relevant de l’IS ou de 16 % majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises relevant de l’IR ou les personnes physiques (BIC) lorsque :

  1. Le brevet est encore en vigueur ;
  2. Il est inscrit à l’actif de l’entreprise qui en concède une licence (si applicable) ; et
  3. Il a été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans par l’entreprise qui concède la licence, ou déposé par cette entreprise.

Si ces critères ne sont pas remplis, le taux de droit commun de l’impôt s’applique.

D’une manière générale, les dépenses en lien avec l’exploitation et la gestion du brevet sont déductibles de ces redevances (recherche de licencié, négociation et conclusion de la licence, gestion de la licence…) par le concédant.

A l’inverse, le concessionnaire doit immobiliser les redevances versées sous conditions :

  1. Le brevet peut générer des revenus ;
  2. Il est cessible à un tiers ; et
  3. Le brevet a une durée de vie qui dépasse 1 an.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, il s’agit uniquement d’une charge déductible.

Pour les personnes morales, cette opération est soumise à une TVA de 20% ainsi qu’un droit d’enregistrement de 125 euros si le brevet est exploité. Les personnes physiques ne sont pas concernées.


3. Fiscalité des dessins et modèles


Cession de dessins et modèles


Sous réserve d’être inscrit à l’actif du cédant, le régime de la cession de dessins et modèles est identique à la cession de marques.

S’il n’est pas inscrit à l’actif du cédant, la cession n’est pas imposée au titre des plus-values et n’est pas soumise à la TVA. Dans ce cas, le produit est imposé à l’IR ou l’IS selon le type de société concernée.


Licence de dessins et modèles


Le régime applicable aux licences de dessins ou modèles est identique aux licences de marques.

La seule exception concerne la TVA : la licence n’est soumise à la TVA, au taux de 20%, que si le dessin ou modèle est inscrit à l’actif.


4. Fiscalité des droits d’auteur


Les revenus issus des contrats d’exploitation de droits d’auteurs sont imposables, lorsqu’ils sont déclarés par l’auteur lui-même, dans la catégorie des BNC, selon le barème de l’IR.

Si les revenus sont déclarés par un organisme tiers (par exemple chargé de la collecte des droits), ils sont imposables au titre des traitements et salaires (avec une option pour les BNC).

Un taux de TVA de 10% est applicable.


Cet article a été réalisé à l’origine par le cabinet PACAUD pour Mon Réseau d’Experts.




liens-hypertextes-droit-legal-illegal

Tous les liens hypertextes sont-ils légaux ?


La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre dernier un arrêt GS Media fondamental quant à la légalité des liens hypertextes, en particulier en matière de propriété intellectuelle.

La solution choisie par la CJUE met en place des présomptions particulièrement contraignantes pour les éditeurs de sites internet, ce qui va les obliger à s’assurer que les liens hypertextes utilisés sur leur site dirigent vers des contenus publiés de manière légale.

Les entreprises du digital mettent souvent en place une stratégie de linking afin de réduire leurs coûts de productions de contenu, en particulier au début de leur activité. Cela permet en effet de maintenir un rythme de publication important et donc une présence vis-à-vis du public.

La multiplication des liens vers des publications tierces peut donc aisément engager votre responsabilité en raison de la présomption. Il est en conséquence particulièrement important de vous assurer que vos liens dirigent vers des sites qui respectent bien les droits d’auteur en amont, et non a posteriori.

Cet article a pour objet de présenter une synthèse rapide du nouveau régime applicable aux liens hypertextes.


La publication de liens légaux


1. L’arrêt GS Media se fonde sur le critère de l’objectif poursuivi par la personne ayant publié le lien.

Il semble que l’objectif soit de faire la distinction entre la publication d’un lien à titre lucratif ou non.

Ne sont pas considérés comme illégaux :

  • Les liens publiés « sans but lucratif » ;
  • Les liens publiés par une « personne [qui] ne sait pas, et ne peut pas raisonnablement savoir, que cette œuvre avait été publiée sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur ».

En conséquence, si une personne publie un lien qui dirige vers un contenu portant atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sans but lucratif, cela ne saurait lui être reproché, sauf à prouver qu’elle était consciente que celui-ci était illégal. Cette preuve pourra être établie par exemple si le titulaire des droits l’en a informé (« Lorsqu’il est établi qu’une telle personne savait ou devait savoir que le lien hypertexte qu’elle a placé donne accès à une œuvre illégalement publiée »).

