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Comment gérer la relation entre un prestataire et un client ?


Les relations entre prestataires et clients sont souvent source de contentieux, leurs obligations respectives étant parfois mal définies.

Dans cet article, nous vous apportons quelques pistes afin de limiter au maximum le risque pour les deux parties.


Conclure un contrat de prestations écrit


Avant toute commande, il est préférable, pour les deux parties, de procéder à la signature d’un contrat.

Celui-ci peut être plus ou moins détaillé selon le type de prestations, mais il doit a minima inclure les modalités de paiement (montants, acomptes, échéanciers, etc), ainsi que le détail des prestations (cahier des charges, planning, mode de validation, obligation de moyens ou de résultat, etc). D’autres clauses adaptées peuvent être ajoutées si besoin.

Une attention particulière doit être apportée aux jalons de paiement, qui sont souvent source de contestation. Un acompte est-il dû à la commande, ou au cours des prestations ? A quel moment le solde doit-il être versé ?

Le contrat peut être composé d’un devis et de conditions générales de vente (CGV), ou d’un contrat ad hoc accompagné d’une proposition commerciale.

Il est fortement déconseillé de se contenter d’un simple accord oral, d’un devis sommaire, ou de simples échanges de mails, qui sont souvent insuffisants pour bien cadrer la prestation.

Nous pouvons vous assister pour rédiger vos contrats et ainsi sécuriser votre relation contractuelle.


Se garder des preuves des échanges lors de l’exécution de la prestation


Il est souvent tentant, dans le feu de l’action, de se passer d’échanges écrits, afin de gagner en temps et en agilité.

Ceci est toutefois susceptible de faire naître un risque sur le plan juridique. En effet, les parties n’auraient alors aucune preuve de leurs échanges et des éléments validés. En cas de litige, il serait alors particulièrement difficile de trancher d’un côté ou de l’autre.

Il est donc préférable, dans la mesure du possible, d’acter les échanges les plus importants (notamment ceux qui matérialisent un accord des parties ou des actions effectuées) par écrit.

Ceci pourra être utilisé en cas de litige, afin de démontrer les actions mises en œuvre, et plus généralement de disposer des preuves de la bonne ou mauvaise exécution du contrat.

Si les échanges impliquent des modifications contractuelles, il est également possible d’acter cela par un avenant.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre toutes les précautions afin de démontrer la bonne exécution de vos obligations.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté.






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Quels sont les classes de produits et services à couvrir pour le dépôt d’une marque de logiciel ?


Cet article est le second d’une série sur les choix des produits et services pour le dépôt de marques couvrant des produits et services courants.

Le premier couvrait le dépôt d’une marque de vêtements.

Il a vocation à vous guider pour un dépôt de marque « standard », pour effectuer un choix pertinent de classes.

Dans cet article, nous aborderons le dépôt d’une marque de logiciels.

A titre préalable, il convient de vous assurer que la marque que vous souhaitez déposer est disponible. Ceci peut être fait dans le cadre d’une recherche d’antériorités.

Une fois ceci effectué, il est temps de choisir les produits et services à couvrir par la marque.

L’INPI et l’EUIPO proposent des choix standards de produits et services, sur la base de la classification de Nice. Cette liste est longue et peut être complexe.


Quelles sont les classes à choisir pour une marque de logiciels ?


La classe 9 couvre les logiciels fabriqués en interne par l’entreprise. La liste simplifiée est la suivante :

  • « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; batteries pour cigarettes électroniques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical. »

Cette liste est très générique et peut être limitée de la manière suivante :

  • «  Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; »

Il est possible d’y ajouter les applications mobiles, mais également de préciser l’objet des logiciels produits et commercialisés.

Ces listes sont fournies de manière génériques et peuvent être personnalisées si vos produits sont spécifiques ou différents de la liste simplifiée. Il est généralement pertinent d’être précis afin de couvrir les produits effectivement exploités sous la marque. Dans certains cas, et notamment en cas d’action en nullité, il pourra en effet vous être demandé de fournir des preuves d’usage de l’intégralité des produits couverts par la marque.


Quelles sont les classes à choisir pour des services logiciels ?


