escroquerie-nom-domaine

Attention à l’escroquerie aux noms de domaine


Après l’arnaque aux formalités, dont nous avions parlé précédemment, voici une arnaque que nous ne connaissions pas et qui semble assez courante : l’arnaque au nom de domaine.

Il s’agit d’une arnaque qui vous encourage à enregistrer des noms de domaine sous plusieurs extensions nationales, souvent en Asie ou en Chine, à un tarif très élevé.

Comme toujours avec ce type d’escroquerie, la meilleure solution reste de jeter le mail concerné à la corbeille et de ne pas y répondre.


Qu’est-ce que l’arnaque au nom de domaine ?


L’arnaque est simple mais efficace, et joue sur la peur et l’incertitude du destinataire.

Dans un premier temps, vous recevez un email dans un anglais passable mais compréhensible, qui vous indique qu’un tiers envisage d’enregistrer votre nom de domaine sous une extension asiatique.

L’expéditeur vous indique alors qu’il a préféré vérifier avec vous que ce tiers était bien autorisé à procéder à un tel enregistrement, qui pourrait porter atteinte à vos droits.

L’adresse mail de l’expéditeur peut être soit une adresse mail générique (gmail ou similaire) ou provenir d’un nom de domaine rempli de pages basiques.

Cet email peut prendre par exemple la forme suivante :

« Dear sir or madam,

We are an agency engaging in registering brand name and domain names. Today, Our center received an application from XX and they apply to register « votre nom de domaine » as their brand name and some top-level domain names(.CN .HK etc). We found the main body of domain names is same as your company name. I am not sure about the relationship between you and them. Please tell me whether or not your company authorizes them to register names.

We are dealing with the application and we need to confirm whether you have authorized them? If you don’t authorize them, please reply me an e-mail. Looking forward to your reply.

Best regards, »

L’anglais est suffisamment passable pour pouvoir être réel, et les informations restent suffisamment vagues pour s’appliquer à tous.

Si vous répondez, vous serez peut-être contacté par un autre email, prétendant être une personne travaillant pour le tiers en question.

L’objectif sera de tenter de vous convaincre d’acheter les noms de domaine en question avant que le tiers ne vous les subtilise. Bien entendu, ces noms de domaine devront être achetés auprès de l’escroc à un tarif bien supérieur à celui du marché.

Il n’est pas certain que quelqu’un qui suivrait l’escroquerie jusqu’au bout récupère ses noms de domaine enregistrés au prix fort.

Certains téméraires ont poussé la curiosité jusqu’au bout afin d’obtenir tous les détails de l’escroquerie.


Se renseigner sur l’expéditeur de l’email et ne pas y répondre


Si vous avez un doute sur la validité du mail, vous pouvez toujours faire une recherche sur l’expéditeur et sa société.

Si l’adresse mail est expédiée depuis un domaine spécifique, il convient de faire une recherche sur ce domaine.

En pratique, toutefois, il est improbable que ce type de mail soit sérieux. Il est préférable de ne pas y répondre et de le mettre immédiatement à la corbeille.

 Si vous souhaitez enregistrer les noms de domaine dans l’extension des pays concernés car vous envisagez d’avoir une activité dans ces pays, nous vous conseillons de le faire auprès de l’organisme chargé de cette tâche dans le pays.

Pour trouver l’organisme en question, il est recommandé soit de faire appel à un registrar reconnu, soit de s’assurer de l’organisme officiel pour l’extension concernée par exemple sur le site de l’ICANN.

 




droit-auteur-salarie-entreprise

L’entreprise est-elle propriétaire de la propriété intellectuelle sur les œuvres et inventions de ses salariés ?


La question de la titularité de la propriété intellectuelle des œuvres et inventions réalisées par des salariés est une question récurrente. L’entreprise dispose-t-elle bien des droits de propriété intellectuelle, ou le salarié en reste-t-il propriétaire ?

Elle est source d’une vraie inquiétude pour les entreprises dès lors que des investissements conséquents peuvent être remis en question par leurs salariés si la transmission des droits n’a pas été prévue en amont. Les cas de conflits avec des salariés sont particulièrement destructeurs dans ce contexte.

Cette problématique peut-être retrouvée en matière de droit d’auteur, de dessins et modèles et de brevets.

D’une manière générale, nous verrons qu’il est préférable de prévoir la transmission de la propriété intellectuelle par contrat, avant la création de l’œuvre ou de l’invention.


