Brexit et marques UE : quelles conséquences pour votre dépôt ?

L'accord de retrait sur le Brexit a pris effet le 1^er février 2020, et le Royaume-Uni est désormais considéré comme un pays tiers à l'Union européenne. Le régime de la marque de l'Union européenne ne couvre plus le territoire du Royaume-Uni depuis le 1^er janvier 2021.

Marques UE enregistrées avant le 31 décembre 2020

Le 1^er janvier 2021, l'Intellectual Property Office (IPO) a créé automatiquement et gratuitement une marque du Royaume-Uni identique à toute marque UE enregistrée, avec son propre numéro (préfixe UK009). Cette marque est indépendante de la marque UE : elle peut être contestée, licenciée et transférée en tant que telle. Les dates de dépôt et de priorité ont été maintenues. Aucune formalité n'était nécessaire.

Marques UE en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020

Les dépôts en cours n'ont pas été automatiquement transformés en marque UK. Le déposant disposait d'un délai de 9 mois à compter du 1^er janvier 2021 pour demander une marque UK équivalente, identique à la marque UE, moyennant £170 pour une classe et £50 par classe supplémentaire. À défaut, la marque UE a cessé de couvrir le Royaume-Uni.

Points communs

Les marques converties doivent être renouvelées auprès de l'IPO à leur échéance. Pour le renouvellement de marques en général, consultez l'article sur le renouvellement des marques France et EUIPO. Pour le dépôt, consultez le guide dépôt de marque et les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

Le Brexit a entraîné la création automatique de marques UK équivalentes aux marques UE enregistrées. Si votre marque était en cours de dépôt fin 2020 et que vous n'avez pas exercé votre faculté de conversion, un nouveau dépôt national sera nécessaire. Si vous avez besoin de vérifier le statut de votre marque UK, prenez rendez-vous.

‍