Droit de la Concurrence, Consommation et Distribution

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Le droit de la distribution régule la manière dont les réseaux de distribution sont organisés. Il pourra s’agir de contrats entre fournisseur et distributeur, fournisseur et ses agents ou de réseaux de franchises.

Le droit de la concurrence, en particulier issu du droit communautaire, protège le libre commerce et l’accès au marché par de nouveaux entrants, en interdisant notamment les ententes et les abus de position dominante.

Le droit de la consommation protège le consommateur, en situation de faiblesse vis à vis des entreprises avec qui il contractualise.

Ces droits s’appliquent à la fois pour les sociétés dont l’activité s’exerce en dur, mais également en matière d’e-commerce, pour lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent.

Le cabinet dispose par ailleurs d’une expérience spécifique dans la grande distribution, Maître PACAUD ayant exercé son activité au sein d’un grand groupe français du secteur.

Le cabinet d’Avocat Matthieu PACAUD intervient dans ces trois domaines, et plus particulièrement pour les prestations suivantes :

Rédaction et négociation de contrats de consommation et distribution

  • Rédaction et négociation d’accords de distribution ;
  • Mise en place d’un réseau de distribution ;
  • Rédaction de contrats de franchise ;
  • Rédaction de contrats de publicité ;
  • Rédaction de contrats et clauses de promotion ;
  • Rédaction de conditions générales de vente / d’achat / d’utilisation ;
  • Publicité et promotions ;
  • Rédaction de contrats d’agents, commissionnaires et courtiers.

Conseil et contentieux de la concurrence, distribution et consommation

  • Mise en demeure ;
  • Contentieux des positions concurrentielles, ententes, abus de position dominante ;
  • Contentieux lié aux conditions de vente ;
  • Protection des droits des consommateurs ;
  • Clauses abusives ;
  • Litiges de consommation ;
  • Publicité trompeuse et comparative.