2. Toutefois, si le contenu a déjà été publié par l’ayant droit, ou si celui-ci en a autorisé sa publication, il est présumé autoriser sa « communication au public » par le biais de liens, pour autant que le public ne soit pas plus large que le public initial.

Le public n’est pas considéré comme plus large dès lors que la publication initiale a été effectuée sur un site ouvert au public.


La publication de liens illégaux


1. Une présomption d’illégalité est créée pour toutes les publications de liens effectuées à titre lucratif. En conséquence, tout lien dirigeant vers un contenu pouvant porter à la propriété intellectuelle et publié à titre lucratif sera illégal.

Il est alors à charge pour la personne ayant publié le lien de prouver que le contenu de la page visée ne porte pas atteinte au droit d’auteur.

Cette preuve est particulièrement difficile à rapporter en pratique et oblige chaque éditeur de site internet à s’assurer que l’intégralité des liens qui figurent sur son propre site est conforme au droit d’auteur. Cette tâche peut rapidement être d’une complexité inouïe pour les sites comportant des milliers de liens.

2. En outre, si le lien vise un contenu qui est publié à destination d’un public qui n’aurait pas dû avoir accès au contenu (par exemple un lien vers un contenu republié sur une plateforme ouverte à tous mais issu d’une plateforme dont l’accès est limité), le lien sera également considéré comme portant atteinte au droit d’auteur.

3. Il en va de même si le lien est diffusé par une personne agissant à titre non lucratif mais en étant consciente de l’illégalité du contenu figure sur la page liée.

4. La majorité des liens dirigeant vers des pages portant atteinte au droit d’auteur sera ainsi considérée comme illégale et pourra engager la responsabilité de la personne publiant le lien. Il sera intéressant de voir comment ce régime va s’articuler avec le régime de l’hébergeur et de l’éditeur.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de clarification sur la manière dont ce nouveau régime s’appliquera à votre site.




auteur-anonyme-droit

Le droit d’auteur pour les artistes utilisant un nom d’emprunt, quelles sont les règles applicables ?


De nombreux artistes choisissent d’exercer leur art en utilisant un nom d’emprunt ou un pseudonyme. Qu’il s’agisse des écrivains (par exemple Daniel Pennac), des musiciens (entre autres, Moby) ou des artistes graphiques (Banksy est l’un des plus célèbres), les pseudonymes peuvent concerner les artistes de tous les domaines.

Qu’il résulte d’une volonté de protéger leur identité, ou simplement de disposer d’un nom qui correspond à leur démarche artistique, ce choix aura un impact sur la manière dont le droit d’auteur s’appliquera.


Le libre choix du pseudonyme


Le choix du pseudonyme est bien entendu libre et n’est pas régi par un quelconque texte.

Il convient toutefois bien entendu de rester dans les limites des bonnes mœurs : le pseudonyme ne peut pas être insultant, diffamant, usurper l’identité d’une tierce partie (personne physique ou morale) ou porter atteinte à un tiers d’une quelconque façon (par exemple en contrefaisant une marque antérieure).

L’auteur peut également choisir de se présenter par son vrai nom à titre posthume, au moyen de son testament, ou de laisser le choix à ses ayant-droits de divulguer son identité.


La protection juridique du pseudonyme


Le pseudonyme ne bénéficie pas de la protection du nom patronymique, comme un nom de famille courant.

Toutefois, il pourra être protégé par le droit d’auteur s’il est particulièrement original. En pratique, il est toutefois rare que cela soit le cas, l’originalité nécessitant un véritable apport créatif. Il n’est donc pas raisonnable de se limiter au simple droit d’auteur à ce titre.

Il est plus habile d’envisager de déposer le pseudonyme en tant que marque, en application de l’article L711-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui indique que le pseudonyme fait partie des signes pouvant être enregistrés auprès de l’INPI.

Celui-ci bénéficierait alors de la protection accordée à toutes les marques, ce qui permet de lutter contre la contrefaçon et tout autre usage non autorisé du nom.


Que prévoir dans les contrats qui lient l’auteur à son éditeur ou toute autre partie ?


Les contrats conclus par les auteurs sous pseudonyme sont conclus entre l’auteur sous son véritable nom et toute autre partie concernée.

