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Comment mettre mes contrats en conformité avec le RGPD ?


L’une des obligations principales du Règlement Général sur la Protection des Données est d’encadrer les relations entre responsables de traitement et sous-traitants, si des données personnelles sont transférées entre ceux-ci.

Il est donc nécessaire de faire un audit des contrats existants, pour s’assurer que les clauses adéquates y figurent.

A défaut, un avenant doit être signé pour les y intégrer. Nous pouvons vous assister pour vérifier votre conformité au RGPD et pour rédiger ou négocier les avenants à vos contrats en cas de besoin.

Il existe des spécificités en cas de transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne.


Quelles sont les clauses qui doivent y figurer au sein de mon avenant RGPD ?


L’Article 28 du RGPD indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans tous les contrats entre les responsables de traitement et les sous-traitants :

  • L’obligation du sous-traitant de se conformer aux instructions du responsable de traitement, et l’interdiction de traiter les données en l’absence d’instructions.
  • L’obligation de respecter la confidentialité.
  • Le détail des mesures de sécurité à mettre en œuvre.
  • Les conditions pour faire appel à un sous-traitant ultérieur.
  • L’assistance à fournir par le sous-traitant au responsable de traitement, en cas de demande d’exercice de ses droits par une personne physique.
  • L’assistance apportée par le sous-traitant au responsable de traitement pour respecter ses obligations au titre du RGPD.
  • L’obligation de suppression ou de renvoi des données personnelles.
  • La fourniture de toutes les informations utiles au responsable de traitement par le sous-traitant.

Il est donc nécessaire de détailler de manière très précise l’étendue des obligations de chaque partie.

En cas de contrôle de la CNIL, ces informations devront être présentées sur demande.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de justifier la mise en œuvre des sanctions prévues au RGPD.


Quelles ressources pour la mise en conformité des contrats au RGPD ?


La ressource principale reste le site de la CNIL.

Des clauses de sous-traitance type ont été rédigées par les juristes de la CNIL et sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/sous-traitance-exemple-de-clauses

Elles peuvent s’adapter à la plupart des traitements de données personnelles non sensibles et proposent diverses options de répartition des responsabilités et engagements.

Il convient donc, a minima, de rédiger un avenant à vos contrats pour y intégrer ces éléments.


Les spécificités des contrats régissant le transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne


Si la relation de sous-traitance entraîne le transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, ce contrat peut être soumis à des conditions particulières.

La Commission Européenne a prévu que dans ce cas, et sauf si le tiers installé hors de l’UE fait partie d’un pays disposant d’une protection en matière de données personnelles considérée comme adéquate, il est nécessaire de conclure les clauses contractuelles types.

Cela n’est pas nécessaire pour les prestataires installés aux Etats-Unis.

Elles doivent être complétées et signées sur le modèle fourni par la Commission Européenne, et disponible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne

Toute modification de ces clauses contractuelles types est soumise à l’accord préalable de la CNIL.






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Comment me protéger lorsque je fais appel à un développeur informatique ?


Il est désormais presque impossible, pour toute entreprise, de se passer d’une phase de développement informatique. Qu’il s’agisse d’un site internet, d’un logiciel métier ou d’un service SaaS, il est parfois difficile de procéder à ces développements en interne. Vous devez donc faire appel à un prestataire informatique, ou un développeur.

Nous voyons trop souvent des cas où le processus de développement n’a pas été clairement défini, ce qui entraîne des contestations à la livraison, ou au paiement, si les livrables ne correspondent pas en tous points à vos demandes. De même, il n’est souvent rien prévu pour la cession des droits de propriété intellectuelle sur les développements.

Il est donc préférable de conclure un contrat de prestations régissant ces diverses problématiques. Cet article n’a pas vocation à être exhaustif mais plutôt à promouvoir de bonnes pratiques contractuelles.


Conclure un contrat de prestations de développements informatiques


Le contenu du contrat de développement informatique peut varier selon les cas, mais des clauses communes s’y retrouvent généralement :