A qui appartient la propriété intellectuelle des œuvres créées par les salariés ?


Le droit d’auteur des salariés.


Le salarié est considéré comme l’auteur de l’œuvre, quelle que soit cette œuvre. Il s’agit d’un principe de base de la propriété intellectuelle, fixé par l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

La seule exception à ce principe concerne les œuvres collectives, définies par l’article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »

Il s’agit du cas où une œuvre est pilotée est dirigée par un employeur, et où les contributions des salariés forment un tout impossible à séparer.

Dans ce cas, l’employeur est considéré comme l’auteur dès lors qu’il a le rôle de maître d’œuvre, tel un chef d’orchestre.

En pratique, il est parfois difficile de faire la différence entre une œuvre collective et une œuvre de collaboration, sur laquelle tous les auteurs ont un droit partagé. En tant qu’employeur, il n’est pas conseillé d’espérer être titulaire des droits de propriété intellectuelle uniquement sur cette base.


Les dessins et modèles de salariés.


Les dessins et modèles sont protégés à la fois par le droit d’auteur (régi par les règles visés plus haut) et le droit spécifique des dessins et modèles.

Les textes ne prévoient pas clairement le régime applicable, mais il est en général considéré que les dessins et modèles suivent le même régime que le droit d’auteur.

Le salarié est donc titulaire du droit d’auteur sur son dessin ou son modèle, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une œuvre collective.


Comment transmettre les droits de propriété intellectuelle du salarié à l’entreprise ?


Au vu de ces éléments, il est donc particulièrement important de prévoir des moyens de cession de la propriété intellectuelle du salarié à l’entreprise.

En l’absence de cession, le salarié pourrait revendiquer ses droits sur l’œuvre, en particulier en cas de conflit avec son employeur, ce qui aurait pour conséquence de placer l’entreprise dans une situation périlleuse.


La cession du droit d’auteur du salarié à l’employeur.


En matière de droit d’auteur, deux situations sont envisageables :

  • L’œuvre est un logiciel : conformément à l’article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur sont dévolus à l’employeur.
  • L’œuvre n’est pas un logiciel : le droit d’auteur appartient au salarié, si aucune clause contractuelle ne prévoit la transmission. En cas de contrat, seuls les droits d’exploitation peuvent être cédés, les droits moraux étant incessibles.

La méthode la plus fiable est de prévoir une clause de cession de droits d’auteur au sein du contrat de travail, qu’il s’agisse de créations logicielles ou de toute autre sorte.

Cette clause doit être mesurée : elle prévoit en général la cession des droits d’auteur pour toute œuvre réalisée dans l’exécution des fonctions. La clause peut être plus large et prévoir que toute œuvre réalisée au cours des heures de travail appartient à l’entreprise.

Il est nécessaire d’identifier clairement les œuvres concernées, car une clause trop générale serait considérée comme nulle par les juges en cas de litige. Si la clause du contrat de travail est générale, il sera important d’identifier a posteriori les œuvres concernées et de les rattacher au contrat (par exemple par voie d’avenant).

La cession de droits d’auteur doit donc prévoir, à des fins de validité, le détail des droits cédés, ainsi que la durée et le territoire de la cession, conformément à l’article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Si aucune clause de ce type ne figure au sein du contrat de travail, il est possible de faire signer un avenant au salarié.


Le régime spécifique des inventions de salariés, en matière de brevets.


Le droit des brevets prévoit plusieurs systèmes pour régir les inventions de salariés. Ceux-ci sont plus favorables aux employeurs que ceux couvrant les autres droits de propriété intellectuelle. En effet, les brevets font partie de la propriété industrielle, qui concerne majoritairement les entreprises, leur développement nécessitant des investissements parfois conséquents.

L’article L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit les régimes suivants :

  • Si l’invention est réalisée par le salarié, et le contrat de travail contient une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou si une mission spécifique a été confiée au salarié et résulte en une invention : l’invention est la propriété de l’employeur. Le salarié doit toutefois obtenir une rémunération supplémentaire pour son travail.
  • Si l’invention a été réalisée par le salarié dans le cadre de son travail (heures de travail, équipements professionnels, etc) mais sans mission spécifique, elle appartient au salarié mais l’employeur peut se faire attribuer l’invention mais il doit compenser justement son salarié.
  • Si l’invention est réalisée par le salarié dans tout autre contexte, elle lui appartient.

