Revente de logiciels d’occasion : cadre juridique
Épuisement des droits, arrêt UsedSoft, audit logiciel : les règles juridiques de la revente de licences de logiciels d’occasion.
Acquérir une licence de logiciel d'occasion peut paraître surprenant pour un produit totalement immatériel. Le produit d'occasion est en effet identique au produit neuf. Pourtant, depuis l'arrêt de la CJUE du 3 juillet 2012 (C-128/11 UsedSoft c/ Oracle), les règles de l'épuisement des droits permettent de revendre un logiciel d'occasion, qu'il dispose d'un support physique ou non.
Cette solution oppose la protection du droit d'auteur des éditeurs de logiciels aux intérêts des utilisateurs et du libre échange sur le marché communautaire. Elle a pour effet de libéraliser le marché de la vente de logiciel.
La CJUE a confirmé que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique à la fois à la vente de logiciels sur support matériel et à la distribution dématérialisée par téléchargement. Le droit d'épuisement est un concept de droit européen selon lequel la première commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire épuise le droit de distribution du produit dans l'Union.
En pratique, l'entreprise qui commercialise le produit ne peut se prévaloir de son monopole d'exploitation que lors de la première vente. Un tiers peut ensuite revendre le produit, hors du contrôle du distributeur d'origine, sans porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le téléchargement est considéré comme une première vente, ce qui met en œuvre l'épuisement des droits. Les clauses d'interdiction de revente dans les licences logicielles sont de facto invalides.
L'acquisition de logiciels d'occasion peut entraîner une baisse des commandes auprès des éditeurs, avec plusieurs conséquences. Les tarifs préférentiels liés au volume d'achat pourront être moins favorables en cas de commande future. Les éditeurs n'hésiteront pas à mettre en œuvre les clauses d'audit logiciel figurant dans leurs licences pour vérifier la conformité des licences acquises d'occasion. Il est donc nécessaire d'être prêt à subir un audit de conformité logicielle.
Assurez-vous également auprès du revendeur que la première copie n'est plus utilisée. Les plateformes de revente de licence fonctionnent par le biais d'attestations : le vendeur s'engage à désinstaller et ne plus utiliser les licences, et la plateforme fournit une licence utilisable à l'acheteur.
Les licences d'occasion sont vendues à des tarifs très compétitifs par rapport aux licences vendues directement par l'éditeur. C'est une bonne alternative au logiciel libre pour les entreprises qui souhaitent rester dans un écosystème propriétaire.
Les éditeurs sont tenus de traiter les utilisateurs de licences d'occasion comme des « acquéreurs légitimes » : accès à la maintenance corrective au titre de la garantie légale des vices cachés, et possibilité de télécharger les logiciels correspondant à leurs licences sur le site de l'éditeur. L'éditeur doit également permettre l'accès à la maintenance contractuelle, mais garde une liberté quant aux tarifs applicables.
Toutefois, les logiciels les plus récents sont généralement introuvables en occasion. Il peut également être intéressant de revendre les licences non utilisées aux plateformes de revente, par exemple suite à l'acquisition de nouvelles licences, afin de lisser le parc informatique de l'entreprise. Pour une vue d'ensemble, consultez les services de propriété intellectuelle.
La revente de logiciels d'occasion est légale mais nécessite de maîtriser les implications en matière d'audit et de relation avec les éditeurs. Avant de faire ce choix, assurez-vous d'être prêt à gérer les conséquences. Si vous envisagez cette stratégie de gestion de parc logiciel, prenez rendez-vous.
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