  • Planning des développements : le planning peut être ferme ou plus large, mais il est préférable de l’inclure pour éviter que les développements dépassent les délais convenus.
  • Contenu des développements et livrables : il est essentiel que le contenu des développements soit détaillé au sein d’une annexe spécifique précise (un cahier des charges, une proposition commerciale, etc).
  • Procédure de validation des livrables (« recette ») : cette procédure prévoit le délai au cours duquel le client peut transmettre ses réserves, puis le délai de correction par le prestataire. Il est également possible de prévoir une limite de nombre de présentations en recette, si les développements ne sont pas satisfaisants.
  • Étendue des obligations des parties : obligations de résultat, obligation de moyens, cette dernière n’étant pas recommandée pour le client.
  • Paiement : paiement au forfait, paiement au jour, échéancier de paiement, retard de paiement. Une annexe financière peut également être prévue (proposition commerciale, conditions financières).
  • Cession de la propriété intellectuelle : voir ci-après pour plus d’informations.
  • Garanties du développeur quant à l’absence de contrefaçon au sein des livrables.
  • Confidentialité.
  • Responsabilité des parties : il convient de s’assurer que la responsabilité du développeur n’est pas trop limitée.
  • Résiliation pour faute : ceci permet de mettre fin au contrat si les développements ne se passent pas comme prévue.
  • Gestion des litiges et droit applicable (notamment en cas de contrat non franco-français).

Des clauses spécifiques peuvent également être ajoutées selon les particularités du projet (maintenance, données personnelles, etc).


Effectuer le transfert de la propriété intellectuelle sur les développements


Le code informatique, qu’il s’agisse de celui qui compose un site web, un logiciel, ou tout autre développement, mais également l’interface, sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.

Si vous commandez un développement, quel qu’un soit, il convient de vous assurer que sa propriété intellectuelle vous soit bien transférée.

Le code de la propriété intellectuelle, en son Article L131-3, indique qu’en l’absence de cession du droit d’auteur par contrat, en respectant un formalisme spécifique, le développeur reste titulaire de tous les droits sur les développements. De manière très simplifiée, le contrat doit inclure :

  • Le détail des droits cédés.
  • La durée de la cession.
  • Le territoire de la cession.
  • Le prix de la cession.
  • La destination des droits cédés.

A défaut, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés.

En conséquence, si aucune clause de cession de propriété intellectuelle ne figure au sein de votre contrat, ou si la clause est mal rédigée, vous ne serez pas propriétaire de vos développements. Ceci pourra avoir un impact sur votre activité future. Vous pourriez en effet être condamné pour contrefaçon, et perdre le droit d’usage des développements que vous avez payé. En cas de levée de fonds, les investisseurs potentiels souhaiteront également s’assurer que vous êtes titulaires des droits. A défaut, ceci pourra entraîner des retards, ou même être un obstacle à l’investissement.

Il est donc fortement conseillé, pour votre tranquillité d’esprit et l’assurance de pouvoir disposer de la pleine jouissance de vos développements, de traiter cette problématique dès la phase contractuelle initiale, avant le début des prestations.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous disposons d’une expertise importante en matière de rédaction de contrats de prestations informatiques.





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Est-il préférable de déposer une marque française ou une marque de l’Union Européenne ?


Je suis souvent interrogé par mes clients sur la question du choix entre le dépôt d’une marque française, ou d’une marque de l’Union Européenne. Les différences entre ces deux marques ne sont pas toujours claires pour les non-initiés.

Je vous propose donc un résumé rapide de leurs caractéristiques, et quelques pistes de choix.


Dépôt d’une marque française


La marque française est déposée auprès de l’INPI. L’INPI est un organisme qui a pour mission de gérer les registres de propriété intellectuelle français.

Une marque déposée à l’INPI ne couvre donc que le territoire français, et, sur option, la Polynésie française.

Seules les marques françaises (ou internationales en vigueur en France) et les marques de l’UE sont susceptibles de constituer une antériorité à votre dépôt.

Les frais de dépôt à l’INPI, via le site internet sont de 210 euros pour trois classes, et 42 euros par classe supplémentaire.

Une fois la marque publiée par l’INPI, le délai d’opposition est de 2 mois.

La marque est déposée pour 10 ans, et devra donc être renouvelée à son échéance.


Dépôt d’une marque de l’Union Européenne (marque de l’UE)


La marque de l’Union Européenne est déposée auprès de l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO). L’EUIPO est une agence de l’Union Européenne qui est chargée de gérer les titres de propriété intellectuelle de l’UE.

Une marque déposée à l’EUIPO couvre le territoire de tous les États-membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une marque nationale dans tous les pays de l’UE pour disposer d’une protection large.

La marque de l’UE est susceptible de constituer une antériorité opposable dans tous les pays de l’UE.

A l’inverse, toute marque nationale, déposée au sein d’un des pays de l’UE, toute marque internationale visant l’un des pays de l’UE, ainsi que toute marque de l’UE, est susceptible de constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque de l’UE.

Les frais de dépôt à l’EUIPO, via le site internet sont de 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe, et 150 euros pour toute classe supplémentaire.