Le point-clé est à nouveau l’inclusion de l’invention ou de la mission inventive au sein du contrat de travail. A défaut, l’entreprise aura des difficultés à se faire reconnaître titulaire du brevet, ou devra à tout le moins régler une somme importante à son salarié.

L’attribution des inventions de salariés est une problématique récurrente qui est source de nombreux contentieux devant les tribunaux.

Que l’on soit salarié ou employeur, il est dans tous les cas fondamental de prévoir le sort des inventions dès la conclusion du contrat, afin d’éviter les incertitudes et les conflits.




deposer-marque-guide

Guide pratique du dépôt de marque française (INPI) ou de l’Union Européenne (EUIPO)


Le dépôt de marque est une procédure qui semble simple au premier abord, mais qui doit être préparée de manière minutieuse. En effet, votre marque représentera votre projet pendant toute sa durée de vie et doit donc lui correspondre en tous points.

Ce guide pratique vous permettra de vous assurer que vous avez fait toutes les vérifications nécessaires avant de déposer votre marque, et de mieux comprendre la procédure de dépôt.

Vous pourrez également trouver ici une infographie qui résume la procédure.

Si vous avez besoin d’assistance pour réaliser une recherche d’antériorités ou pour déposer votre marque, vous pouvez nous contacter.

Dans un souci de simplicité, ce guide concernera le dépôt d’une marque verbale. Les marques figuratives suivent la même logique mais nécessitent une plus grande attention lors de la recherche d’antériorités.

Vous pouvez lire la suite à l’adresse suivante : https://monreseaudexperts.fr/guide-depot-marque-francaise-ue/




usage-marque-decheance-famille

Je dispose de plusieurs marques similaires, comment dois-je les exploiter pour les protéger ?


Lorsque l’on dispose de plusieurs marques similaires, il est parfois difficile de toutes les utiliser lorsqu’elles ne recouvrent pas chacun un produit spécifique.

Au delà de cette problématique opérationnelle se cache une question juridique importante.

Il s’agit de la « famille de marque » : plusieurs marques partageant un même élément distinctif sont-elles liées juridiquement ?

L’usage d’une seule marque de la famille de marque est-il suffisant pour protéger toute la famille de marque de la déchéance ?

Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est la déchéance de marque et la famille de marque, avant de conclure qu’il est bien nécessaire d’utiliser chaque marque de la famille.


Définition de la déchéance de marque pour défaut d’exploitation


Le titulaire de la marque se doit d’exploiter la marque pour les produits et services qu’elle couvre.

A défaut d’exploitation, il s’expose à une procédure dite de déchéance pour défaut d’exploitation de l’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans »

De manière très simplifiée, cet usage doit être fait à titre commercial, dans la vie des affaires, et non à titre strictement interne ou dans un but symbolique (Arrêt Ansul – CJCE – 11 mars 2003).

En conséquence, en cas de non-exploitation d’une marque au cours des cinq années précédant la procédure de déchéance, le titulaire de la marque peut perdre ses droits sur la marque pour les produits et services non-exploités.

Il convient de noter que les droits ne seront pas perdus sur l’intégralité de la marque mais uniquement sur les produits et services visés au cas par cas.

Cette procédure a pour objectif d’éviter de privatiser un signe alors qu’il n’est pas utilisé. Elle protège la liberté du commerce.

Il est donc nécessaire de s’assurer de bien exploiter sa marque si l’on souhaite en garder le contrôle et ne pas s’exposer à un risque si un tiers décide d’exploiter le même signe pour des produits / services non exploités.


Définition de la famille de marque


Le concept de famille de marque aurait pu être une bonne solution afin de limiter ce risque de déchéance.

La notion de famille de marque existe depuis 2007 et un arrêt Bainbridge de la CJUE.

La jurisprudence indique que des marques sont considérées comme faisant partie d’une famille de marque si elles reprennent le même élément distinctif.

En conséquence, le public pourrait considérer que toute marque utilisant cet élément distinctif fait partie de la même famille de marque, ce qui peut provoquer une confusion si les entreprises qui les utilisent ne sont pas apparentées.

Les marques déposées par une même entreprise répondent souvent à ce critère, si elles incluent par exemple la dénomination sociale ou le nom commercial de l’entreprise suivi d’un nom de produit.

Certains se sont donc demandés si l’usage d’une marque de la famille, ayant atteint un certain degré de notoriété, ne suffit pas à faire obstacle à la déchéance des autres. Cette solution est intéressante car elle permettrait de limiter l’investissement marketing à une seule marque.


