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Quelles sont les mentions légales et documents à intégrer sur un site internet ?

Nous sommes souvent interrogés sur les mentions légales à intégrer sur un site internet. Il convient de différencier les mentions légales obligatoires, celles qu’il peut être utile d’intégrer, et les autres documents qui peuvent figurer sur le site.

Les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet

Conforment à la LCEN, chaque site internet doit inclure un minimum d’informations afin de permettre aux visiteurs d’identifier les responsables du contenu publié sur celui-ci. Cela est particulièrement important car le contenu du site peut parfois porter atteinte à un tiers, qui doit pouvoir disposer de moyens de recours.

Les mentions légales doivent inclure les informations légales de la société qui édite le site : dénomination sociale, forme juridique, siège social, SIRET, moyens de contact (téléphone, mail), numéro de TVA le cas échéant. S’il s’agit d’un particulier, son nom, prénom et son domicile doivent apparaître.

Un responsable de publication doit également être systématiquement désigné.

Les informations légales relatives à l’hébergeur doivent également y figurer : nom, siège social, SIRET.

Toute information relative à une activité réglementée doit être également intégrée. A titre d’exemple, les avocats doivent inclure leur barreau d’appartenance et leur toque. Un médecin, un courtier ou un expert comptable devra en faire de même avec les équivalents pour sa propre profession.

La page des mentions légales doit être accessible facilement par les visiteurs, en général via un lien en pied de page.

Il est également nécessaire, si des données sont collectées, d’informer les visiteurs du numéro de déclaration effectuée auprès de la CNIL. Dans ce cas, il conviendra également de les informer de la manière dont les données sont collectées, hébergées, sécurisées, et de leur finalité.

Par ailleurs, si des cookies sont utilisés sur le site, et à des fins de conformité avec la législation européenne sur les données personnelles, il sera nécessaire de faire apparaître un bandeau d’acceptation des cookies sur la page d’accueil lors de la première visite sur le site internet. Les utilisateurs doivent également être informés qu’ils disposent du droit d’opposition, de rectification et d’accès aux données collectées, avec une adresse de contact. 

L’absence d’une de ces mentions est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 375 000 € pour les personnes morales.

La mention de propriété intellectuelle : utile mais non obligatoire

Il est fréquent de voir apparaître des mentions relatives à la propriété intellectuelle sur la page mentions légales. Celles-ci n’ont pas de véritable impact juridique mais permettent toutefois de se ménager un commencement de preuve de titularité en cas de contrefaçon par un tiers. Sa valeur reste toutefois très faible et il convient de protéger les droits d’auteur et de marque par d’autres moyens.

Les autres documents à intégrer : CGV et CGU

Il ne faut pas négliger vos CGV et CGU, si votre site internet met une plateforme à disposition de ses utilisateurs ou vend des produits.

Ces documents vont prévoir les modalités de vente, paiement et d’utilisation de votre site internet. Par ailleurs, en cas de vente ou prestations à des consommateurs (B2C), des mentions spécifiques au droit de la consommation devront être intégrées (rétractation, médiation, etc). Nous vous invitons dans ce cas à vous rapprocher de nous.

 Ces documents vont également compléter vos mentions légales.