Une fois la marque publiée par l’EUIPO, le délai d’opposition est de 3 mois.

La marque est déposée pour 10 ans, et devra donc être renouvelée à son échéance.


Déposer une marque française ou une marque de l’UE ?


Il s’agit d’une décision qui est essentiellement une décision de stratégie interne.

Quelques pistes permettent toutefois d’orienter votre choix. Celles-ci ne prennent toutefois pas en compte votre situation personnelle, qui peut nécessiter une analyse plus spécifique.

Si votre activité vise uniquement la France, et si vous n’avez aucune intention de l’étendre au sein de l’UE, la marque française est généralement amplement suffisante.

Si vous avez une activité en France, et/ou envisagez de l’étendre au sein de l’UE, la décision est plus complexe :

  • Vous envisagez une activité dans moins de trois ou quatre pays de l’UE : il est tout à fait possible de déposer une marque française et une marque nationale dans tout autre pays. Le dépôt de la marque de l’UE est généralement moins pertinent financièrement.
  • Vous envisagez une activité dans plus de trois ou quatre pays de l’UE : le dépôt d’une marque de l’UE est généralement plus simple administrativement, et moins coûteux.

Disposer de marques nationales au lieu d’une marque de l’UE permet en revanche parfois de contourner des antériorités gênantes dans un des pays de l’UE. En effet, il est ainsi possible de ne déposer la marque que dans les pays sans risque.

Il est également tout à fait possible de déposer les deux types de marques. N’oubliez pas qu’en cas de dépôt d’une marque, vous disposez d’un délai de 6 mois pour l’étendre à l’étranger, et bénéficier de la date de dépôt initiale pour les deux marques. C’est une faculté utile, dont il faut tirer avantage pour garantir votre antériorité.

N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse détaillée de votre situation. L’analyse doit se faire au cas par cas afin d’assurer une protection optimale de votre marque.




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Le RGPD, quel impact opérationnel sur le traitement des données personnelles par les startups ?


Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’appliquera à tous les traitements de données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Il concernera toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

En conséquence, il est fondamental de faire le nécessaire pour être mis en conformité avant la date fatidique.

Le RGPD a un double impact sur vos activités :

  • Renforcement de la protection des personnes concernées par les données personnelle.
  • Adaptation des procédures internes pour mettre en place une conformité en amont.

Les sanctions, en cas de non-respect du RGPD, sont conséquentes dans tous les cas :

  • Chiffre le plus élevé entre 10 millions d’euros et 2% du chiffre d’affaire mondial pour les atteintes techniques (Privacy by Design, Privacy by Default, absence d’analyse d’impact)
  • Chiffre le plus élevé entre 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaire mondial pour les atteintes aux droits des personnes.

Un renforcement des droits des personnes sur les données personnelles


Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées.

Les principes mis en place sont les suivants :

  • Traitement des données personnelles de manière licite, loyale et transparente.
  • Collecte pour des finalités précises, claires, déterminées, explicites, compréhensibles et légitimes.
  • Utilisation uniquement pour ces finalités.
  • Minimisation des données collectées à celles qui sont pertinentes pour la finalité.
  • Mise à jour des données – suppression des données périmées.
  • Conservation limitée dans le temps aux besoins du traitement.
  • Protection de la sécurité des données.
  • Privacy by Design : les principes du RPGD doivent être intégrés dès la mise en place du traitement.
  • Privacy by Default : seules les données nécessaires sont traitées.

Ces principes impliquent la mise en œuvre de procédures techniques spécifiques : acceptation par cases à cocher, anonymisation, pseudonymisation, chiffrement, logs, processus de sécurité.

Les personnes concernées doivent également être entièrement informées des données collectées, des finalités des traitements et des procédures mises en place. Elles doivent également pouvoir obtenir du responsable de traitement qu’il modifie les données, les supprime, lui transmette ou l’informe sur les données personnelles qu’il détient sur elle, dans un délai d’un (1) mois à compter de sa demande. Toute personne peut également s’opposer au traitement de ses données, à tout moment.

Les droits conférés sont donc extensifs et doivent être répercutés au sein de vos documents contractuels (CGV / CGU notamment) et procédures internes.


La nécessité de mettre en place des procédures de conformité en interne


Si les droits conférés aux personnes sont étendus, ceux-ci restent dans le prolongement de la réglementation existante.

En revanche, les entreprises sont désormais soumises à des obligations transformées et bien plus importantes.

La déclaration préalable n’est plus nécessaire, chaque responsable de traitement devant garantir le respect du RGPD pour tous les traitements de données personnelles.