La preuve d’exploitation de chaque marque de la famille de marque pour éviter la déchéance


L’arrêt Rintisch de la CJUE du 25 octobre 2012 a douché cet espoir :

« l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre marque, dès lors que le but est d’établir l’utilisation d’un nombre suffisant de marques d’une même famille. »

Cet arrêt a été transposé en droit français par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016.

En conséquence, il est désormais impossible de se réfugier derrière l’exploitation d’une marque principale pour prouver l’usage de toutes ses marques.

La marque qui est utilisée doit être identique à la marque déposée pour la protéger contre la déchéance. Seule la preuve d’exploitation d’une marque identique à celle qui a été déposée est acceptable.

A titre d’exemple :

  • Vous disposez des marques « Blabla », « Blabla2 », « Blabla3 », « Blabla4 ».
  • Vous n’utilisez que la marque « Blabla » mais souhaitez continuer à pouvoir utiliser les autres marques.
  • Le seul usage de la marque « Blabla » ne suffira pas à protéger les autres marques de la déchéance.
  • Il conviendra d’utiliser, dans la vie des affaires, les marques « Blabla2 », « Blabla3 » et « Blabla4 ».

Si vous disposez de plusieurs marques, il conviendra donc de toutes les exploiter afin d’éviter de perdre l’usage d’une d’entre elles.

Cette exploitation doit être sérieuse et dans la vie des affaires. Par exploitation sérieuse, il est entendu un usage pour mettre des produits ou services dans le commerce, qu’il s’agisse d’un usage publicitaire ou du nom d’un produit / service.

Cette solution est sage car elle permet d’éviter les stratégies de dépôt de toute une famille de marque dans une stratégie d’obstruction de la concurrence.

Il convient de tenir compte de cela si vous souhaitez déposer plusieurs marques pour maximiser votre stratégie de protection. En cas de dépôt de marque, sauf s’il d’un dépôt défensif pour éviter qu’un tiers ne puisse utiliser une marque pendant 5 ans, il est nécessaire de l’utiliser pour votre activité.




donnees-sites-internet-extraction-utilisation

L’extraction et l’indexation de données par les crawlers sur internet – Point juridique


L’explosion du data mining et du big data pousse à s’intéresser à la légalité de la collecte automatisée de données.

Les données peuvent être collectées volontairement, au moyen de formulaires remplis par des utilisateurs, ou en obtenant le droit d’utiliser des bases de données. Elles peuvent également être collectées au moyen de robots – dits crawlers web – qui parcourent le web à la recherche de données pour les indexer et en permettre la consultation ultérieure par des tiers.

Qui est propriétaire des données collectées ? Est-il possible de collecter les données sans autorisation ?

Il s’agit d’un risque juridique à analyser pour toute société procédant à ce type de collecte.

Voir la suite : http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-pacaud/extraction-indexation-donnees-crawlers-internet-22421.htm




photographie-droit-image

Photographie et droit applicable – Quelles sont les précautions à prendre ?


Le cabinet a régulièrement à traiter de problématiques en lien avec la photographie. Qu’il s’agisse du droit à l’image d’une personne, de la photographie d’un bien architectural, du droit de la propriété intellectuelle, de nombreuses questions juridiques se posent dès lors qu’une réutilisation de l’image, en particulier commerciale ou à tout le moins publique, est envisagée.

Il nous a donc semblé utile de répondre aux questions les plus courantes en matière de droit applicable à la photographie.


Le droit à l’image des personnes via le droit à la vie privée


En France, le droit à l’image est protégé par l’article 9 du Code Civil, qui dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Le concept de vie privée englobe le droit à l’image. Ce droit n’est pas un droit de la propriété intellectuelle et appartient à chacun, qui est libre d’en autoriser l’usage à titre gratuit ou onéreux.


Dans quels cas n’est-il pas nécessaire de demander une autorisation d’utilisation au sujet de la photographie ?


Toute image liée à un événement d’actualité peut-être utilisée sans qu’il soit nécessaire de disposer de l’autorisation de la personne photographiée. Il s’agit ici de la mise en balance du droit à la vie privée, et du droit à l’information.

Il en va de même pour les images de personnes publiques, dans l’exercice de leurs fonctions.

Il n’est également pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la personne photographiée lorsque celle-ci figure au sein d’une foule ou n’est pas le sujet principal de la photographie. Ce qui importe en réalité est le fait de ne pas pouvoir reconnaître la personne ou qu’elle ne soit pas isolée.