Dans le cadre d’un contrat d’édition, la seule différence avec un contrat classique est que ce contrat peut prévoir une clause d’anonymat. L’éditeur n’a ainsi pas le droit de révéler le nom de l’auteur, sauf si celui-ci l’autorise à le faire de manière préalable et écrite. L’auteur reste toutefois libre de se présenter sous son véritable nom ou de rester anonyme.

Le contrat peut également prévoir que les ayant-droits pourront révéler le nom de l’auteur après le décès le cas échéant, ou que le nom pourra être révélé par l’éditeur lors du décès (cette dernière option ayant pour effet de prolonger la durée de protection, comme nous le verrons ci-après).

L’article L113-6 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que les auteurs concernés « sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité »

A ce titre, l’auteur peut être représenté par son éditeur ou son représentant pour défendre ses droits, par exemple lors d’une action en contrefaçon, ce qui lui évite de divulguer son identité.


La réduction de la durée de protection par le droit d’auteur


Comme indiqué dans un article précédent, le droit d’auteur protège les créations pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur.

Il est bien entendu impossible d’identifier de manière exacte la date de décès d’un auteur sous pseudonyme, celui-ci n’ayant pas d’existence légale. Le droit d’auteur a été adapté pour ce contexte : dans ce cas, en application de l’article L123-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’œuvre n’est protégée que pour une durée de 70 ans à compter de sa première publication ou divulgation dans le cas des œuvres plastiques.




escroquerie-formalites-entreprises

Attention aux fausses demandes de paiement suite aux formalités légales ou dépôt de propriété intellectuelle


Plusieurs clients nous ont indiqué avoir reçu des courriers leur demandant de régler des sommes d’argent à la suite de la réalisation de formalités légales telles que l’enregistrement de leur société ou le dépôt de leur marque.

Ces courriers émanent de sociétés qui se présentent comme des organismes officiels, à la fois au niveau de la forme mais également du langage.

Il s’agit en réalité d’une tentative d’escroquerie. Jamais un organisme officiel ne demanderait de procéder au paiement de sommes supplémentaires, non identifiées avant le début des formalités.


Comment les identifier ? Que faire en cas de réception d’un tel courrier ?


A la réception de ce type de documents, il convient tout d’abord de chercher si ces sociétés sont affiliées aux organismes. Une recherche sur un moteur de recherche avec le nom de la société et le type de formalité que vous avez réalisé est en général suffisant.

Vous pouvez trouver des exemples des sociétés concernées sur le site de l’Office Européen des Brevets : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/04/a42_fr.html

Ces sociétés cultivent la confusion avec les organismes officiels. En effet, leur nom est souvent proche des organismes, soit par l’utilisation des mêmes initiales, soit par des logos ou noms très similaires.

En outre, elles sont fréquemment installées hors de France.

Elles comptent également sur la peur des destinataires des courriers.

Les créateurs d’entreprise ou déposants sont en effet en général menacés de voir leur formalité annulée, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.

Ces sociétés peuvent également proposer des services en lien avec la formalité, comme la surveillance de marques similaires, tout en donnant l’impression que ces services sont obligatoires pour le traitement de la formalité.


Ne pas payer les sommes demandées


Seules les sommes demandées par l’organisme officiel pour la formalité sont à régler.

Dans le cas de la création d’une société ou d’une formalité liée à l’entreprise, le prix est généralement indiqué sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce concerné.

Dans le cas d’une formalité de propriété intellectuelle, seul l’organisme de dépôt peut vous demander de régler une somme, avant la réalisation de la formalité (par exemple l’INPI, l’EUIPO, l’OMC ou l’OEB).

En conséquence, il est important de ne rien régler à la société qui vous transmet le document.


L’indiquer aux organismes officiels concernés


En cas de doute sur l’authenticité du document, le meilleur moyen reste de contacter l’organisme auprès duquel vous avez réalisé votre formalité. Il pourra vous confirmer s’il s’agit d’une tentative d’escroquerie ou d’une véritable demande. Les greffes sont notamment particulièrement intéressés par ces informations afin d’engager des poursuites.