Il est nécessaire, au sein de chaque entreprise de plus de 250 salariés, de tenir un registre des traitements effectués. Les entreprises de moins de 250 salariés ne doivent tenir qu’un registre des traitements sensibles ou si le traitement est régulier. Toutefois, il est fortement conseillé à toutes les entreprises de tenir un registre de l’intégralité de leur traitement. La CNIL fournit un modèle de registre qu’il est conseillé d’utiliser : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/registre-reglement-publie.xlsx

Tout traitement de données sensibles (données de santé, politiques, ethniques, religieuses, sexuelles) ou incluant un profilage doit également faire l’objet d’une analyse d’impact. Celle-ci est également conseillée, bien que non obligatoire, pour tous les traitements de données personnelles. La CNIL a mis à disposition du public un logiciel qui guide cette analyse : https://www.cnil.fr/fr/outil-pia-telechargez-et-installez-le-logiciel-de-la-cnil

Les entreprises sont également invitées à nommer un Data Protection Officer (DPO), qui coordonne les traitements en interne, et les relations avec la CNIL en cas de contrôle. Ceci est obligatoire si l’entreprise traite des données personnelles de manière régulière et systématique, ou si elle traite des données sensibles. Le DPO peut être interne à l’entreprise ou un prestataire spécifique.

Diverses procédures techniques et administratives doivent également être mises en place :

  • Procédure de réponse aux demandes des personnes concernées.
  • Portabilité des données.
  • Suivi des destinataires.
  • Procédure de notification de la CNIL en cas d’atteinte aux données.
  • Suivi documentaire de la conformité au RGPD (audit technique régulier, détail des mesures de sécurisation prise).
  • Mise en place d’obligations de confidentialité pour les salariés.
  • Limitation des accès aux données (par exemple via un système de permission).
  • Mise en place de logs des accès aux données.
  • Système de purge des données.
  • Procédure d’acceptation de la politique de données personnelles par vos clients, en particulier si des services sont fournis en ligne (case à cocher non précochée).

Il convient également de s’assurer que vos contrats avec vos sous-traitants prévoient une répartition des rôles et responsabilités en matière de données personnelles, et notamment que vos partenaires présentent les garanties nécessaires de conformité au RGPD.

Il est donc nécessaire de faire le point sur vos procédures internes et de les adapter préalablement au 25 mai 2018.

La CNIL disposera de pouvoirs et moyens renforcés pour vérifier la conformité des entreprises au RGPD, dès cette date.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être assisté.




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Startups, votre propriété intellectuelle vous appartient-elle ?


La valeur de nombreuses startups est constituée de leur propriété intellectuelle. Pourtant, trop souvent, les créateurs d’entreprises oublient de s’assurer que la propriété de leurs développements leur appartient. Cela peut avoir un impact lors de que les développements seront exploités, ou à la revente de l’entreprise.

Il est préférable de vous assurer dès le début que votre entreprise est bien propriétaire de tout ce qu’elle développe, soit en interne, soit en externe.

Nous avons donc voulu vous faire un point rapide sur les éléments à vérifier, pour vous assurer de pouvoir vous développer sans inquiétude.


Qui est propriétaire des logiciels développés par l’entreprise ?


Deux cas de figurent sont à prendre en compte.


Logiciels développés par des non-salariés


Les logiciels peuvent être développés en interne, par un associé, ou en faisant appel à un freelance.

La loi accorde la propriété du code au développeur, dans les deux cas. Il conviendra donc de vous assurer que l’associé développeur ou le freelance ont bien signé avec l’entreprise un contrat de cession de droits conforme au droit français (de manière synthétique, il devra inclure les éléments suivants : liste des droits cédés, liste des utilisations autorisées, territoire de la cession, durée de la cession).

A défaut, le développeur ou le freelance pourrait revendiquer la propriété des développements à tout moment. L’utilisation du code par l’entreprise serait constitutif de contrefaçon.


Logiciels développés par des salariés


Par exception au droit d’auteur, les logiciels développés par les salariés appartiennent automatiquement à l’entreprise.

Dans ce cas, aucune action n’est nécessaire.

Des informations complémentaires sont disponibles sur notre site.


Qui est propriétaire des contenus réalisés par l’entreprise ?


Par contenu, il est entendu les textes, les œuvres visuelles (logos, infographies, etc), les vidéos, les œuvres sonores, ainsi que toute œuvre protégée par le droit d’auteur.

Les contenus développés par les associés, les freelances et les salariés appartiennent tous au salarié.

