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Attention aux fausses demandes de paiement suite aux formalités légales ou dépôt de propriété intellectuelle


Plusieurs clients nous ont indiqué avoir reçu des courriers leur demandant de régler des sommes d’argent à la suite de la réalisation de formalités légales telles que l’enregistrement de leur société ou le dépôt de leur marque.

Ces courriers émanent de sociétés qui se présentent comme des organismes officiels, à la fois au niveau de la forme mais également du langage.

Il s’agit en réalité d’une tentative d’escroquerie. Jamais un organisme officiel ne demanderait de procéder au paiement de sommes supplémentaires, non identifiées avant le début des formalités.


Comment les identifier ? Que faire en cas de réception d’un tel courrier ?


A la réception de ce type de documents, il convient tout d’abord de chercher si ces sociétés sont affiliées aux organismes. Une recherche sur un moteur de recherche avec le nom de la société et le type de formalité que vous avez réalisé est en général suffisant.

Vous pouvez trouver des exemples des sociétés concernées sur le site de l’Office Européen des Brevets : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/04/a42_fr.html

Ces sociétés cultivent la confusion avec les organismes officiels. En effet, leur nom est souvent proche des organismes, soit par l’utilisation des mêmes initiales, soit par des logos ou noms très similaires.

En outre, elles sont fréquemment installées hors de France.

Elles comptent également sur la peur des destinataires des courriers.

Les créateurs d’entreprise ou déposants sont en effet en général menacés de voir leur formalité annulée, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.

Ces sociétés peuvent également proposer des services en lien avec la formalité, comme la surveillance de marques similaires, tout en donnant l’impression que ces services sont obligatoires pour le traitement de la formalité.


Ne pas payer les sommes demandées


Seules les sommes demandées par l’organisme officiel pour la formalité sont à régler.

Dans le cas de la création d’une société ou d’une formalité liée à l’entreprise, le prix est généralement indiqué sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce concerné.

Dans le cas d’une formalité de propriété intellectuelle, seul l’organisme de dépôt peut vous demander de régler une somme, avant la réalisation de la formalité (par exemple l’INPI, l’EUIPO, l’OMC ou l’OEB).

En conséquence, il est important de ne rien régler à la société qui vous transmet le document.


L’indiquer aux organismes officiels concernés


En cas de doute sur l’authenticité du document, le meilleur moyen reste de contacter l’organisme auprès duquel vous avez réalisé votre formalité. Il pourra vous confirmer s’il s’agit d’une tentative d’escroquerie ou d’une véritable demande. Les greffes sont notamment particulièrement intéressés par ces informations afin d’engager des poursuites.

Il est également possible de déposer plainte pour escroquerie auprès de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, mais il est préférable de simplement mettre ces documents à la poubelle. En effet, il n’est pas justifié d’engager le temps et l’argent nécessaire pour une procédure judiciaire pour ces sociétés dont les responsables sont difficiles à identifier, et qui ont tendance à disparaître et réapparaître sous un autre nom.




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Marque et nom commercial : de l’utilité de procéder à l’enregistrement de la marque même si celle-ci est identique au nom de l’entreprise


Lors de la création d’une entreprise, il est souvent nécessaire de prioriser les dépenses. Le dépôt de la marque est une charge financière importante pour une jeune société.

Ces frais sont souvent considérés comme secondaires par rapport au développement du cœur d’activité de l’entreprise, ce qui est compréhensible.

Il est d’autant plus tentant de ne pas procéder à un dépôt de marque si la marque envisagée est identique au nom commercial. En effet, on imagine que ce dernier protège le nom de manière suffisante et que la marque n’est qu’une couche de protection supplémentaire.

Voir la suite : http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-pacaud/marque-commercial-utilite-proceder-enregistrement-21570.htm