Il convient toutefois de ne pas recadrer la photographie ou extraire une personne de la foule. Dans ce cas, celle-ci deviendrait l’objet de la photographie et il serait nécessaire d’obtenir son accord.

Toutes ces exceptions ne concernent que les cas où les photographies sont prises dans un lieu public (sauf si elles montrent une scène de la vie privée) et ne sont pas exploitées à titre commercial.


Dans quels cas est-il nécessaire de demander une autorisation d’utilisation au sujet de la photographie ?


Il est nécessaire de demander une autorisation à la personne qui figure sur la photographie si la photographie est prise dans un lieu privé.

Il en va de même pour toute personne qui figure d’une manière isolée et reconnaissable sur une photographie, qu’elle soit prise dans un lieu public ou un lieu privée.

Toute utilisation d’une photographie d’un mineur doit également faire l’objet d’une autorisation des parents, y compris si la photographie est prise au milieu d’une foule.

Enfin, toute exploitation commerciale d’une image nécessite de disposer de l’autorisation de la personne qui y figure.


La photographie et les biens architecturaux


Les œuvres architecturales sont protégées par le droit d’auteur, en application des articles L.112-3 et L.122-3, alinéa 3, sous réserve d’être originales.

Les droits d’auteur appartiennent aux architectes.

Il convient toutefois de limiter ce droit aux cas où les œuvres sont le sujet principal de la photographie. Si l’œuvre architecturale est en arrière-plan, la théorie de l’accessoire fait qu’il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation pour l’utiliser, y compris commercialement.

En conséquence, toute photographie du bien architectural est considérée comme une contrefaçon, en l’absence d’autorisation de l’architecte, si l’œuvre architecturale est l’objet principal de la photographie.

La loi sur le numérique a toutefois adopté une exception à ce droit, dite exception de « panorama ». Il est désormais possible de photographier un bien architectural dès lors qu’aucune exploitation commerciale n’en est faite.

Si l’œuvre figure de manière centrale dans la photographie, il est nécessaire de demander l’autorisation d’utilisation de celle-ci.

Le propriétaire d’un bien dispose également de droits sur l’image de son bien, en application de l’article 544 du Code Civil. Ce droit est différent du droit d’auteur en ce qu’il concerne tous les biens, que celui-ci soit suffisamment original pour justifier des droits d’auteur ou non.

Toutefois, il ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image que si celle-ci lui cause un trouble anormal de son droit d’usage.

En pratique, si son bien n’apparaît qu’en arrière-plan, il sera difficile pour le propriétaire de s’y opposer. Reste que si le bien apparaît d’une manière centrale dans la photographie, il est préférable d’obtenir l’autorisation de l’utiliser.

Attention, dans certaines villes (par exemple à Paris) les autorités ont prévu des procédures spécifiques.


La propriété intellectuelle d’un tiers


Nous avions par exemple déjà abordé le sujet pour les plats dans les restaurants.

Si les photographies incluent les œuvres d’un tiers (autres photographies, peintures, installations artistiques), il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation de ce tiers avant toute diffusion, en particulier si celle-ci a un but lucratif.

N’hésitez pas si vous avez des questions relatives à une situation spécifique, le cabinet pourra vous assister pour obtenir les autorisations nécessaires.

Pour aller plus loin :

https://www.cnil.fr/fr/lutilisation-de-limage-des-personnes-0

http://www.bnf.fr/fr/professionnels/droit_auteur_types_documents/s.photographies_d_a.html?first_Art=non

http://www.nextinpact.com/news/100481-loi-numerique-liberte-panorama-limitee-mais-consacree.htm




app-code-source-logiciel-depot

Le dépôt du code-source à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)


Le dépôt du code-source à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) est souvent mal compris par les développeurs informatiques.

Ce dépôt a deux objectifs : créer une preuve de la date de création du code-source, et permettre de rassurer les co-contractants en permettant un accès à celui-ci sous condition. Il ne permet pas de créer un titre de propriété intellectuelle sur le code-source ou tout autre élément déposé.

Il est possible de déposer des codes-source de logiciel, des bases de données, des sites internet ou tout autre document informatique.


L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) permet de créer une preuve de la date de création


Le droit d’auteur, contrairement aux droits de propriété industrielle tels que la marque ou le brevet, ne naît pas du fait du dépôt mais de son existence.

Si un œuvre répond aux critères du droit d’auteur (en particulier l’originalité), elle est automatiquement protégée.