Pour les associés et freelances, il sera également nécessaire de rédiger un contrat de cession de droits.

Dans le cas du salarié, une clause du contrat de travail pourra jouer le même rôle. En revanche, il sera nécessaire de bien identifier les œuvres concernées. Les clauses cédant les droits d’auteur de manière générale ne sont pas valables.


Qui est propriétaire des marques de l’entreprise ?


La marque appartient à la personne qui l’a déposée.

Si la marque a été déposée par l’entreprise elle-même, elle en est propriétaire.

Si la marque a été déposée par un associé, celui-ci devra soit en transmettre la propriété (via un contrat de cession de marque) ou le droit d’exploitation (contrat de licence) à l’entreprise. Ces contrats peuvent avoir un impact fiscal si la marque a été exploitée avant leur conclusion.


Qui est propriétaire des brevets développés au sein de l’entreprise ?


Le régime applicable aux brevets est similaire au régime des marques pour les inventeurs non-salariés.

Des règles spécifiques ont toutefois été prévues pour les salariés. Trois régimes sont applicables aux inventions de salariés :

  • Si l’invention est réalisée par le salarié, et le contrat de travail contient une mission inventive correspondant à ses fonctions, ou si une mission spécifique a été lui a été confiée et résulte en une invention : l’invention est la propriété de l’employeur. Le salarié doit toutefois obtenir une rémunération supplémentaire pour son travail.
  • Si l’invention a été réalisée par le salarié dans le cadre de son travail (heures de travail, équipements professionnels, etc) mais sans mission spécifique, elle lui appartient mais l’employeur peut se faire attribuer l’invention mais il doit compenser justement son salarié.
  • Si l’invention est réalisée par le salarié dans tout autre contexte, elle lui appartient.

Qui est propriétaire des dessins et modèles réalisés au sein de l’entreprise ?


Dans tous les cas, le dessin ou modèle appartient à la personne qui l’a réalisé, indépendamment du dépôt. En conséquence, quel que soit le statut de cette personne, et quel que soit le déposant, il est nécessaire de signer un contrat de cession de droits à l’entreprise.

Il est donc fondamental de vous assurer que vous êtes bien propriétaire de tout ce qui est développé par votre entreprise.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans la protection de votre propriété intellectuelle.




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Le dépôt d’une marque de retail – Spécificités du choix des produits et services


Choisir la liste de produits et services désignés lors du dépôt d’une marque est un processus complexe qui nécessite de comprendre le fonctionnement de la classification de Nice. Un mauvais choix est en effet susceptible d’avoir un impact qu’il n’est pas toujours possible de rattraper, des années plus tard.

Une marque destinée à être utilisée par une enseigne qui commercialise des produits de tiers ne doit pas viser les mêmes produits et services qu’une marque qui commercialise des produits sous son nom propre.

En raison du principe de spécialité des marques, il convient de déposer la marque dans les catégories de la classification de Nice qui correspondent à l’activité réelle de l’entreprise.


Comment fonctionne la classification des marques et le choix des produits et services ?


La classification de Nice est composée de 45 classes, permettant de protéger tout l’éventail de produits et services existants.

De manière très simplifiée, les classes disponibles lors du dépôt de marque sont séparées en deux catégories :

  • Les classes visant les produits fabriqués et commercialisés, en nom propre, sous la marque (classe 1 à 34).
  • Les classes visant les services commercialisés sous la marque (classes 35 à 45).

Si des produits sont fabriqués et commercialisés par le titulaire de la marque sous son nom propre, il conviendra de protéger les produits visés par les classes de 1 à 34 qui correspondent.

A l’inverse, si la marque est une marque de services, il n’est pas nécessaire de protéger les produits des classes 1 à 34, mais uniquement les services correspondant dans les classes 35 à 45.

Il est important de ne pas se contenter des libellés proposés par la classification et l’INPI, et d’établir un listing personnalisé pour le dépôt de la marque. Cela permettra d’assurer une protection complète et adéquate de votre activité. Le choix de libellés génériques pourra vous être opposé comme trop générique et diminuer la protection de votre marque.


La problématique spécifique du choix des produits et services pour une marque destinée à la distribution de produits de tiers (« Retail »), en classe 35


Les marques de retail sont source de nombreuses confusions en matière de dépôt de marque.

Les déposants qui souhaitent exercer leur activité dans ce domaine sont souvent tentés de protéger des produits des classes 1 à 34, en visant les produits de tiers commercialisés sous leur enseigne. Par exemple une marque qui souhaite commercialiser des vêtements de tiers aura tendance à choisir la classe 25.

