Que vérifier avant de déposer ma marque française ou de l'UE ?

Le dépôt de la marque est un acte fondateur dans la vie de votre projet. Il doit être fait sans erreur. Avant toute réflexion sur la forme du dépôt, il faut choisir un type de marque spécifique.

Quelles classes de produits et services ?

Chaque classe représente des produits ou services différents. La liste est consultable sur le site de l'INPI ou le site de l'OMPI. Le dépôt du titre de la classe ne protège pas l'intégralité de la classe (décision IP Translator). Privilégiez les produits et services réellement exploités : cinq ans après le dépôt, un tiers peut faire annuler la marque pour les produits non exploités (déchéance pour défaut d'exploitation, article L714-5 du CPI).

Marque française ou de l'UE ?

Le choix dépend de votre stratégie commerciale. Si vous commercialisez hors de France, une marque UE peut être plus avantageuse. En cas de dépôt français, il est possible d'étendre par la priorité. Pour le choix entre marque française et européenne, consultez l'article sur le choix entre marque française et européenne.

Ma marque est-elle déposable ?

Les critères de dépôt (articles L711-1 et suivants du CPI) exigent que la marque soit distinctive, non trompeuse, licite et conforme aux bonnes mœurs. La distinctivité signifie que la marque doit être suffisamment éloignée des produits ou services qu'elle désigne. Une marque descriptive, générique ou désignant la forme du produit ne sera pas acceptée. Pour les cas de refus, consultez l'article sur les marques descriptives.

Recherche d'antériorités

L'examinateur ne vérifie pas la disponibilité : c'est aux tiers de s'y opposer. Il faut vérifier si une marque identique ou similaire existe pour des produits ou services identiques ou similaires. Effectuez une recherche sur les bases INPI et EUIPO. Pour une recherche plus poussée (variations phonétiques, orthographiques), faites appel à un professionnel. En cas de marque antérieure, le risque est une opposition ou une action en contrefaçon. Une fois déposée, vous pourrez surveiller les dépôts concurrents. Pour le processus complet, consultez le guide dépôt de marque et les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

Vérifier la déposabilité et la disponibilité d'une marque avant le dépôt est essentiel pour éviter des conséquences financières et opérationnelles coûteuses. Si vous souhaitez sécuriser votre dépôt, prenez rendez-vous.

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