Droit à l’oubli : comment faire supprimer des informations sur un moteur de recherche
CJUE Google Spain, RGPD, déréférencement : comment faire supprimer des informations vous concernant par un moteur de recherche.
Si des informations vous concernant apparaissent dans les résultats de recherche et vous portent préjudice, plusieurs solutions existent pour les faire supprimer ou déréférencer.
La première étape est de contacter l'éditeur du site internet pour lui demander de supprimer l'information. Vous trouverez généralement les informations de contact dans les mentions légales du site.
S'il s'agit de données personnelles, la suppression peut être demandée sur le fondement du RGPD (article 17, droit à l'effacement) et de la Loi Informatique et Libertés. Toutefois, si les informations ne sont pas illégales et ne portent pas atteinte à votre vie privée (articles de presse à vocation informative, par exemple), l'éditeur n'est pas tenu de procéder à leur suppression.
La décision Google Spain de la CJUE (13 mai 2014) permet à toute personne physique de demander la suppression du référencement d'informations la concernant par les moteurs de recherche. Ce droit a été renforcé par l'article 17 du RGPD, qui consacre un droit à l'effacement des données personnelles.
La Cour précise que seules les informations « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives » peuvent être supprimées. Ce droit est mis en balance avec l'intérêt légitime des internautes à accéder à l'information. Un homme politique ne pourra pas obtenir la suppression d'articles relatifs à une condamnation pénale, mais une photographie dégradante pourra justifier un déréférencement.
Les moteurs de recherche ont mis en place des formulaires de signalement : Google et Bing. La demande doit être renouvelée auprès de chaque moteur et ne concerne que les versions européennes. La page reste accessible par lien direct mais disparaît des résultats de recherche.
Pour les enjeux liés aux données personnelles dans vos contrats, consultez l'article sur la mise en conformité RGPD des contrats. Pour une vue d'ensemble, consultez les services e-commerce.
Le droit à l'oubli est un outil utile mais limité. La meilleure précaution reste de maîtriser en amont les informations publiées en ligne. Si vous souhaitez faire supprimer des informations vous concernant, prenez rendez-vous.
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