En réalité, la classe 35 est la plus adaptée à cette activité. En effet, la vente de produits de tiers est considérée comme un service.

En conséquence, il est nécessaire de déposer la marque en visant la vente au détail ainsi que la liste de produits commercialisés au sein de l’enseigne (dans notre exemple « Vente au détail de tee-shirts, chaussettes, etc »).

Par ailleurs, la simple mention de la vente au détail n’est pas suffisante si elle ne précise pas la liste des produits vendus. Ce libellé serait en effet considéré comme trop générique et susceptible d’accorder une protection trop importante.

Le dépôt d’une marque visant des produits ne protègera pas correctement l’activité de vente au détail.

Quel que soit le type de marque envisagé, il est dans tous les cas préférable de se faire conseiller avant de commander une recherche d’antériorités à l’INPI dans des classes non pertinentes ou de déposer votre marque, afin de disposer d’une protection adéquate. Cela permettra d’économiser des frais de nouveau dépôt et limitera le risque.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister pour la recherche d’antériorités et le dépôt de votre marque. N’hésitez pas à nous contacter.




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Dans quelle mesure est-il possible d’utiliser une photographie trouvée en ligne ?


La problématique de la reproduction non autorisée de photographies en ligne est devenu un véritable casse-tête pour les photographes.

Il est en effet extrêmement simple de reproduire une photographie en ligne. Un photographe peut donc rapidement voir ses œuvres diffusées sur de nombreux sites, alors qu’aucune rémunération ne lui a été versée.

Les règles du droit d’auteur sont pourtant très strictes et protègent les artistes. Il est donc nécessaire, avant de publier une photographie sur votre site internet, de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire.


Les photographies sont protégées par le droit d’auteur


L’Article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »

L’Article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

[…]9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; »

Les photographies sont donc considérées comme des œuvres de l’esprit et protégées par le droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être reproduites sans autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits d’exploitation.

Le droit d’auteur sur une œuvre naît dès sa création. Contrairement à une idée répandue, l’œuvre est donc protégée par la loi même en l’absence de mention de droit d’auteur ou de « copyright ».

La publication d’une photographie sur un site n’autorise donc pas sa reproduction sans autorisation.


Comment s’assurer de disposer des droits sur la photographie que je souhaite utiliser ?


Il est préférable de rechercher des photographies sur des bases de données payantes, qui vous assurent de disposer des droits d’usage nécessaires pour les reproduire sur votre site ou vos autres supports de communication. Les bases de données payantes vous garantissent en général contre la contrefaçon. Il convient toutefois de prendre connaissance de leurs conditions générales de vente pour vous en assurer.

La plupart des photographes disposent également de boutiques en lignes sur leurs sites, et vendent directement les droits d’usage sur leurs photographies. Si cela n’est pas le cas, il ne faut pas hésiter à contacter l’auteur directement.

Si l’auteur de la photographie est inconnu, et aucun moyen de paiement n’est prévu sur le site sur lequel la photographie est disponible, cela ne signifie pas que la photographie n’est pas protégée par le droit d’auteur. Dans ce cas, il est préférable de choisir un autre visuel afin d’éviter tout risque.

Il est également possible d’utiliser gratuitement des photographies mises à disposition par leurs auteurs sous licence Creative Commons sur des bases de données spécialisées. Les licences Creative Commons peuvent être de différents types, de la plus permissive CC0 (utilisation la plus large sans attribution), à la moins permissive (CC BY NC ND SA : attribution obligation, usage non commercial, pas d’œuvre dérivée et partage sous la même licence). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site suivant : http://creativecommons.fr. Il convient dans tous les cas de vous assurer, avant la mise en ligne, que la licence applicable correspond à l’usage que vous souhaitez faire de la photographie.

Pour pouvoir utiliser la photographie, le titulaire de droits doit vous indiquer (en général sur la facture) :

  • Les droits cédés (reproduction),
  • Le type d’utilisation autorisé (commerciale ou non commerciale),
  • Le territoire d’utilisation,
  • La durée de l’utilisation.

En l’absence de toutes ces mentions, aucun droit n’est cédé et un acte de contrefaçon est réalisé.

Les sanctions potentielles justifient de faire le nécessaire pour vous assurer de disposer des droits d’utilisation sur les photographies mises en ligne sur votre site internet.




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La procédure d‘opposition devant l’INPI en matière de marque


Si vous avez déjà déposé une marque, vous avez certainement déjà entendu parler de la procédure d’opposition. Êtes-vous toutefois informés de son fonctionnement ?


