Responsabilité de l’hébergeur de contenus : quel régime ?

Pour les créateurs d'applications et de sites internet, permettre aux utilisateurs de publier leur propre contenu est un levier d'engagement et de croissance. Ce modèle soulève toutefois des questions de responsabilité.

Éditeur et hébergeur : deux régimes différents

La loi LCEN distingue deux régimes. L'éditeur est celui qui élabore ou sélectionne le contenu : il est responsable de tout ce qui figure sur la plateforme. L'hébergeur fournit un service de stockage sans choix du contenu (article 6-1-2 de la loi LCEN). Il bénéficie d'un régime de responsabilité allégé.

La responsabilité allégée de l'hébergeur

L'hébergeur est irresponsable civilement et pénalement du contenu hébergé, sauf s'il ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite qui lui a été signalé. Ce régime ne s'applique que si l'hébergeur n'a aucun rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données stockées (CJUE, Google Adwords, 23 mars 2010). La sélection des contenus ou leur mise en avant autrement que par classification automatique suffit à caractériser un rôle actif. L'hébergeur peut toutefois rationaliser l'organisation du service pour en faciliter l'accès (Cass., Dailymotion, 17 févr. 2011).

L'hébergeur n'est responsable que s'il connaissait l'existence du contenu, en connaissait le caractère manifestement illicite, et n'a pas retiré le contenu promptement. Il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance.

Procédure de retrait

Pour bénéficier du régime de l'hébergeur, il faut mettre en place une procédure de signalement. La notification doit inclure la date, l'identité du notifiant, la description des faits litigieux et leur localisation, les motifs du retrait, et la copie de la correspondance envoyée à l'auteur du contenu. La responsabilité ne peut être engagée que si l'ensemble de ces informations figure dans la notification.

Précautions dans les CGU

Les conditions d'utilisation doivent interdire la publication de contenu illicite et prévoir la possibilité de suppression sans préavis à la demande des ayants-droit. Les mentions légales doivent permettre de contacter l'hébergeur. Pour la rédaction des CGU, consultez les services de commerce électronique.

Conclusion

Le régime de l'hébergeur est protecteur mais conditionné au respect de certaines obligations. Si vous hébergez du contenu utilisateur, prenez rendez-vous pour sécuriser votre situation.

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