Mentions légales d’un site internet : ce que la loi impose
LCEN, RGPD, cookies, CGV : les mentions légales obligatoires et documents à intégrer sur votre site internet pour être en conformité.
Je suis souvent interrogé sur les mentions légales à intégrer sur un site internet. Il convient de différencier les mentions légales obligatoires, celles qu'il peut être utile d'intégrer, et les autres documents qui peuvent figurer sur le site.
Conformément à la LCEN, chaque site internet doit inclure un minimum d'informations afin de permettre aux visiteurs d'identifier les responsables du contenu publié. Cela est particulièrement important car le contenu du site peut parfois porter atteinte à un tiers, qui doit pouvoir disposer de moyens de recours.
Les mentions légales doivent inclure les informations légales de la société qui édite le site : dénomination sociale, forme juridique, siège social, SIRET, moyens de contact (téléphone, mail), numéro de TVA le cas échéant. S'il s'agit d'un particulier, son nom, prénom et son domicile doivent apparaître. Un responsable de publication doit également être désigné.
Les informations relatives à l'hébergeur doivent également y figurer : nom, siège social, SIRET. Toute information relative à une activité réglementée doit être intégrée (par exemple, les avocats doivent inclure leur barreau d'appartenance).
La page des mentions légales doit être accessible facilement par les visiteurs, en général via un lien en pied de page.
L'absence d'une de ces mentions est sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour les personnes physiques ou 375 000 € pour les personnes morales.
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, la déclaration préalable à la CNIL n'est plus nécessaire. En revanche, si votre site collecte des données personnelles, vous devez informer les visiteurs de la nature des données collectées, de leur finalité, de la base légale du traitement, de la durée de conservation, et des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition). Ces informations figurent généralement dans une politique de confidentialité dédiée.
Si des cookies sont utilisés sur le site, un bandeau de consentement doit être affiché lors de la première visite, conformément aux recommandations de la CNIL.
Il est fréquent de voir des mentions relatives à la propriété intellectuelle sur la page mentions légales. Celles-ci n'ont pas de véritable impact juridique mais permettent de se ménager un commencement de preuve de titularité en cas de contrefaçon par un tiers. Sa valeur reste toutefois très faible et il convient de protéger les droits d'auteur et de marque par d'autres moyens.
Si votre site met une plateforme à disposition de ses utilisateurs ou vend des produits, des CGV et CGU sont indispensables. Ces documents prévoient les modalités de vente, paiement et d'utilisation de votre site. En cas de vente à des consommateurs (B2C), des mentions spécifiques au droit de la consommation doivent être intégrées (rétractation, médiation, etc.). Pour les éditeurs SaaS, consultez l'article sur les CGV SaaS et self-service. Pour une vue d'ensemble, consultez les services e-commerce.
Les mentions légales ne sont pas une formalité à prendre à la légère. Les sanctions sont lourdes, et vos clients et partenaires y prêtent attention. Si vous souhaitez vérifier ou mettre à jour vos mentions légales, prenez rendez-vous.
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