Le droit de priorité en matière de dépôt de marque

Déposer une marque nécessite de prendre plusieurs décisions : type de marque (verbale ou figurative), choix des classes, des produits et services, mais également choix du pays visé. Si le choix effectué lors du dépôt ne convient pas (par exemple en déposant une marque française alors qu'une marque européenne aurait été plus judicieuse), le système de la priorité offre une seconde chance.

Qu'est-ce que le droit de priorité ?

L'article 4 de la Convention d'Union de Paris (transposé à l'article L712-12 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit que toute personne ayant déposé une marque dans un pays signataire dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt pour revendiquer la priorité dans un autre pays signataire. La marque seconde disposera de la même date de dépôt que la marque première, de manière rétroactive.

Les deux marques doivent être identiques en tous points : même forme verbale ou figurative, mêmes classes, mêmes produits ou services. Chaque pays examine la marque selon ses propres règles. La revendication de priorité doit avoir lieu lors du dépôt de la marque seconde, en fournissant un certificat de dépôt.

Effet de la priorité sur les marques

Les deux marques partagent leur date de dépôt mais restent entièrement indépendantes. Si l'une n'est plus valide dans un pays, l'autre reste en vigueur. La durée de protection de la marque seconde débute à la date de priorité (et non à la date réelle du dépôt).

Dépôt par un tiers pendant la période de priorité

Le droit de priorité est essentiellement défensif. Si un tiers dépose une marque identique ou similaire pendant le délai de priorité, il sera possible d'en demander la nullité ou de s'y opposer : la marque du tiers ne constituera pas une antériorité opposable puisque la date de dépôt de la marque seconde est placée rétroactivement à la date de la marque première.

Un atout financier et opérationnel

La priorité permet de réduire les coûts en priorisant un dépôt rapide dans un pays clé, puis en l'étendant dans des pays secondaires. Elle permet aussi de commencer une implantation puis de décider de déposer la marque si cela est pertinent. Pour le processus de dépôt, consultez le guide dépôt de marque et les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

Le droit de priorité est un outil stratégique qui permet d'optimiser ses dépôts de marque à l'international. Si vous envisagez d'étendre votre marque, prenez rendez-vous.

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