Il est également possible de déposer plainte pour escroquerie auprès de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, mais il est préférable de simplement mettre ces documents à la poubelle. En effet, il n’est pas justifié d’engager le temps et l’argent nécessaire pour une procédure judiciaire pour ces sociétés dont les responsables sont difficiles à identifier, et qui ont tendance à disparaître et réapparaître sous un autre nom.




nom-commercial-contrefacon-concurrence-deloyale

Marque et nom commercial : de l’utilité de procéder à l’enregistrement de la marque même si celle-ci est identique au nom de l’entreprise


Lors de la création d’une entreprise, il est souvent nécessaire de prioriser les dépenses. Le dépôt de la marque est une charge financière importante pour une jeune société.

Ces frais sont souvent considérés comme secondaires par rapport au développement du cœur d’activité de l’entreprise, ce qui est compréhensible.

Il est d’autant plus tentant de ne pas procéder à un dépôt de marque si la marque envisagée est identique au nom commercial. En effet, on imagine que ce dernier protège le nom de manière suffisante et que la marque n’est qu’une couche de protection supplémentaire.

Voir la suite : http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-pacaud/marque-commercial-utilite-proceder-enregistrement-21570.htm




Procédure SYRELI – Noms de domaines sous l’extension .fr (infographie)


La procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC en particulier pour permettre aux titulaires de droits antérieurs (noms de domaines, marques), d’obtenir la suppression ou la transmission de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.

Elle permet donc de lutter contre le cybersquatting. S’agissant d’une procédure mise en place par l’organisme chargé de la gestion des extensions .fr, il s’agit d’une procédure qui ne s’applique qu’en matière franco-française.

Pour les extensions internationales (.net, .com, .org), la procédure UDRP est applicable.

Préalablement à la mise en oeuvre de ces procédures, il est préférable de tenter de connaître le nom du titulaire du nom de domaine et de tenter d’en obtenir le transfert de manière amiable.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la lutte contre le cybersquatting, un article précédent a déjà abordé le sujet.


syreli-cybersquatting-nom-domaine-france


Résumé de la procédure SYRELI


La procédure SYRELI est ouverte si le nom de domaine, objet du litige, est (article L45 du Code des Postes et des Communications Electroniques) :

  • “susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
  • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
  • identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.” 

La procédure suit les étapes suivantes :

  • Le demandeur introduit la demande auprès de l’AFNIC,
  • Le coût de cette procédure est de 250 euros HT,
  • L’AFNIC notifie la demande au titulaire du nom de domaine,
  • Le titulaire du nom de domaine dispose de 21 jours pour y répondre,
  • L’AFNIC rend sa décision sous 2 mois à compter de la demande initiale,
  • En cas de décision favorable, le nom de domaine est transféré au demandeur ou supprimé, la décision étant exécutoire.




Quelle est la durée légale de protection d‘une oeuvre par le droit d’auteur en France ? (infographie)


Cette infographie explique la durée légale de protection d’une oeuvre par le droit d’auteur, dans le temps, de sa création jusqu’à ce qu’elle tombe dans le domaine public.

Cette durée est de 70 ans à compter de la mort de l’auteur.

Ce schéma ne prend pas en compte les exceptions pouvant donner lieu à la prorogation du délai (par exemple de 30 ans en cas d’auteur mort pour la France).

Cette durée concerne toutes les oeuvres et créations protégées par le droit d’auteur : écrits, photographies, oeuvres audiovisuelles, musique, logiciels, arts plastiques… Même s’il est parfois difficile de le concilier avec la rapidité d’internet, cela concerne également le droit d’auteur sur internet.



protection-oeuvre-duree-droit-auteur-france


Résumé de la durée de protection des oeuvres par le droit d’auteur


Les étapes de la protection d’une oeuvre par le droit d’auteur sont les suivantes :

  • Création de l’oeuvre par l’auteur, marquant le début de la protection ante mortem,
  • Décès de l’auteur, qui active le délai légal de protection,
  • Conformément à l’article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la durée de protection est de 70 ans, débutant au 1er janvier de l’année suivant le décès de l’auteur, au cours de laquelle l’oeuvre est protégée post mortem et appartient aux ayants droit de l’auteur. Ceux-ci sont susceptibles de protéger les droits moraux et patrimoniaux liés à l’oeuvre comme s’ils en étaient l’auteur.
  • A l’issue du délai de 70 ans, l’oeuvre appartient au domaine public et peut être utilisée par un tiers, indépendamment d’une quelconque autorisation.
  • Des exceptions existent quant à la durée de protection, par exemple en cas d’utilisation d’un pseudonyme ou nom d’emprunt par l’auteur.