La commercialisation d’un logiciel implique généralement la fourniture de services annexes, tels que l’hébergement ou la maintenance.

Il conviendra alors d’étendre la marque aux classes suivantes :

  • Classe 42 : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données. »

D’autres classes peuvent également être pertinentes :

  • Classe 38 (télécommunications) : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux »
  • Classe 41 (formation et publications en ligne) : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne »
  • Classe 45 (réseaux sociaux) : « services de réseautage social en ligne »

Une nouvelle fois, il conviendra de choisir les services pertinents, mais également de les personnaliser pour qu’ils soient adaptés à vos activités.

Les éléments fournis sont des pistes de réflexion, qui ne remplacent toutefois pas un conseil personnalisé, spécifique à la marque envisagée.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’assistance pour déposer votre marque.






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Quels sont les classes de produits et services à couvrir pour le dépôt d’une marque de vêtements ?


Cet article est le premier d’une série sur les choix des produits et services pour le dépôt de marques couvrant des produits et services courants.

Il a vocation à vous guider pour un dépôt de marque « standard », pour effectuer un choix pertinent de classes.

Dans cet article, nous aborderons le dépôt d’une marque de vêtements.

A titre préalable, il convient de vous assurer que la marque que vous souhaitez déposer est disponible. Ceci peut être fait dans le cadre d’une recherche d’antériorités.

Une fois ceci effectué, il est temps de choisir les produits et services à couvrir par la marque.

L’INPI et l’EUIPO proposent des choix standards de produits et services, sur la base de la classification de Nice. Cette liste est longue et peut être complexe.


Quelles sont les classes à choisir pour une marque de vêtements fabriqués en interne ?


La classe 25 couvre les vêtements fabriqués en interne par l’entreprise. La liste simplifiée est la suivante :

  • « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements. »

Certaines classes annexes peuvent également être pertinentes dans la mesure où elles couvrent des produits annexes et généralement commercialisés par les mêmes entreprises :

  • Classe 14 (joaillerie) : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l’horlogerie ; écrins pour l’horlogerie ; médailles. »
  • Classe 18 (maroquinerie): « Cuir ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; portemonnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie. »
  • Classe 23 (mercerie) : «Fils à usage textile ; fils élastiques à usage textile ; fils de caoutchouc à usage textile ; fils de verre à usage textile ; laine filée ; soie filée. »
  • Classe 24 (textiles) : « Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l’exception de l’habillement ; sacs de couchage. »
  • Classe 26 (articles complémentaires aux classes susvisées) : « Dentelles ; broderies ; rubans ; boutons ; crochets (mercerie) ; épingles ; aiguilles ; plantes artificielles ; fleurs artificielles ; articles de mercerie à l’exception des fils ; passementerie ; perruques ; attaches pour vêtements ; fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure. »

Il conviendra bien entendu de se limiter aux seules classes pertinentes à votre activité.

Ces listes sont fournies de manière génériques et peuvent être personnalisées si vos produits sont spécifiques ou différents de la liste simplifiée. Il est généralement pertinent d’être précis afin de couvrir les produits effectivement exploités sous la marque. Dans certains cas, et notamment en cas d’action en nullité, il pourra en effet vous être demandé de fournir des preuves d’usage de l’intégralité des produits couverts par la marque.


Quelles sont les classes à choisir pour une marque de vente de vêtements de tiers en retail ?


La vente de vêtements en retail implique la commercialisation de produits de tiers. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une marque de produits mais également de services.

La classe 35 est alors pertinente. Nous vous invitons à consulter l’article suivant, pour plus de détails à ce sujet : https://www.pacaud-avocat.fr/depot-marque-choix-produits-services-retail/

La liste de services devra inclure la notion de vente au détail de produits de tiers, ainsi que la liste de produits concernés.

Les éléments fournis sont des pistes de réflexion, qui ne remplacent toutefois pas un conseil personnalisé, spécifique à la marque envisagée.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’assistance pour déposer votre marque.






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Quel est l’impact du Brexit sur mon dépôt de marque de l’Union Européenne ?


L’accord de retrait sur le Brexit a pris effet le 1er février 2020, et le Royaume-Uni est désormais considéré comme un pays tiers à l’Union Européenne.