Comment se déroule la procédure d’opposition de marque devant l’INPI ?


La procédure d’opposition est ouverte contre tous les dépôts de marque française effectués auprès de l’INPI, pendant une période de deux mois à compter de la publication de la marque au BOPI.

Cette opposition peut-être effectuée sur la base d’une marque antérieure française, de l’Union Européenne ou internationale visant la France.

L’opposition est soumise à un coût de 325 euros, à régler par l’opposant lors de l’opposition.

Une fois l’opposition déposée, le déposant de la marque contestée en est informé et dispose d’un délai pour transmettre ses observations.

Un projet de décision est ensuite transmis aux deux parties, sur lequel des observations peuvent être déposées dans un délai d’un mois.

En l’absence d’observation déposée au cours du délai, le projet de décision devient définitif. Si des observations ont été déposées, l’INPI pourra les prendre en compte pour amender son projet, sans que cela ne soit toutefois garanti.

L’INPI doit prendre sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de l’opposition.

Il est alors possible d’interjeter appel de la décision auprès d’une des dix Cour d’Appel compétentes en matière de marque, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’INPI.


Comment argumenter le mémoire d‘opposition à une marque devant l’INPI ?


L’argumentaire d’opposition contient deux parties : la comparaison des produits et services, et la comparaison des signes. Une identité ou similitude entre les marques au sein de l’une des parties peut être compensée par une forte différence au sein de l’autre partie.


La comparaison des produits et services de la marque


La première consiste en une comparaison des produits et services de la marque antérieure et de la marque déposée.

Les produits ou services identiques doivent être identifiés.

Il en va de même pour les produits ou services similaires, mais il conviendra dans ce cas d’expliquer en quoi les produits ou services sont des synonymes ou complémentaires. Il est également possible de comparer des produits ou services de classes différentes dans la mesure où ils pourraient raisonnablement être fournis de manière complémentaire.

Une présentation sous forme de tableaux est souvent retenue dans un souci de clarté.


La comparaison des signes des deux marques


Une fois les produits ou services comparés, il conviendra de comparer les signes.

Si les signes sont en tous points identiques, la comparaison est simple dès lors qu’il n’y a pas à démontrer un quelconque risque de confusion. Il suffira alors d’argumenter que le signe est identique sur le plan visuel, phonétique et conceptuel.

Si les signes sont similaires (une petite différence justifiant la qualification de similitude et non d’identité), il est nécessaire de démontrer que le second signe créé un risque de confusion au sein du public.

Il convient alors de comparer les marques sur trois plans :

  • Visuel : les préfixes ou suffixes sont-ils identiques ? Les différences sont-elles minimes ? L’ordre est-il le même ? Les éléments graphiques sont-ils ressemblants ?
  • Phonétique : les phonèmes sont-ils les mêmes ? Dans le même ordre ?
  • Conceptuel : les concepts des deux marques sont-ils identiques ? Il est également possible d’intégrer des éléments extérieurs (extraits de sites web, documents commerciaux, etc) pour renforcer l’argumentation.

Il est également utile de rechercher la jurisprudence de l’INPI pour des oppositions similaires, afin de trouver des décisions qui vous sont favorables.


Le mémoire d’opposition en défense


La structure est similaire en défense. Toutefois, il conviendra de prendre en compte l’argumentaire adverse afin de répondre à tous les points soulevés.


Conclusion


Cette procédure est complexe et peut nécessiter l’assistance d’un professionnel du droit. N’hésitez pas à nous contacter.




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Comment les hôteliers peuvent-ils lutter contre le brandjacking ?


Tout le monde utilise les comparateurs de prix afin de réserver des chambres d’hôtels ou des vols. L’envers du décor est toutefois moins connu.

Les hôteliers subissent un phénomène appelé le brandjacking, qui poussent leurs clients à procéder aux réservations sur le site des comparateurs de prix et non directement sur le site des hôteliers, ce qui entraîne une perte financière conséquente pour ces derniers.

Pour en savoir plus, nous avons écrit deux articles en partenariat avec le site www.resaendirect.fr :

http://www.resaendirect.fr/lutter-contre-les-comparateurs/

http://www.resaendirect.fr/comment-contrer-le-vol-de-marque/




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Les conséquences de l’adhésion à la SACEM pour un artiste


L’adhésion à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), non obligatoire, a un impact parfois mal compris par les artistes. Il s’agit d’un organisme de gestion collective des droits des musiciens (et apparentés), qui a pour objectif d’assurer la collecte et la redistribution de la rémunération de l’exploitation des œuvres musicales.

