Dépôt du code source à l’APP : pourquoi et comment le faire

Le dépôt du code source à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) est souvent mal compris par les développeurs informatiques. Ce dépôt a deux objectifs : créer une preuve de la date de création du code source, et permettre de rassurer les co-contractants en autorisant un accès sous conditions. Il ne crée pas de titre de propriété intellectuelle sur le code source.

Créer une preuve de la date de création

Le droit d'auteur, contrairement aux droits de propriété industrielle (marques, brevets), naît de l'existence de l'œuvre, pas de son dépôt. Si une œuvre répond aux critères du droit d'auteur (en particulier l'originalité), elle est automatiquement protégée.

Le dépôt à l'APP permet de disposer d'une date certaine d'existence de l'œuvre, d'une date d'antériorité opposable aux tiers, et d'une présomption de paternité. Le dépôt devrait être renouvelé à chaque mise à jour majeure du code source. Pour la protection plus large de votre PI, consultez l'article sur la propriété intellectuelle en SaaS.

Rassurer les clients : clause d'accès et entiercement

Les clients souhaitent souvent se garantir contre la perte d'accès au logiciel si le prestataire cesse son activité. L'accès au code source peut prendre deux formes : une clause d'accès dans le contrat (prévoyant un accès sous conditions, typiquement en cas de liquidation judiciaire ou cessation d'activité), ou un contrat d'entiercement signé entre le fournisseur, le client et l'APP (prévoyant la fréquence de dépôt, les droits de l'utilisateur, et les modalités d'accès). Pour les clauses à intégrer dans vos contrats, consultez l'article sur les clauses indispensables d'un contrat de développement logiciel.

Les alternatives au dépôt à l'APP

Si le dépôt auprès de l'APP est trop onéreux, d'autres solutions permettent de se créer une preuve de date de création : envoi d'une lettre recommandée à soi-même avec un support numérique, dépôt chez un tiers séquestre (notaire), ou enveloppe Soleau électronique. Ces solutions sont moins complètes mais permettent tout de même de disposer d'une date certaine. Pour une vue d'ensemble, consultez les services de propriété intellectuelle.

Conclusion

Le dépôt du code source est un investissement utile pour sécuriser vos créations et rassurer vos clients. Quelle que soit la solution retenue, protégez vos développements avant l'apparition de litiges. Si vous souhaitez structurer la protection de votre logiciel, prenez rendez-vous.

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