Outre la question de l’originalité, la problématique majeure en matière de droit d’auteur est celle de la date de création et de l’identité de l’auteur.

Le dépôt à l’APP permet de disposer d’une date certaine de l’existence de l’œuvre, et donc de potentiellement disposer d’une date d’antériorité vis-à-vis des tiers. Il permet également de détailler le contenu de l’œuvre à la date du dépôt, ce qui permettra de se ménager une preuve en cas de contrefaçon.

Par ailleurs, ce dépôt permet au déposant de disposer d’une présomption de paternité de l’œuvre. Si ce dépôt est frauduleux, il sera bien entendu possible de casser la présomption, pour tout tiers disposant des preuves utiles.

Le dépôt devrait être renouvelé à chaque mise à jour majeure du code-source, en particulier si celle-ci intègre des fonctions essentielles du logiciel. Ce dépôt successif permet également de tracer l’évolution du code.


L’APP, une source de confiance pour les clients avant la signature de contrats


Préalablement à la conclusion d’un contrat informatique (notamment en matière de licence ou contrat SaaS), il est fréquemment demandé au prestataire informatique s’il a procédé au dépôt du code-source, et s’il est possible d’obtenir l’accès à celui-ci sous certaines conditions.

Les clients souhaitent en effet se garantir contre la possibilité de perdre l’accès à leur logiciel ou à sa maintenance, si le prestataire ne continue pas son activité. Cette question est récurrente lorsque le prestataire est une société de petite taille ou une start-up.

L’accès peut prendre deux formes :

La clause d’accès est une clause simple qui prévoit que sous certaines conditions, le client pourra accéder au code source : ces conditions sont souvent la liquidation judiciaire ou la cessation d’activité. Il conviendra ensuite d’informer l’APP lorsqu’il est donné accès au code-source à un partenaire contractuel.

Le contrat d’entiercement est signé entre le fournisseur, le client et l’APP. Il prévoit une fréquence de dépôt, en particulier en cas de mises à jour, les droits de l’utilisateur sur le code-source (utilisation commerciale ou utilisation interne, maintenance en interne ou par un tiers, développements complémentaires, modification du code-source, etc), ainsi que les modalités précises d’accès au code-source (selon la procédure de l’APP). L’accès peut également être limité à des conditions spécifiques.

L’APP fournit un modèle de contrat d’entiercement qu’il est nécessaire de respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime. Il sera plus simple pour le client d’accéder au code via ce mécanisme en cas de difficulté.

L’utilisation de ces outils permettra de rassurer les clients sur la pérennité du logiciel et favorisera le développeur du logiciel.


Le coût du dépôt à l’Agence pour la Protection des Programmes


Avant de déposer un code-source à l’APP, il sera nécessaire d’y adhérer et de renouveler l’adhésion chaque année. La cotisation annuelle est, pour 2017, de 204 euros TTC par an (auquel il convient d’ajouter 60 euros pour la première année) pour une personne physique et de 560 euros pour une personne morale.

Chaque dépôt est ensuite facturé 228 euros TTC.

Des coûts spécifiques peuvent également être ajoutés en cas de clause d’accès ou de conclusion d’un contrat d’entiercement.

Le coût d’un dépôt à l’APP peut être important pour une petite entreprise, mais il permet d’en sécuriser les créations.


Les solutions alternatives au dépôt à l’APP (séquestre chez un notaire, courrier recommandé, enveloppe SOLEAU)


Si le dépôt auprès de l’APP est trop onéreux ou complexe, il est toujours possible de se créer d’autres preuves de la date de création :

  • Envoi d’une lettre recommandée à soi-même, sans l’ouvrir, avec un support numérique ou optique contenant le logiciel ;
  • Dépôt chez un tiers séquestre tel qu’un notaire ;
  • Enveloppe SOLEAU papier ou électronique.

Ces solutions sont moins complètes que l’APP, mais permettent tout de même de disposer d’une date certaine de création et d’un commencement de preuve sérieux quant à la paternité de l’œuvre.

Quelle que soit la solution retenue, il est utile d’effectuer ces démarches et de protéger tout création avant l’existence de litiges.




site-internet-mentions-legales

Quelles sont les mentions légales et documents à intégrer sur un site internet ?


Nous sommes souvent interrogés sur les mentions légales à intégrer sur un site internet. Il convient de différencier les mentions légales obligatoires, celles qu’il peut être utile d’intégrer, et les autres documents qui peuvent figurer sur le site.