De ce fait, le Royaume-Uni quitte le système de la marque de l’Union Européenne. A compter du 1er janvier 2021, le régime de la marque de l’Union Européenne ne couvrira plus le territoire du Royaume-Uni.

La période de transition reste toutefois en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Des mesures transitoires ont donc été convenues, et ont un impact sur les dépôts de marque de l’Union Européenne à l’EUIPO.

L’Intellectual Property Office (office des marques du Royaume-Uni) détaille les conséquences du Brexit sur les marques de l’Union Européenne.


Effet du Brexit sur les marques de l’Union Européenne enregistrées par l’EUIPO avant le 31 décembre 2020


Le 1er janvier 2021, l’Intellectual Property Office (« IPO ») crééra une marque du Royaume-Uni identique à toute marque de l’Union Européenne enregistrée, avec son propre numéro.

Cette marque sera considérée comme une marque du Royaume-Uni, équivalente à une marque déposée auprès de l’IPO. Les dates de dépôt et de priorité seront maintenus. La marque sera indépendante de la marque de l’Union Européenne, et pourra être contestée, licenciée et/ou transférée en tant que telle.

Cette conversion sera effectuée gratuitement et automatiquement. Aucune formalité ne sera nécessaire, et aucun document fourni.

Il est possible de demander l’IPO de ne pas bénéficier de la conversion.


Effet du Brexit sur les marques de l’Union Européenne en cours d’enregistrement par l’EUIPO au 31 décembre 2020


Les dépôts de marque de l’Union Européenne en cours d’enregistrement par l’EUIPO au 31 décembre 2020 ne seront pas automatiquement transformés en dépôt de marque du Royaume-Uni.

Le déposant disposera d’un délai de 9 mois à compter du 1er janvier 2021 pour demander une marque du Royaume-Uni équivalente.

Cette marque disposera alors de la date de dépôt initiale de la marque de l’Union Européenne, et pourra bénéficier de sa date de priorité.

Cette marque devra être identique à la marque de l’Union Européenne.

Des frais de £170 seront dus pour une classe, et £50 par classe supplémentaire.

Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Si le déposant le souhaite, il peut ne pas l’exercer. Dans ce cas, sa marque de l’Union Européenne cessera de couvrir le territoire du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021.

Un dépôt national devra être effectué si le déposant souhaite déposer une marque différente ou n’exerce pas sa faculté dans le délai de 9 mois.


Effets communs du Brexit sur les marques de l’Union Européenne


Les marques converties devront être renouvelées auprès de l’IPO à leur échéance.

Le numéro de la marque convertie sera identique au numéro de la marque de l’Union Européenne, avec le préfixe UK009.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire, ou en cas de besoin d’assistance pour gérer cette période de transition.






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Pourquoi faire appel à un avocat détaché pour un remplacement ou un renforcement d’équipe ?


Le rôle de l’avocat est souvent envisagé comme celui d’un consultant externe, intervenant pour un besoin ponctuel sur un dossier spécifique.

Le cabinet propose toutefois un service d’avocat en détachement, par lequel vous pouvez remplacer un juriste indisponible pour quelque raison que ce soit (arrêt maladie, démission, licenciement, etc) ou pour renforcer votre équipe lors d’une surcharge d’activité.


Le rôle et la mission de l’avocat en détachement


L’avocat en détachement peut intervenir au même titre qu’un juriste, au sein de votre équipe. Le cabinet intervient sur place, dans vos locaux, ou à distance, au même titre qu’un consultant ou qu’un salarié.

L’intervention est effectuée au titre d’un contrat de prestations en régie.

Cette mission peut être effectuée en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, ou droit des affaires.

Le cabinet dispose notamment d’une expérience spécifique en matière de gestion de portefeuille de marques, d’oppositions, de lutte anti-contrefaçon, de rédaction et négociation de contrats de tous types (avec une expérience spécifique en matière de conditions générales et contrats SaaS), de données personnelles et de logiciels libres.

Connaisseur du monde de l’entreprise, le cabinet a l’habitude travailler en toute autonomie, en relation directe avec les équipes commerciales et techniques, avec une adaptation rapide à vos process et structures

N’hésitez pas à nous contacter si l’un de vos besoins entre dans nos compétences.


