PI des salariés : quels droits pour l’employeur ?

La question de la titularité de la propriété intellectuelle des œuvres et inventions réalisées par des salariés est une question récurrente. L'entreprise dispose-t-elle des droits de propriété intellectuelle, ou le salarié en reste-t-il propriétaire ?

Cette problématique se retrouve en matière de droit d'auteur, de dessins et modèles et de brevets. D'une manière générale, il est préférable de prévoir la transmission de la propriété intellectuelle par contrat, avant la création de l'œuvre ou de l'invention.

À qui appartient la PI des œuvres créées par les salariés ?

Droit d'auteur

Le salarié est considéré comme l'auteur de l'œuvre (article L111-1 du CPI). La seule exception concerne les œuvres collectives (article L113-2 du CPI) : lorsque l'œuvre est pilotée et dirigée par l'employeur et que les contributions des salariés forment un tout impossible à séparer, l'employeur est considéré comme l'auteur. En pratique, il est difficile de distinguer œuvre collective et œuvre de collaboration — mieux vaut ne pas compter uniquement sur cette base.

Dessins et modèles

Les dessins et modèles suivent le même régime que le droit d'auteur. Le salarié est titulaire du droit, sauf œuvre collective.

Comment transmettre les droits de PI du salarié à l'entreprise ?

Cession du droit d'auteur

Deux situations : si l'œuvre est un logiciel, les droits sont dévolus à l'employeur (article L113-9 du CPI). Si l'œuvre n'est pas un logiciel, le droit d'auteur appartient au salarié sauf clause contractuelle de cession.

La méthode la plus fiable est de prévoir une clause de cession de droits d'auteur au sein du contrat de travail, conforme à l'article L131-3 du CPI : détail des droits cédés, durée, territoire. Une clause trop générale serait nulle. Pour approfondir, consultez l'article sur la PI des startups et celui sur les clauses indispensables d'un contrat de développement.

Inventions de salariés (brevets)

L'article L611-7 du CPI prévoit trois régimes : invention de mission (propriété de l'employeur avec rémunération supplémentaire), invention hors mission attribuable (propriété du salarié mais l'employeur peut se la faire attribuer moyennant compensation), et invention hors mission non attribuable (propriété du salarié).

Le point clé est l'inclusion de la mission inventive au sein du contrat de travail. Pour une vue d'ensemble, consultez les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

Prévoir le sort de la PI dès la conclusion du contrat de travail évite les incertitudes et les conflits. Si vous souhaitez structurer la cession de PI au sein de votre entreprise, prenez rendez-vous.

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