Faire appel à un développeur : comment protéger votre entreprise

Il est désormais presque impossible, pour toute entreprise, de se passer d'une phase de développement informatique. Qu'il s'agisse d'un site internet, d'un logiciel métier ou d'un service SaaS, il est parfois difficile de procéder à ces développements en interne. Vous devez donc faire appel à un prestataire informatique.

Je vois trop souvent des cas où le processus de développement n'a pas été clairement défini, ce qui entraîne des contestations à la livraison ou au paiement. De même, il n'est souvent rien prévu pour la cession des droits de propriété intellectuelle sur les développements. Il est donc préférable de conclure un contrat de prestations régissant ces problématiques.

Conclure un contrat de prestations de développements informatiques

Le contenu du contrat de développement informatique peut varier selon les cas, mais des clauses communes s'y retrouvent généralement :

• Planning des développements : il est préférable de l'inclure pour éviter que les développements dépassent les délais convenus.
• Contenu des développements et livrables : le contenu doit être détaillé au sein d'une annexe spécifique (cahier des charges, proposition commerciale, etc.).
• Procédure de validation des livrables (« recette ») : délai pour transmettre les réserves, puis délai de correction par le prestataire. Il est également possible de prévoir une limite du nombre de présentations en recette.
• Étendue des obligations des parties : obligations de résultat ou de moyens.
• Paiement : forfait, taux journalier, échéancier, retard de paiement.
• Cession de la propriété intellectuelle : voir ci-après.
• Garanties du développeur quant à l'absence de contrefaçon.
• Confidentialité.
• Responsabilité des parties : s'assurer que la responsabilité du développeur n'est pas trop limitée.
• Résiliation pour faute.
• Droit applicable et gestion des litiges.

Pour une analyse détaillée de chaque clause, consultez mon article sur les clauses indispensables d'un contrat de développement logiciel. Si la mission est en régie, consultez également l'article sur le contrat de freelance en régie.

Effectuer le transfert de la propriété intellectuelle sur les développements

Le code informatique, qu'il s'agisse de celui qui compose un site web, un logiciel, ou tout autre développement, est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur. Si vous commandez un développement, il convient de vous assurer que sa propriété intellectuelle vous soit bien transférée.

L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle indique qu'en l'absence de cession du droit d'auteur par contrat, en respectant un formalisme spécifique, le développeur reste titulaire de tous les droits sur les développements. Le contrat doit inclure le détail des droits cédés, la durée de la cession, le territoire, le prix de la cession, et la destination des droits cédés.

À défaut, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés. Vous ne serez pas propriétaire de vos développements, ce qui pourra avoir un impact sur votre activité future. Pour approfondir ce sujet, consultez l'article sur la propriété intellectuelle en SaaS.

PI et levée de fonds : un point de vigilance

En cas de levée de fonds, les investisseurs potentiels vérifient systématiquement que l'entreprise détient bien l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses développements. Si des contrats de cession sont manquants ou mal rédigés, cela peut constituer un frein à l'investissement ou entraîner des retards significatifs dans le processus de due diligence. Mieux vaut traiter cette question dès la phase contractuelle initiale. Pour une vue d'ensemble, consultez le guide de contractualisation SaaS.

Conclusion

Faire appel à un développeur sans contrat, c'est prendre un risque sur la propriété de vos développements, sur les délais et sur votre capacité à réagir en cas de problème. Un contrat clair ne ralentit pas le projet — il le sécurise. Si vous souhaitez faire rédiger ou revoir un contrat de développement, prenez rendez-vous.

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