Tous les liens hypertextes sont-ils légaux ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 8 septembre 2016 un arrêt GS Media fondamental quant à la légalité des liens hypertextes en matière de propriété intellectuelle. Cette décision met en place des présomptions contraignantes pour les éditeurs de sites internet, qui doivent s'assurer que les liens utilisés sur leur site dirigent vers des contenus publiés légalement.

Liens légaux

L'arrêt GS Media distingue selon l'objectif poursuivi par la personne ayant publié le lien. Ne sont pas considérés comme illégaux les liens publiés sans but lucratif, et les liens publiés par une personne qui ne sait pas et ne peut pas raisonnablement savoir que le contenu lié a été publié sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur.

Si le contenu a déjà été publié ou autorisé par l'ayant droit sur un site ouvert au public, sa communication au public par le biais de liens est présumée autorisée, pour autant que le public ne soit pas plus large que le public initial.

Liens illégaux

Une présomption d'illégalité est créée pour les liens publiés à titre lucratif dirigeant vers un contenu portant atteinte au droit d'auteur. Il revient alors à la personne ayant publié le lien de prouver que le contenu ne porte pas atteinte au droit d'auteur — preuve particulièrement difficile à rapporter pour les sites comportant des milliers de liens.

Un lien est également illégal s'il vise un contenu destiné à un public restreint (contenu payant ou à accès limité republier sur une plateforme ouverte), ou s'il est diffusé par une personne agissant à titre non lucratif mais consciente de l'illégalité du contenu. Pour le régime de responsabilité connexe, consultez l'article sur la responsabilité de l'hébergeur. Pour une vue d'ensemble, consultez les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

L'arrêt GS Media impose aux éditeurs de sites une vigilance accrue sur les liens qu'ils publient, en particulier à titre lucratif. La meilleure pratique est de vérifier en amont que les contenus liés sont publiés légalement. Si vous avez des questions sur la conformité de votre stratégie de linking, prenez rendez-vous.

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