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Comment me protéger lorsque je fais appel à un développeur informatique ?


Il est désormais presque impossible, pour toute entreprise, de se passer d’une phase de développement informatique. Qu’il s’agisse d’un site internet, d’un logiciel métier ou d’un service SaaS, il est parfois difficile de procéder à ces développements en interne. Vous devez donc faire appel à un prestataire informatique, ou un développeur.

Nous voyons trop souvent des cas où le processus de développement n’a pas été clairement défini, ce qui entraîne des contestations à la livraison, ou au paiement, si les livrables ne correspondent pas en tous points à vos demandes. De même, il n’est souvent rien prévu pour la cession des droits de propriété intellectuelle sur les développements.

Il est donc préférable de conclure un contrat de prestations régissant ces diverses problématiques. Cet article n’a pas vocation à être exhaustif mais plutôt à promouvoir de bonnes pratiques contractuelles.


Conclure un contrat de prestations de développements informatiques


Le contenu du contrat de développement informatique peut varier selon les cas, mais des clauses communes s’y retrouvent généralement :

  • Planning des développements : le planning peut être ferme ou plus large, mais il est préférable de l’inclure pour éviter que les développements dépassent les délais convenus.
  • Contenu des développements et livrables : il est essentiel que le contenu des développements soit détaillé au sein d’une annexe spécifique précise (un cahier des charges, une proposition commerciale, etc).
  • Procédure de validation des livrables (« recette ») : cette procédure prévoit le délai au cours duquel le client peut transmettre ses réserves, puis le délai de correction par le prestataire. Il est également possible de prévoir une limite de nombre de présentations en recette, si les développements ne sont pas satisfaisants.
  • Étendue des obligations des parties : obligations de résultat, obligation de moyens, cette dernière n’étant pas recommandée pour le client.
  • Paiement : paiement au forfait, paiement au jour, échéancier de paiement, retard de paiement. Une annexe financière peut également être prévue (proposition commerciale, conditions financières).
  • Cession de la propriété intellectuelle : voir ci-après pour plus d’informations.
  • Garanties du développeur quant à l’absence de contrefaçon au sein des livrables.
  • Confidentialité.
  • Responsabilité des parties : il convient de s’assurer que la responsabilité du développeur n’est pas trop limitée.
  • Résiliation pour faute : ceci permet de mettre fin au contrat si les développements ne se passent pas comme prévue.
  • Gestion des litiges et droit applicable (notamment en cas de contrat non franco-français).

Des clauses spécifiques peuvent également être ajoutées selon les particularités du projet (maintenance, données personnelles, etc).


Effectuer le transfert de la propriété intellectuelle sur les développements


Le code informatique, qu’il s’agisse de celui qui compose un site web, un logiciel, ou tout autre développement, mais également l’interface, sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.

Si vous commandez un développement, quel qu’un soit, il convient de vous assurer que sa propriété intellectuelle vous soit bien transférée.

Le code de la propriété intellectuelle, en son Article L131-3, indique qu’en l’absence de cession du droit d’auteur par contrat, en respectant un formalisme spécifique, le développeur reste titulaire de tous les droits sur les développements. De manière très simplifiée, le contrat doit inclure :

  • Le détail des droits cédés.
  • La durée de la cession.
  • Le territoire de la cession.
  • Le prix de la cession.
  • La destination des droits cédés.

A défaut, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés.

En conséquence, si aucune clause de cession de propriété intellectuelle ne figure au sein de votre contrat, ou si la clause est mal rédigée, vous ne serez pas propriétaire de vos développements. Ceci pourra avoir un impact sur votre activité future. Vous pourriez en effet être condamné pour contrefaçon, et perdre le droit d’usage des développements que vous avez payé. En cas de levée de fonds, les investisseurs potentiels souhaiteront également s’assurer que vous êtes titulaires des droits. A défaut, ceci pourra entraîner des retards, ou même être un obstacle à l’investissement.

Il est donc fortement conseillé, pour votre tranquillité d’esprit et l’assurance de pouvoir disposer de la pleine jouissance de vos développements, de traiter cette problématique dès la phase contractuelle initiale, avant le début des prestations.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous disposons d’une expertise importante en matière de rédaction de contrats de prestations informatiques.





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Dans quelle mesure est-il possible d’utiliser une photographie trouvée en ligne ?


La problématique de la reproduction non autorisée de photographies en ligne est devenu un véritable casse-tête pour les photographes.

Il est en effet extrêmement simple de reproduire une photographie en ligne. Un photographe peut donc rapidement voir ses œuvres diffusées sur de nombreux sites, alors qu’aucune rémunération ne lui a été versée.

Les règles du droit d’auteur sont pourtant très strictes et protègent les artistes. Il est donc nécessaire, avant de publier une photographie sur votre site internet, de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour le faire.


Les photographies sont protégées par le droit d’auteur


L’Article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »

L’Article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

[…]9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; »

Les photographies sont donc considérées comme des œuvres de l’esprit et protégées par le droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être reproduites sans autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits d’exploitation.

Le droit d’auteur sur une œuvre naît dès sa création. Contrairement à une idée répandue, l’œuvre est donc protégée par la loi même en l’absence de mention de droit d’auteur ou de « copyright ».

La publication d’une photographie sur un site n’autorise donc pas sa reproduction sans autorisation.


Comment s’assurer de disposer des droits sur la photographie que je souhaite utiliser ?


Il est préférable de rechercher des photographies sur des bases de données payantes, qui vous assurent de disposer des droits d’usage nécessaires pour les reproduire sur votre site ou vos autres supports de communication. Les bases de données payantes vous garantissent en général contre la contrefaçon. Il convient toutefois de prendre connaissance de leurs conditions générales de vente pour vous en assurer.

La plupart des photographes disposent également de boutiques en lignes sur leurs sites, et vendent directement les droits d’usage sur leurs photographies. Si cela n’est pas le cas, il ne faut pas hésiter à contacter l’auteur directement.

Si l’auteur de la photographie est inconnu, et aucun moyen de paiement n’est prévu sur le site sur lequel la photographie est disponible, cela ne signifie pas que la photographie n’est pas protégée par le droit d’auteur. Dans ce cas, il est préférable de choisir un autre visuel afin d’éviter tout risque.

Il est également possible d’utiliser gratuitement des photographies mises à disposition par leurs auteurs sous licence Creative Commons sur des bases de données spécialisées. Les licences Creative Commons peuvent être de différents types, de la plus permissive CC0 (utilisation la plus large sans attribution), à la moins permissive (CC BY NC ND SA : attribution obligation, usage non commercial, pas d’œuvre dérivée et partage sous la même licence). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site suivant : http://creativecommons.fr. Il convient dans tous les cas de vous assurer, avant la mise en ligne, que la licence applicable correspond à l’usage que vous souhaitez faire de la photographie.

Pour pouvoir utiliser la photographie, le titulaire de droits doit vous indiquer (en général sur la facture) :

  • Les droits cédés (reproduction),
  • Le type d’utilisation autorisé (commerciale ou non commerciale),
  • Le territoire d’utilisation,
  • La durée de l’utilisation.

En l’absence de toutes ces mentions, aucun droit n’est cédé et un acte de contrefaçon est réalisé.

Les sanctions potentielles justifient de faire le nécessaire pour vous assurer de disposer des droits d’utilisation sur les photographies mises en ligne sur votre site internet.