Procédure de dépôt de marque française à l’INPI (infographie)


Après les articles sur le droit des marques, voilà une première infographie résumant le dépôt de marque française auprès de l’INPI, qui devrait être utile aux créateurs d’entreprises et entrepreneurs, ou à toute personne qui souhaite déposer une marque.

L’objectif de ce schéma est de vous présenter le processus complet de l’enregistrement d’une marque, du début de la réflexion du projet (choix de la marque, choix des produits et services) jusqu’à l’enregistrement par l’INPI.

N’hésitez pas à faire un retour s’il vous a été utile ou si vous avez besoin d’assistance dans votre dépôt de marque.


processus-enregistrement-marque-francaise-inpi


Résumé du processus d‘enregistrement d’une marque française auprès de l’INPI


Les étapes du dépôt de marque sont les suivantes :

  • Choix de la marque et des classes de produits ou services visés (qui ne peuvent être modifiés par la suite),
  • Recherche d’antériorités pour s’assurer qu’aucune marque tierce ne fait obstacle au dépôt en raison de ses éléments verbaux, figuratifs, ou de ses produits ou services identiques ou similaires,
  • Dépôt à l’INPI,
  • Publication au BOPI sous six semaines,
  • Examen de la marque par l’INPI et échange sur les objections potentielles (modification des produits ou services, limitation),
  • En parallèle, période pour former opposition de deux mois à compter de la publication au BOPI (voir notre guide),
    • En cas d’opposition par un tiers, vous pouvez présenter vos observations et l’INPI doit se prononcer dans les six mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition.
  • En l’absence d’opposition ou si celle-ci est rejetée, la marque est enregistrée par l’INPI.

Ce premier dépôt pourra ensuite être utilisé pour revendiquer un droit de priorité à l’étranger et ainsi disposer d’une date de dépôt antérieur pour une marque seconde.

A la suite de votre dépôt, il convient de ne pas répondre aux sollicitations de sociétés inconnues, qui pourront vous demander de payer des sommes complémentaires pour “améliorer votre dépôt” ou “valider votre dépôt”. Il s’agit de tentatives d’escroquerie qui visent les déposants. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter l’organisme auprès duquel vous avez effectué votre dépôt pour l’informer de la demande que vous avez reçu.




droit-base-donnees

La protection juridique des bases de données


Après les marques (1, 2) et le droit d’auteur, le tour d’horizon des différents droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger les créations des entreprises continue avec la protection accordée aux bases de données.

Les bases de données sont des actifs extrêmement importants pour la majorité des entreprises du digital. En effet, nombre d’entre elles fournissent des services qui sont basés sur l’accès, par abonnement ou  libre mais financé par la publicité, à des bases de données constituées par leurs soins.

La création initiale ainsi que les mises à jour de la base de données nécessitent un effort permanent et un investissement conséquent, que le législateur a protégé sur la base d’une directive communautaire de 1996.

Les bases de données sont protégées à la fois par un droit spécifique, dit sui generis, pour les producteurs, mais également par le droit d’auteur. Les deux protections sont indépendantes et s’exercent sans avoir d’impact l’une sur l’autre.

Tout d’abord, il convient toutefois de s’interroger sur la composition des bases de données protégées.


Quelle est la définition d’une base de données ? Quelle est sa composition ?


L’article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit les bases de données de la manière suivante :

« On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

L’idée générale est celle d’un regroupement d’informations selon des règles logiques et rationnelles, ensuite mis à disposition par tout moyen à un public.

Toute personne qui souhaite créer une base de données soit s’interroger sur la composition de celle-ci : en effet, elle ne doit pas utiliser des données protégées par un droit de propriété intellectuelle (en l’espèce, généralement le droit d’auteur) sans autorisation, en application de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques, les brevets, voire même les données personnelles peuvent être également concernées et nécessitent l’accord des titulaires de droit.

Toutefois, les exceptions du droit d’auteur sont favorables au producteur de la base : il est possible, sur la base de l’exception de courte citation de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’intégrer des extraits d’oeuvres protégées par le droit d’auteur à la base de données, sous réserve de citer l’auteur ainsi que la source. Ces citations ont en effet un objectif d’information du public.

Les données intégrées aux bases sont fréquemment produites par l’entreprise qui donne accès au service, ce qui limite par nature le risque en matière de propriété intellectuelle. Elles peuvent aussi être issues d’une autre base de données d’une tierce partie. Dans ce cas, il est nécessaire de disposer des autorisations afin d’éviter de porter atteinte aux droits d’un autre producteur.