Les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet


Conforment à la LCEN, chaque site internet doit inclure un minimum d’informations afin de permettre aux visiteurs d’identifier les responsables du contenu publié sur celui-ci. Cela est particulièrement important car le contenu du site peut parfois porter atteinte à un tiers, qui doit pouvoir disposer de moyens de recours.

Les mentions légales doivent inclure les informations légales de la société qui édite le site : dénomination sociale, forme juridique, siège social, SIRET, moyens de contact (téléphone, mail), numéro de TVA le cas échéant. S’il s’agit d’un particulier, son nom, prénom et son domicile doivent apparaître.

Un responsable de publication doit également être systématiquement désigné.

Les informations légales relatives à l’hébergeur doivent également y figurer : nom, siège social, SIRET.

Toute information relative à une activité réglementée doit être également intégrée. A titre d’exemple, les avocats doivent inclure leur barreau d’appartenance et leur toque. Un médecin, un courtier ou un expert comptable devra en faire de même avec les équivalents pour sa propre profession.

La page des mentions légales doit être accessible facilement par les visiteurs, en général via un lien en pied de page.

Il est également nécessaire, si des données sont collectées, d’informer les visiteurs du numéro de déclaration effectuée auprès de la CNIL. Dans ce cas, il conviendra également de les informer de la manière dont les données sont collectées, hébergées, sécurisées, et de leur finalité.

Par ailleurs, si des cookies sont utilisés sur le site, et à des fins de conformité avec la législation européenne sur les données personnelles, il sera nécessaire de faire apparaître un bandeau d’acceptation des cookies sur la page d’accueil lors de la première visite sur le site internet. Les utilisateurs doivent également être informés qu’ils disposent du droit d’opposition, de rectification et d’accès aux données collectées, avec une adresse de contact. 

L’absence d’une de ces mentions est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 375 000 € pour les personnes morales.


La mention de propriété intellectuelle : utile mais non obligatoire


Il est fréquent de voir apparaître des mentions relatives à la propriété intellectuelle sur la page mentions légales. Celles-ci n’ont pas de véritable impact juridique mais permettent toutefois de se ménager un commencement de preuve de titularité en cas de contrefaçon par un tiers. Sa valeur reste toutefois très faible et il convient de protéger les droits d’auteur et de marque par d’autres moyens.


Les autres documents à intégrer : CGV et CGU


Il ne faut pas négliger vos CGV et CGU, si votre site internet met une plateforme à disposition de ses utilisateurs ou vend des produits.

Ces documents vont prévoir les modalités de vente, paiement et d’utilisation de votre site internet. Par ailleurs, en cas de vente ou prestations à des consommateurs (B2C), des mentions spécifiques au droit de la consommation devront être intégrées (rétractation, médiation, etc). Nous vous invitons dans ce cas à vous rapprocher de nous.

 Ces documents vont également compléter vos mentions légales.




Schéma des formalités de création d’une société par actions simplifiée (SAS)


Cette infographie résume les formalités de création d’une société par actions simplifiée, de la rédaction des statuts jusqu’à l’enregistrement de celle-ci au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social.


constitution-sas-schema


Résumé du processus de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS)


  • Rédaction des statuts, qui prévoient notamment l’organisation de la société, sa gouvernance, son capital ainsi que les responsabilité des actionnaires.
    • En cas d’apport en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux comptes (CAC).
  • Rédaction (facultative) d’un pacte d’associés qui prévoit notamment les relations entre actionnaires, les modalités de cession d’actions, la répartition du résultat et les modalités de non-concurrence entre actionnaires.
  • Dépôt des apports à la banque sous huit jours à compter de leur versement, afin de permettre à celle-ci d’ouvrir le compte professionnel et de valider les statuts.
  • Signature des statuts par les actionnaires.
  • Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Celle-ci doit inclure les mentions légales nécessaires.
    • Des frais sont à prévoir. Ils s’élèvent en général à environ une centaine d’euros selon la longueur de l’annonce. Il ne faut toutefois pas hésiter à comparer les différentes offres.
  • Envoi du formulaire M0 au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du siège social de l’entreprise, aux fins d’immatriculation de la société.
    • Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées par le CFE.
    • Des frais sont à prévoir et s’élèvent en général à environ 250 euros (variable selon le greffe du siège social).
    • A l’issue de cette formalité, un KBIS est transmis et la société est immatriculée.




formulaire-depot-marque

Le droit de priorité en matière de dépôt de marque


Déposer une marque nécessite de prendre plusieurs décisions : type de marque déposée (verbale ou figurative), choix des classes, choix des produits et services, mais également choix du pays visé.

