Entrées par Matthieu Pacaud

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Guide pratique du dépôt de marque française (INPI) ou de l’Union Européenne (EUIPO)

Le dépôt de marque est une procédure qui semble simple au premier abord, mais qui doit être préparée de manière minutieuse. En effet, votre marque représentera votre projet pendant toute sa durée de vie et doit donc lui correspondre en tous points. Ce guide pratique vous permettra de vous assurer que vous avez fait toutes […]

Photographie et droit applicable – Quelles sont les précautions à prendre ?

Le cabinet a régulièrement à traiter de problématiques en lien avec la photographie. Qu’il s’agisse du droit à l’image d’une personne, de la photographie d’un bien architectural, du droit de la propriété intellectuelle, de nombreuses questions juridiques se posent dès lors qu’une réutilisation de l’image, en particulier commerciale ou à tout le moins publique, est […]

Le dépôt du code-source à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)

Le dépôt du code-source à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) est souvent mal compris par les développeurs informatiques. Ce dépôt a deux objectifs : créer une preuve de la date de création du code-source, et permettre de rassurer les co-contractants en permettant un accès à celui-ci sous condition. Il ne permet pas de créer […]

Fiscalité des marques, brevets, dessins, modèles et droits d’auteur

Nous avons, dans un précédent article, abordé la fiscalité de la propriété intellectuelle en présentant principalement les dispositifs applicables aux entreprises innovantes via le JEI et le crédit impôt recherche. Les titres de propriété intellectuelle ont également un impact fiscal plus micro, au quotidien des entreprises. L’objectif de cet article est de vous fournir un panorama […]

Tous les liens hypertextes sont-ils légaux ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre dernier un arrêt GS Media fondamental quant à la légalité des liens hypertextes, en particulier en matière de propriété intellectuelle. La solution choisie par la CJUE met en place des présomptions particulièrement contraignantes pour les éditeurs de sites internet, ce qui va les […]