Marque similaire déposée : comment réagir ?
Opposition, nullité, mise en demeure, surveillance : les recours face au dépôt d’une marque similaire à la vôtre.
Votre marque est désormais déposée et vous commencez son exploitation. Vous découvrez qu'un tiers vient de déposer une marque qui ressemble à la vôtre. Il est nécessaire d'agir pour éviter que votre marque perde sa valeur.
Mettre en place une surveillance régulière des bases de données de l'INPI et de l'EUIPO est utile mais peut être insuffisante : les variations phonétiques ou orthographiques peuvent être manquées. La surveillance des publications hebdomadaires au BOPI, des dépôts de vos concurrents et des enregistrements de noms de domaine complète cette veille.
La première étape est toujours de contacter le déposant, idéalement par une mise en demeure formelle. Celle-ci présente vos droits antérieurs et demande le retrait de la demande ou la modification du signe ou des produits et services. Cette phase permet de jauger rapidement si une solution amiable est possible. Il est utile de l'envoyer rapidement après la publication, afin de pouvoir ensuite envisager une opposition si nécessaire.
La publication de la demande d'enregistrement ouvre un délai de deux mois pour faire opposition auprès de l'INPI. L'opposition est une procédure rapide et non-judiciaire (voir le guide de la procédure d'opposition). Le titulaire de la marque antérieure démontre l'identité ou le risque de confusion entre les deux marques. Le déposant peut répondre. L'INPI transmet un projet de décision. Un accord amiable est possible à tout moment. L'INPI doit statuer dans un délai de six mois. Un appel est possible.
Si le délai d'opposition est dépassé et que la marque est déjà enregistrée, il reste l'action en nullité. Cette procédure est plus longue, plus coûteuse et soumise à l'aléa judiciaire. Si la marque du tiers existe depuis plus de cinq ans et a été déposée de bonne foi, la nullité ne pourra pas être retenue. Pour la protection de votre marque par rapport au nom commercial, consultez l'article sur la marque et le nom commercial. Pour le processus de dépôt, consultez le guide dépôt de marque et les services de propriété intellectuelle.
La surveillance des dépôts de marque est essentielle pour protéger votre investissement. Réagir rapidement — mise en demeure, opposition, ou nullité en dernier recours — permet de limiter l'impact de concurrents indélicats. Si vous êtes confronté à cette situation, prenez rendez-vous.
Le Data Act encadre strictement les pénalités de résiliation SaaS. Frais autorisés, frais interdits, calendrier de suppression : ce qu'il faut savoir.
Votre entreprise est bloquée dans un contrat SaaS ? Le Data Act ouvre un droit de résiliation pour changer de prestataire. Conditions, procédure, pièges à éviter.
Avançons ensemble pour accélérer votre activité
J'accompagne les éditeurs de logiciels et de SaaS depuis plus de 10 ans, pour structurer leur activité, protéger leur propriété intellectuelle et améliorer leurs contrats.
