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J’ai fait une erreur dans mon dépôt de marque, comment la corriger?
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J’ai fait une erreur dans mon dépôt de marque, comment la corriger?

Vous avez préparé minutieusement votre dépôt de marque, en ayant bien relu tous les champs du formulaire de dépôt. Tout vous semble correct et vous décidez donc de valider le dépôt.

Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez qu’une erreur s’est glissée dans votre dépôt.

Est-il possible de corriger cette erreur? Comment faire ?

Les types d’erreurs dans le dépôt de la marque

Il convient de distinguer plusieurs types d’erreurs, qui n’obéissent pas au même régime :

  • Erreur sur le signe lui-même.
  • Erreur sur les produits ou services.
  • Erreur sur les éléments d’identification du titulaire.
  • Erreur de l’office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO).

Certains de ces éléments peuvent être corrigés, d’autres ne le peuvent pas.

Erreur dans le signe de la marque

L’élément verbal ou figuratif de la marque ne peut être modifié.

Il s’agit de l’erreur la plus impactante, dans la mesure où la marque doit être utilisée exactement telle qu’elle est déposée.

Toute erreur sur le signe lui-même ne pourra être corrigée que par un nouveau dépôt, impliquant un nouveau paiement des frais de dépôt.

Erreur au sein des produits et services de la marque

Le listing de produits et services couverts par la marque ne peut également pas être modifié.

Une fois le dépôt effectué, il est uniquement possible de limiter la marque, c’est à dire de supprimer des produits ou services, ou d’y ajouter une exclusion (par exemple : “à l’exclusion des produits pharmaceutiques”).

En cas d’oubli de produits ou services, ou en cas d’erreur quant à un produit ou service proposé, il sera également nécessaire de faire un nouveau dépôt, impliquant un nouveau paiement des frais de dépôt.

Erreur quant aux éléments d’identification du titulaire

Les erreurs relatives aux éléments d’identification du titulaire de la marque peuvent en revanche être corrigées.

Il pourra s’agir d’une faute dans le nom de la société, d’une erreur d’adresse.

Cette correction peut être effectuée par la procédure de rectification d’erreur matérielle.

Erreur de l‘INPI ou de l’EUIPO

Par exception à ce qui a été précédemment indiqué, toute correction d’erreur de la part de l’INPI ou de l’EUIPO peut être effectuée, y compris si le signe est impacté.

Dans ce cas, il convient de contacter l’INPI ou l’EUIPO par courrier pour demander la correction.

Celle-ci est effectuée sans frais par la publication d’un erratum.

La procédure de rectification d’erreur matérielle

La procédure de rectification d’erreur matérielle permet de corriger toute erreur n’impactant pas le signe lui-même.

Il suffit d’envoyer un nouveau formulaire de dépôt de marque à l’INPI, accompagné des éléments justificatifs et des preuves de l’erreur à corriger, ou de faire une demande en ligne si le dépôt initial avait été effectué par l’outil de l’INPI.

Elle est soumise au paiement d’une redevance de 104 euros, conformément aux tarifs de l’INPI (https://www.inpi.fr/sites/default/files/presentation_internet_tarifs_1er_juillet_2015.pdf).

Il est donc important de bien vérifier tous les champs du formulaire de dépôt préalablement au dépôt de la marque, afin d’éviter des frais supplémentaires pour corriger une erreur.

Quid des changements relatifs au titulaire de la marque ?

Au cours de la vie de la marque, des changements peuvent impacter la marque : changement de titulaire, changement d’adresse, etc.

Il ne faut pas oublier le cas où un dépôt a été effectué pour une société en cours de création. Il faut en effet informer l’office de propriété intellectuelle de la création de la société, pour que celui-ci soit opposable aux tiers.

Dans tous ces cas, il convient de faire une inscription pour enregistrer le changement.

L’inscription coûte 27 euros par marque à l’INPI, et 200 euros à l’EUIPO.

L’inscription est toutefois gratuite s’il s’agit d’un changement d’adresse, de forme juridique, de nom, ou de dénomination du titulaire de la marque, ou de la confirmation d’une création de société.

Nous pouvons vous assister pour toute inscription ou correction d’erreur auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.