Mission sans engagement et intervention flexible


Le cabinet peut intervenir à temps partiel, ou à temps plein, au sein de vos locaux (Paris et petite couronne) ou à distance (monde entier), selon vos besoins.

Aucun engagement de durée n’est prévu. Il est possible de prévoir une intervention de quelques jours jusqu’à quelques semaines. Un compte-rendu d’activité sera rédigé et vous pourrez suivre les prestations au fil de l’eau.

La facturation est effectuée à un taux journalier ou par demi-journée. Seuls les jours effectués sont facturés, en fin de mois.

Vous n’êtes soumis à aucun engagement de durée et pouvez mettre fin à la mission à tout moment.






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Les fleuristes ont-ils des droits de propriété intellectuelle sur leurs compositions florales ?


La réalisation de compositions florales complexes implique la mise en œuvre d’un savoir-faire unique par le fleuriste, ainsi qu’une sensibilité esthétique marquée. Il est donc logique de se demander si ces œuvres sont susceptibles d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle, et, si cela est le cas, de comprendre les conditions de la protection.

Vous pouvez lire la suite à l’adresse suivante : https://www.jardinerie-animalerie-fleuriste.fr/actualites/matthieu-pacaud-avocat-les-fleuristes-disposent-ils-de-droits-de-propriete-intellectuelle-sur-leurs-compositions-et-arrangements-floraux/485037/






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Comment mettre mes contrats en conformité avec le RGPD ?


L’une des obligations principales du Règlement Général sur la Protection des Données est d’encadrer les relations entre responsables de traitement et sous-traitants, si des données personnelles sont transférées entre ceux-ci.

Il est donc nécessaire de faire un audit des contrats existants, pour s’assurer que les clauses adéquates y figurent.

A défaut, un avenant doit être signé pour les y intégrer. Nous pouvons vous assister pour vérifier votre conformité au RGPD et pour rédiger ou négocier les avenants à vos contrats en cas de besoin.

Il existe des spécificités en cas de transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne.


Quelles sont les clauses qui doivent y figurer au sein de mon avenant RGPD ?


L’Article 28 du RGPD indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans tous les contrats entre les responsables de traitement et les sous-traitants :

  • L’obligation du sous-traitant de se conformer aux instructions du responsable de traitement, et l’interdiction de traiter les données en l’absence d’instructions.
  • L’obligation de respecter la confidentialité.
  • Le détail des mesures de sécurité à mettre en œuvre.
  • Les conditions pour faire appel à un sous-traitant ultérieur.
  • L’assistance à fournir par le sous-traitant au responsable de traitement, en cas de demande d’exercice de ses droits par une personne physique.
  • L’assistance apportée par le sous-traitant au responsable de traitement pour respecter ses obligations au titre du RGPD.
  • L’obligation de suppression ou de renvoi des données personnelles.
  • La fourniture de toutes les informations utiles au responsable de traitement par le sous-traitant.

Il est donc nécessaire de détailler de manière très précise l’étendue des obligations de chaque partie.

En cas de contrôle de la CNIL, ces informations devront être présentées sur demande.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de justifier la mise en œuvre des sanctions prévues au RGPD.


Quelles ressources pour la mise en conformité des contrats au RGPD ?


La ressource principale reste le site de la CNIL.

Des clauses de sous-traitance type ont été rédigées par les juristes de la CNIL et sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/sous-traitance-exemple-de-clauses

Elles peuvent s’adapter à la plupart des traitements de données personnelles non sensibles et proposent diverses options de répartition des responsabilités et engagements.

Il convient donc, a minima, de rédiger un avenant à vos contrats pour y intégrer ces éléments.


Les spécificités des contrats régissant le transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne


Si la relation de sous-traitance entraîne le transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, ce contrat peut être soumis à des conditions particulières.

La Commission Européenne a prévu que dans ce cas, et sauf si le tiers installé hors de l’UE fait partie d’un pays disposant d’une protection en matière de données personnelles considérée comme adéquate, il est nécessaire de conclure les clauses contractuelles types.