Cette dernière question est celle qui nous intéresse dans cet article.

Bien évidemment, dans un premier temps, il convient de faire un choix entre le dépôt d’une marque française, d’une marque communautaire ou d’une marque internationale.

La marque française ne porte que sur le territoire français, alors que la marque communautaire vise l’entier territoire communautaire. La marque internationale est plus spécifique dès lors que le déposant doit choisir entre les pays du système de Madrid, ceux-ci procédant ensuite à un examen individuel du dépôt.

Si le choix effectué lors du dépôt ne vous convient finalement pas (par exemple en déposant une marque française alors qu’une marque communautaire aurait été plus judicieux), ou si vous souhaitez étendre celui-ci, il est possible de se rattraper et de disposer d’une « seconde chance ».

En effet, le système de la priorité permet de déposer une marque identique dans un deuxième pays, tout en bénéficiant de la date de dépôt de la marque première, dans un délai de six mois à compter du dépôt d’origine. Il convient toutefois de clarifier le fonctionnement du délai de priorité ainsi que ses effets.


Qu’est-ce que le droit de priorité ?


Infographie droit de priorité en matière de marques

droit-priorite-marque-schema

L’Article 4 de la Convention d’Union de Paris (transposé à l’Article L712-12 du Code de la Propriété Intellectuelle) prévoit que toute personne ayant déposé une marque dans un pays signataire dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt, pour faire une demande de priorité dans un autre pays signataire.

Cette marque seconde disposera de la même date de dépôt que la marque première, de manière rétroactive.

Tous les pays visés s’assurent eux-mêmes du respect des conditions de forme et de fond par la marque déposée. En conséquence, la marque pourra être acceptée par un pays mais refusée par un autre, selon ses usages et sa propre politique d’enregistrement.

Les deux marques doivent être identiques en tous points : même forme verbale ou figurative, mêmes classes, mêmes produits ou services. En cas de différence entre les deux marques, il sera impossible de revendiquer le délai de priorité.

La revendication de la priorité doit avoir lieu lors du dépôt de la marque seconde, en donnant les preuves du dépôt (dans la majorité des cas, un certificat de dépôt).


L’effet de la priorité du dépôt sur les marques


Comme indiqué précédemment, les deux marques vont partager leur date de dépôt. Elles restent toutefois entièrement indépendantes et n’ont pas d’autre lien entre elles.

En conséquence, si une des marques n’est plus valide dans un pays (quelle qu’en soit la raison), ou est jugée contrefaisante sur ce territoire, l’autre marque restera en vigueur dans son propre pays.

Par ailleurs, la durée de protection de la marque seconde débute à la date de priorité et non à la date réelle du dépôt. En conséquence, le délai de 10 ans est décalé de quelques mois.


Que se passe t’il si un tiers dépose ma marque pendant la période de priorité ?


L’objectif du droit de priorité est essentiellement défensif. La marque bénéficiant de la priorité ne peut pas être utilisée pour agir en contrefaçon contre un usage effectué par un tiers entre le dépôt des deux marques liées.

Toutefois, si un tiers dépose une marque identique ou similaire à la marque bénéficiant de la priorité, pendant le délai de priorité, il sera possible d’en demander la nullité ou de s’y opposer.

En effet, la marque du tiers ne constituera pas une antériorité opposable dès lors que la date de dépôt de la marque seconde est placée de manière rétroactive à la date de dépôt de la marque première.

Cette solution donne une puissance conséquente au droit de priorité dès lors que même si le tiers n’avait pas à rechercher l’existence d’une marque identique ou similaire dans un autre pays, il peut se voir opposer sa date de dépôt.

Il est assez rare de rencontrer cette situation, en pratique.


Un atout financier et opérationnel


La priorité est en réalité un atout qui permet à un déposant de mettre en place une stratégie financière et opérationnelle de dépôt. Elle permet notamment de réduire les coûts en priorisant un dépôt rapide dans un pays clé, puis en l’étendant dans des pays secondaires mais imports par la suite. Par ailleurs, les déposants peuvent également commencer une implantation dans un pays puis faire le choix de déposer la marque si cela est pertinent.

Il ne faut donc pas hésiter à profiter du système de la priorité, qui ouvre des options intéressantes pour les déposants.