Il convient toutefois de réaliser un audit préventif des données intégrées à la base de données afin d’éviter les risques en amont.


La protection des bases de données par le droit sui generis des producteurs


La directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, transposée en 1998 en France, garantit un droit sui generis au profit des producteurs de bases de données.


Quels sont les éléments des bases de données protégés par le droit sui generis


Ce droit vise à assurer la protection d’un investissement dans l’obtention, la vérification, ou la présentation du contenu d’une base de donnée pendant la durée légale de la protection (Article L341-1). Cet investissement est calculé en prenant en compte les « moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans la base de donnée », selon la CJUE dans son arrêt Apis-Hristovich de 2009. La création de contenu n’est en revanche étonnamment pas considérée comme un investissement par la jurisprudence.

La protection porte sur le contenu et pas sur la structure de la base de données, qui elle est protégée par le droit d’auteur.


La durée de la protection des bases de données ?


La durée du droit du producteur est de 15 ans à compter de l’achèvement de la constitution de la base de données et peut être prolongée pour 15 ans si elle fait l’objet d’un investissement substantiel dépassant la simple mise à jour (article L342-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).


L’étendue de la protection des bases de données par le droit sui generis


Les droits bénéficient à la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assure le risque des investissements correspondant à la création du contenu d’une base de données (article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Deux facultés sont garanties au producteur par l’article L342-1 du CPI :

  • Interdire l’extraction des données de la base par transfert permanent ou temporaire du contenu ou d’une partie du contenu,
  • Interdire la réutilisation du contenu.

Des exceptions sont toutefois prévues par l’article L342-3 du CPI, ce qui inclut, entre autres, que le producteur ne peut pas interdire la copie privée, l’utilisation pédagogique ou éducative, l’extraction et la réutilisation d’une partie non substantielle de la base par une personne qui y a licitement accès.

L’article L343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende, en cas d’utilisation non autorisée de la base.


La protection des bases de données par le droit d’auteur


L’application générique du droit d’auteur aux bases de données


La protection du droit d’auteur s’applique de manière classique, sur la base de l’originalité de la présentation de la base de données.

Cela signifie que l’auteur dispose des droits moraux (divulgation, paternité, respect de l’œuvre, retrait et repentir) ainsi que des droits patrimoniaux (exploitation, reproduction, représentation, suite, destination), comme tous les titulaires de droits d’auteur.

Les sanctions applicables sont également celles du droit d’auteur : contrefaçon pouvant justifier des dommages intérêts et responsabilité pénale.


La protection de la structure de la base de données


Les éléments protégeables d’une base de données sont ceux liés à la structure de la base de données. Ce sont les éléments d’agencement du contenu.

Le contenu en lui même importe peu pour le droit d’auteur.

Les bases de données constituent des œuvres de l’esprit propres à leur auteur par le choix ou la disposition des matières. Le classement en lui même doit être original pour être protégé par le droit d’auteur : des choix créatifs individuels doivent donc être apparents.

Un simple classement alphabétique ou purement thématique ne sera pas suffisant. L’originalité s’apprécie toutefois au cas par cas.




usedsoft-vente-licence-occasion

Les problématiques juridiques liée à l’acquisition et la revente de licences de logiciels d’occasion


Acquérir une licence de logiciel d’occasion peut paraître surprenant, en particulier lorsque ce produit est totalement immatériel. Il est en effet difficile d’envisager d’acheter un produit n’ayant pas de support physique de seconde main, le produit d’occasion étant totalement identique au produit neuf.

Toutefois, les règles de l’épuisement des droits permettent, depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 juillet 2012 (C-128-11 UsedSoft c/ Oracle), de revendre un logiciel d’occasion, qu’il dispose d’un support physique ou non.

Cette solution, bien que logique, n’était pas acquise d’avance dès lors qu’elle oppose la protection du droit d’auteur des éditeurs de logiciels aux intérêts des utilisateurs et du libre échange sur le marché communautaire. Elle porte atteinte aux profits des éditeurs mais a pour effet de libéraliser le marché de la vente de logiciel.