Cela n’est pas nécessaire pour les prestataires installés aux Etats-Unis s’ils sont titulaires de la certification Privacy Shield.

Elles doivent être complétées et signées sur le modèle fourni par la Commission Européenne, et disponible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne

Toute modification de ces clauses contractuelles types est soumise à l’accord préalable de la CNIL.






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Comment me protéger lorsque je fais appel à un développeur informatique ?


Il est désormais presque impossible, pour toute entreprise, de se passer d’une phase de développement informatique. Qu’il s’agisse d’un site internet, d’un logiciel métier ou d’un service SaaS, il est parfois difficile de procéder à ces développements en interne. Vous devez donc faire appel à un prestataire informatique, ou un développeur.

Nous voyons trop souvent des cas où le processus de développement n’a pas été clairement défini, ce qui entraîne des contestations à la livraison, ou au paiement, si les livrables ne correspondent pas en tous points à vos demandes. De même, il n’est souvent rien prévu pour la cession des droits de propriété intellectuelle sur les développements.

Il est donc préférable de conclure un contrat de prestations régissant ces diverses problématiques. Cet article n’a pas vocation à être exhaustif mais plutôt à promouvoir de bonnes pratiques contractuelles.


Conclure un contrat de prestations de développements informatiques


Le contenu du contrat de développement informatique peut varier selon les cas, mais des clauses communes s’y retrouvent généralement :

  • Planning des développements : le planning peut être ferme ou plus large, mais il est préférable de l’inclure pour éviter que les développements dépassent les délais convenus.
  • Contenu des développements et livrables : il est essentiel que le contenu des développements soit détaillé au sein d’une annexe spécifique précise (un cahier des charges, une proposition commerciale, etc).
  • Procédure de validation des livrables (« recette ») : cette procédure prévoit le délai au cours duquel le client peut transmettre ses réserves, puis le délai de correction par le prestataire. Il est également possible de prévoir une limite de nombre de présentations en recette, si les développements ne sont pas satisfaisants.
  • Étendue des obligations des parties : obligations de résultat, obligation de moyens, cette dernière n’étant pas recommandée pour le client.
  • Paiement : paiement au forfait, paiement au jour, échéancier de paiement, retard de paiement. Une annexe financière peut également être prévue (proposition commerciale, conditions financières).
  • Cession de la propriété intellectuelle : voir ci-après pour plus d’informations.
  • Garanties du développeur quant à l’absence de contrefaçon au sein des livrables.
  • Confidentialité.
  • Responsabilité des parties : il convient de s’assurer que la responsabilité du développeur n’est pas trop limitée.
  • Résiliation pour faute : ceci permet de mettre fin au contrat si les développements ne se passent pas comme prévue.
  • Gestion des litiges et droit applicable (notamment en cas de contrat non franco-français).

Des clauses spécifiques peuvent également être ajoutées selon les particularités du projet (maintenance, données personnelles, etc).


Effectuer le transfert de la propriété intellectuelle sur les développements


Le code informatique, qu’il s’agisse de celui qui compose un site web, un logiciel, ou tout autre développement, mais également l’interface, sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.

Si vous commandez un développement, quel qu’il soit, il convient de vous assurer que sa propriété intellectuelle vous soit bien transférée.

Le code de la propriété intellectuelle, en son Article L131-3, indique qu’en l’absence de cession du droit d’auteur par contrat, en respectant un formalisme spécifique, le développeur reste titulaire de tous les droits sur les développements. De manière très simplifiée, le contrat doit inclure :

  • Le détail des droits cédés.
  • La durée de la cession.
  • Le territoire de la cession.
  • Le prix de la cession.
  • La destination des droits cédés.

A défaut, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés.

En conséquence, si aucune clause de cession de propriété intellectuelle ne figure au sein de votre contrat, ou si la clause est mal rédigée, vous ne serez pas propriétaire de vos développements. Ceci pourra avoir un impact sur votre activité future. Vous pourriez en effet être condamné pour contrefaçon, et perdre le droit d’usage des développements que vous avez payé. En cas de levée de fonds, les investisseurs potentiels souhaiteront également s’assurer que vous êtes titulaires des droits. A défaut, ceci pourra entraîner des retards, ou même être un obstacle à l’investissement.

