Marque et nom commercial : pourquoi déposer les deux ?
Nom commercial, dénomination sociale, marque déposée : pourquoi le dépôt d’une marque est indispensable même si votre nom commercial est identique.
Lors de la création d'une entreprise, le dépôt de marque est souvent reporté, surtout lorsque la marque envisagée est identique au nom commercial. On imagine alors que le nom commercial protège suffisamment le nom. C'est une erreur fréquente.
Le nom commercial désigne l'entreprise sur ses documents officiels (courriers, factures, devis). Il a une fonction d'identification vis-à-vis des autres entités du même domaine d'activité, ne nécessite aucune formalité et appartient à l'entreprise dès le premier usage. Il peut être partagé par des entreprises intervenant dans des secteurs géographiques différents.
La marque, elle, est un signe susceptible de représentation graphique ayant pour objet de distinguer des produits ou services. Elle permet une protection sur un territoire national ou communautaire, et évite le partage d'un nom avec un concurrent installé sur la même zone géographique.
La marque ouvre des voies de recours que le nom commercial seul ne permet pas.
Le titulaire d'une marque dispose de la procédure d'opposition devant l'INPI ou l'EUIPO : rapide, non-judiciaire, et moins coûteuse qu'une procédure devant un tribunal (325 euros à l'INPI). Elle permet de mettre fin à des atteintes avant même que la marque en cours de dépôt soit enregistrée.
La marque ouvre également l'action en contrefaçon : il n'est pas nécessaire de prouver une faute du tiers, un simple usage créant un risque de confusion suffit. La saisie-contrefaçon permet de faire constater par huissier toute atteinte au droit de PI. Il n'est même pas nécessaire de prouver un préjudice (bien qu'il soit pris en compte pour l'indemnisation). La contrefaçon est donc plus aisée à prouver que la concurrence déloyale, et rien n'empêche d'utiliser cette dernière à titre subsidiaire.
En l'absence de marque, il reste possible de contester un dépôt sur la base de l'antériorité du nom commercial (article L711-4 du CPI), mais il faudra prouver que celui-ci est connu sur l'ensemble du territoire national — preuve souvent difficile pour une jeune entreprise.
Sans marque, la protection du nom commercial se limite à l'action en concurrence déloyale (droit commun de la responsabilité). Il faut alors prouver une faute (dénigrement, création volontaire d'un risque de confusion, désorganisation de l'entreprise, parasitisme), un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. La concurrence déloyale est un outil plus complexe à manipuler que la contrefaçon et ne bénéficie pas de la saisie-contrefaçon. Pour le processus de dépôt, consultez le guide dépôt de marque et les services de propriété intellectuelle.
Le dépôt de la marque est un coût supplémentaire (toutefois modéré) lors de la création d'une entreprise, mais les gains en matière de protection sur le long terme justifient cet investissement. Se contenter du nom commercial serait une vision à court terme, préjudiciable en cas de conflit ultérieur. Si vous créez votre entreprise et souhaitez sécuriser votre nom, prenez rendez-vous.
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