Droit des Dessins et Modèles
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle français, communautaire ou international, vous permettra de protéger votre création pendant une durée de cinq ans renouvelables dans une limite de 25 ans, contre la copie et l’imitation.
Ils peuvent également être protégés même sans dépôt, grâce aux dessins et modèles communautaires non enregistrés.
Tout comme la marque, le dessin et le modèle sont des outils fondamentaux en matière de protection industrielle, en particulier dans le domaine du design, afin de valoriser vos créations industrielles et artistiques.
Les dessins et modèles sont également protégés au titre du droit d’auteur, ce qui permet de disposer d’une double protection.
Le cabinet publie régulièrement des articles de vulgarisation en matière de dessins et modèles sur le blog, afin notamment d’optimiser les dépôts mais également de donner des clés de compréhension des problématiques de contrefaçon.
Le cabinet peut vous assister dans toutes vos problématiques de dessins et modèles, en matière de conseil ou contentieux, en France ou à l’international :
Conseil en Droit des Dessins et Modèles
- Dépôt d’un dessin ou modèle français (DM), communautaire (DMCE) ou international et échange avec les offices en cas de notification d’irrégularité ;
- Renouvellement des dépôts des dessins ou modèles tous les cinq ans ;
- Protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) ;
- Gestion, stratégie et audit de portefeuille de dessins ou modèles ;
- Inscription de licence et cessions, limitation des enregistrements ;
- Action proactive en matière de protection des dessins et modèles (mise en demeure) ;
- Recherche d’antériorité et d’usage ;
- Rédaction et négociation de contrats (cession – achat et vente, transaction suite à contentieux, valorisation, licence, coexistence, créations des salariés et freelances créateurs) ;
- Mise en place de surveillance douanière (demande d’intervention nationale ou communautaire).
Contentieux du Droit des Dessins et Modèles
- Mise en demeure ;
- Echange avec les douanes puis contentieux suite à retenue douanière (nationale ou communautaire) ;
- Procédure d’urgence par requête ou référé (saisie-contrefaçon, demande d’interdiction…) ;
- Action en nullité du dessin ou modèle, en demande ou en défense, en première instance (TGI) et en appel ;
- Action en contrefaçon, en demande ou en défense, en première instance (TGI) et en appel ;
- Action en concurrence déloyale et parasitisme.