Il est donc fortement conseillé, pour votre tranquillité d’esprit et l’assurance de pouvoir disposer de la pleine jouissance de vos développements, de traiter cette problématique dès la phase contractuelle initiale, avant le début des prestations.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous disposons d’une expertise importante en matière de rédaction de contrats de prestations informatiques et pourrons vous assister.






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J’ai fait une erreur dans mon dépôt de marque, comment la corriger?


Vous avez préparé minutieusement votre dépôt de marque, en ayant bien relu tous les champs du formulaire de dépôt. Tout vous semble correct et vous décidez donc de valider le dépôt.

Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez qu’une erreur s’est glissée dans votre dépôt.

Est-il possible de corriger cette erreur? Comment faire ?


Les types d’erreurs dans le dépôt de la marque


Il convient de distinguer plusieurs types d’erreurs, qui n’obéissent pas au même régime :

  • Erreur sur le signe lui-même.
  • Erreur sur les produits ou services.
  • Erreur sur les éléments d’identification du titulaire.
  • Erreur de l’office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO).

Certains de ces éléments peuvent être corrigés, d’autres ne le peuvent pas.


Erreur dans le signe de la marque


L’élément verbal ou figuratif de la marque ne peut être modifié.

Il s’agit de l’erreur la plus impactante, dans la mesure où la marque doit être utilisée exactement telle qu’elle est déposée.

Toute erreur sur le signe lui-même ne pourra être corrigée que par un nouveau dépôt, impliquant un nouveau paiement des frais de dépôt.


Erreur au sein des produits et services de la marque


Le listing de produits et services couverts par la marque ne peut également pas être modifié.

Une fois le dépôt effectué, il est uniquement possible de limiter la marque, c’est à dire de supprimer des produits ou services, ou d’y ajouter une exclusion (par exemple : “à l’exclusion des produits pharmaceutiques”).

En cas d’oubli de produits ou services, ou en cas d’erreur quant à un produit ou service proposé, il sera également nécessaire de faire un nouveau dépôt, impliquant un nouveau paiement des frais de dépôt.


Erreur quant aux éléments d’identification du titulaire


Les erreurs relatives aux éléments d’identification du titulaire de la marque peuvent en revanche être corrigées.

Il pourra s’agir d’une faute dans le nom de la société, d’une erreur d’adresse.

Cette correction peut être effectuée par la procédure de rectification d’erreur matérielle.


Erreur de l‘INPI ou de l’EUIPO


Par exception à ce qui a été précédemment indiqué, toute correction d’erreur de la part de l’INPI ou de l’EUIPO peut être effectuée, y compris si le signe est impacté.

Dans ce cas, il convient de contacter l’INPI ou l’EUIPO par courrier pour demander la correction.

Celle-ci est effectuée sans frais par la publication d’un erratum.


La procédure de rectification d’erreur matérielle


La procédure de rectification d’erreur matérielle permet de corriger toute erreur n’impactant pas le signe lui-même.

Il suffit d’envoyer un nouveau formulaire de dépôt de marque à l’INPI, accompagné des éléments justificatifs et des preuves de l’erreur à corriger, ou de faire une demande en ligne si le dépôt initial avait été effectué par l’outil de l’INPI.

Elle est soumise au paiement d’une redevance de 104 euros, conformément aux tarifs de l’INPI (https://www.inpi.fr/sites/default/files/presentation_internet_tarifs_1er_juillet_2015.pdf).

Il est donc important de bien vérifier tous les champs du formulaire de dépôt préalablement au dépôt de la marque, afin d’éviter des frais supplémentaires pour corriger une erreur.


Quid des changements relatifs au titulaire de la marque ?


Au cours de la vie de la marque, des changements peuvent impacter la marque : changement de titulaire, changement d’adresse, etc.

Il ne faut pas oublier le cas où un dépôt a été effectué pour une société en cours de création. Il faut en effet informer l’office de propriété intellectuelle de la création de la société, pour que celui-ci soit opposable aux tiers.

Dans tous ces cas, il convient de faire une inscription pour enregistrer le changement.

L’inscription coûte 27 euros par marque à l’INPI, et 200 euros à l’EUIPO.