Cet article a pour objet de résumer ses conséquences et de vous permettre de mieux comprendre son fonctionnement.


Qu’est-ce que la gestion collective et la SACEM ?


Le rôle des organismes de gestion collective tels que la SACEM est prévu aux Articles L321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

L’article L321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose notamment que :

I.- Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d’un contrat.

Le rôle de la SACEM est de percevoir les revenus de l’exploitation des droits cédés et de les reverser à l’auteur ou ses ayants droits, en application de l’Article 9 de ses Statuts.

Les redevances de droits d’auteur perçues par la société au titre du droit d’exécution ou de représentation publique, sont, après prélèvement des frais généraux et des retenues statutaires, réparties selon le principe général du partage par tiers entre l’auteur, le compositeur et l’éditeur de chacune des œuvres exécutées ou représentées.

La SACEM est un organisme non-lucratif qui doit redistribuer l’intégralité des sommes collectées à ses sociétaires (les artistes), à l’exception de ses frais généraux.

A cette fin, la SACEM est la seule à pouvoir donner son autorisation aux utilisateurs pour exploiter les œuvres sur lesquelles elle gère les droits.

Elle joue un rôle centralisateur, de « guichet unique » afin d’éviter que les auteurs aient à gérer la perception des droits de manière individuelle.


Pourquoi un artiste peut-il souhaiter adhérer à la SACEM ?


En matière de musique, il est particulièrement difficile pour un artiste de suivre l’utilisation de ses œuvres, en raison de la multiplication des diffuseurs : radio, streaming, utilisation au sein de commerces ou lors de manifestations publiques…

En conséquence, le système de la gestion collective a été pensé pour permettre aux auteurs de ne plus avoir à s’occuper du contrôle des usages de ses créations et de sa rétribution.

La SACEM autorise (ou non) l’utilisation des œuvres de son répertoire, et en collecte la rémunération.

La SACEM collecte à la fois les droits liés à l’exploitation en France mais également à l’étranger, via des accords avec d’autres organismes équivalents.

L’auteur n’a aucune obligation d’adhérer à la SACEM et peut choisir de gérer ses droits de manière individuelle. Cela nécessite toutefois une organisation administrative conséquente.


Quelles sont les conséquences de l’adhésion à la SACEM pour les artistes ?


La cession à la SACEM des droits de reproduction mécanique et de représentation au public


Afin de bénéficier des services de la SACEM, chaque sociétaire doit lui apporter ses droits patrimoniaux (de reproduction mécanique et de représentation au public), soit sur des œuvres spécifiques, soit sur son catalogue entier, y compris, par exception, sur ses œuvres futures.

L’apport des droits à la SACEM investit cette dernière, à titre exclusif, de la titularité du droit de représentation publique et du droit de reproduction mécanique de ses membres par suite d’un transfert desdits droits.

Il s’agit d’une véritable cession des droits d’exploitation sur les œuvres et non d’un simple mandat de gestion.

L’adhésion à la SACEM est consentie à titre exclusif, en application de l’Article 2 de ses Statuts :

« Du fait même de leur adhésion aux présents Statuts, les Membres de la société lui apportent, à titre exclusif, pour tous pays et pour la durée de la société, le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs œuvres telles que définies à l’article 1er ci-dessus, par tous moyens connus ou à découvrir. »

Cela est confirmé par l’article 18 des Statuts :

« Il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d’autoriser ou d’interdire personnellement l’exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses œuvres. »

Les sociétaires de la SACEM ne peuvent donc plus autoriser eux-mêmes l’utilisation de leurs droits, ou les céder, ni même agir en contrefaçon, une fois que ceux-ci ont été transmis à la SACEM.

Il en va de même pour un usage à titre personnel : la SACEM doit donner son autorisation.

Il s’agit ici d’une limitation des droits jugée acceptable au titre du bien commun.

L’auteur reste toutefois titulaire du droit moral, qui n’est pas cessible, en application de l’Article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.


Le retrait des droits du musicien/chanteur du catalogue de la SACEM


L’apport des droits à la SACEM peut être retiré à tout moment par l’auteur, pour ne plus être soumis à la gestion collective et donc gérer individuellement les droits sur les œuvres. Ce retrait a pour effet de restituer les droits à l’auteur ou l’ayant-droit, qui peut à nouveau céder ses droits librement.

L’adhésion à la SACEM est donc lourde de conséquence et doit être mûrement réfléchie par chaque artiste. Celle-ci doit correspondre à votre philosophie et à la manière selon laquelle vous envisagez de gérer vos œuvres.