Acquérir des logiciels d’occasion est une stratégie qui peut être particulièrement avantageuse sur le plan économique mais qui nécessite de réfléchir de manière approfondie à la gestion du parc logiciel de l’entreprise, notamment en mettant en œuvre le software asset management.


La revente de licences de logiciels d’occasion est-elle autorisée ?


La Cour de Justice de l’Union Européenne indique que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique à la fois à la vente des logiciels sur support matériel, mais également à la distribution dématérialisée par téléchargement sur internet.

Le droit d’épuisement est un concept de droit européen selon lequel la première commercialisation d’un produit sur le territoire communautaire épuise le droit de distribution du produit dans l’Union.

En pratique, cela signifie que l’entreprise qui commercialise le produit ne peut se prévaloir de son monopole d’exploitation que lors de la première vente. Il est ensuite possible pour un tiers de revendre le produit, hors du contrôle du distributeur d’origine, sans qu’il soit porté atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Historiquement, ce concept s’appliquait plutôt en matière de droit des marques, des dessins et modèles ou brevets, pour des produits tangibles, pouvant circuler de main en main.

De par cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne étend ce droit aux programmes informatiques, hors la présence de tout support physique.

En conséquence, il est possible de procéder à la revente de logiciels ayant été acquis par téléchargement. Le téléchargement est ainsi considéré comme une première vente, qui met en œuvre l’épuisement des droits.

Les éditeurs ne peuvent donc plus s’y opposer. En conséquence, les clauses d’interdiction de revente qui figurent au sein des licences logicielles sont désormais de facto invalides.


Comment sécuriser son acquisition de licences de logiciel d’occasion ?


L’acquisition de logiciels d’occasion peut toutefois souvent signifier une baisse des commandes auprès des éditeurs de logiciels.

Cette baisse de commande pourra avoir des conséquences multiples, notamment en matière de négociation commerciale.

Dans un premier temps, les tarifs préférentiels liés au volume d’achat chez les éditeurs de logiciels pourront être moins favorables en cas de commande future. Les éditeurs ne souhaitent logiquement pas favoriser les clients qui limitent leur volume d’achat.

Dans un second temps, les éditeurs n’hésiteront pas à mettre en œuvre les clauses d’audit logiciel qui figurent au sein de leurs licences, pour s’assurer que les licences acquises d’occasion sont bien utilisées de manière conforme. Il est donc nécessaire, avant de faire le choix de l’occasion, de s’assurer que celles-ci seront utilisées dans les règles de l’art et d’être prêt à subir un audit de conformité logicielle.

Il convient également de s’assurer auprès du revendeur que la première copie n’est plus utilisée. En pratique, les plateformes de revente de licence fonctionnent par le biais d’attestations : le vendeur s’engage à désinstaller et ne plus utiliser les licences, et la plateforme s’engage à fournir une licence utilisable à l’acheteur.


Quels sont les avantages et inconvénients des logiciels d’occasions ?


En pratique, les licences d’occasion sont vendues à des tarifs très compétitifs par rapport aux licences vendues directement par l’éditeur.

Il s’agit d’une bonne alternative au logiciel libre pour les entreprises qui souhaitent rester dans un écosystème propriétaire, par habitude ou en raison de besoins spécifiques.

Par ailleurs, les éditeurs de logiciels sont tenus de traiter les utilisateurs de licences d’occasion comme des « acquéreurs légitimes » : cela signifie qu’ils ont accès à la maintenance corrective au titre de la garantie légale des vices cachés au même titre que les acheteurs de la licence d’origine, et peuvent télécharger les logiciels correspondant à leurs licences acquises d’occasion sur le site de l’éditeur.

Celui-ci doit également permettre l’accès à la maintenance contractuelle, mais garde une liberté quant aux tarifs applicables.

Toutefois, les logiciels les plus récents sont en général introuvables en occasion. Il est donc intéressant de se tourner vers ce type de plateformes pour des anciennes versions mais beaucoup moins pour des logiciels à jour.

Il peut également être intéressant, afin de lisser le parc informatique de l’entreprise, de revendre les licences non utilisées aux plateformes de revente de logiciels d’occasion, par exemple suite à l’acquisition de nouvelles licences.

Avant de faire le choix d’acquérir des licences d’occasion, il convient donc de s’assurer d’être prêt à gérer les conséquences, notamment en matière de relation avec les éditeurs. Toutefois, les avantages financiers peuvent rapidement rendre pertinente cette politique de gestion du parc logiciel.