L’inscription est toutefois gratuite s’il s’agit d’un changement d’adresse, de forme juridique, de nom, ou de dénomination du titulaire de la marque, ou de la confirmation d’une création de société.

Nous pouvons vous assister pour toute inscription ou correction d’erreur auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.





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Est-il préférable de déposer une marque française ou une marque de l’Union Européenne ?


Je suis souvent interrogé par mes clients sur la question du choix entre le dépôt d’une marque française, ou d’une marque de l’Union Européenne. Les différences entre ces deux marques ne sont pas toujours claires pour les non-initiés.

Je vous propose donc un résumé rapide de leurs caractéristiques, et quelques pistes de choix.


Dépôt d’une marque française


La marque française est déposée auprès de l’INPI. L’INPI est un organisme qui a pour mission de gérer les registres de propriété intellectuelle français.

Une marque déposée à l’INPI ne couvre donc que le territoire français, et, sur option, la Polynésie française.

Seules les marques françaises (ou internationales en vigueur en France) et les marques de l’UE sont susceptibles de constituer une antériorité à votre dépôt.

Les frais de dépôt à l’INPI, via le site internet sont de 210 euros pour trois classes, et 42 euros par classe supplémentaire.

Une fois la marque publiée par l’INPI, le délai d’opposition est de 2 mois.

La marque est déposée pour 10 ans, et devra donc être renouvelée à son échéance.


Dépôt d’une marque de l’Union Européenne (marque de l’UE)


La marque de l’Union Européenne est déposée auprès de l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO). L’EUIPO est une agence de l’Union Européenne qui est chargée de gérer les titres de propriété intellectuelle de l’UE.

Une marque déposée à l’EUIPO couvre le territoire de tous les États-membres de l’UE. Il n’est donc pas nécessaire de déposer une marque nationale dans tous les pays de l’UE pour disposer d’une protection large.

La marque de l’UE est susceptible de constituer une antériorité opposable dans tous les pays de l’UE.

A l’inverse, toute marque nationale, déposée au sein d’un des pays de l’UE, toute marque internationale visant l’un des pays de l’UE, ainsi que toute marque de l’UE, est susceptible de constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque de l’UE.

Les frais de dépôt à l’EUIPO, via le site internet sont de 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe, et 150 euros pour toute classe supplémentaire.

Une fois la marque publiée par l’EUIPO, le délai d’opposition est de 3 mois.

La marque est déposée pour 10 ans, et devra donc être renouvelée à son échéance.


Déposer une marque française ou une marque de l’UE ?


Il s’agit d’une décision qui est essentiellement une décision de stratégie interne.

Quelques pistes permettent toutefois d’orienter votre choix. Celles-ci ne prennent toutefois pas en compte votre situation personnelle, qui peut nécessiter une analyse plus spécifique.

Si votre activité vise uniquement la France, et si vous n’avez aucune intention de l’étendre au sein de l’UE, la marque française est généralement amplement suffisante.

Si vous avez une activité en France, et/ou envisagez de l’étendre au sein de l’UE, la décision est plus complexe :

  • Vous envisagez une activité dans moins de trois ou quatre pays de l’UE : il est tout à fait possible de déposer une marque française et une marque nationale dans tout autre pays. Le dépôt de la marque de l’UE est généralement moins pertinent financièrement.
  • Vous envisagez une activité dans plus de trois ou quatre pays de l’UE : le dépôt d’une marque de l’UE est généralement plus simple administrativement, et moins coûteux.

Disposer de marques nationales au lieu d’une marque de l’UE permet en revanche parfois de contourner des antériorités gênantes dans un des pays de l’UE. En effet, il est ainsi possible de ne déposer la marque que dans les pays sans risque.

Il est également tout à fait possible de déposer les deux types de marques. N’oubliez pas qu’en cas de dépôt d’une marque, vous disposez d’un délai de 6 mois pour l’étendre à l’étranger, et bénéficier de la date de dépôt initiale pour les deux marques. C’est une faculté utile, dont il faut tirer avantage pour garantir votre antériorité.

N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse détaillée de votre situation. L’analyse doit se faire au cas par cas afin d’assurer une protection optimale de votre marque.