Actualités et publications juridiques IP / IT

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Formalités de création d’une société par actions simplifiée (SAS) – Infographie

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Le droit de priorité en matière de dépôt de marque

Déposer une marque nécessite de prendre plusieurs décisions : type de marque déposée (verbale ou figurative), choix des classes, choix des produits et services, mais également choix du pays visé. Cette dernière question est celle qui nous intéresse dans cet article.

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Fiscalité des marques, brevets, dessins, modèles et droits d’auteur

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Tous les liens hypertextes sont-ils légaux ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 8 septembre dernier un arrêt GS Media fondamental quant à la légalité des liens hypertextes, en particulier en matière de propriété intellectuelle. La solution choisie par la CJUE met en place des présomptions particulièrement contraignantes pour les éditeurs de sites internet, ce qui va les […]

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Le droit d’auteur pour les artistes utilisant un nom d’emprunt, quelles sont les règles applicables ?

De nombreux artistes choisissent d’exercer leur art en utilisant un nom d’emprunt ou un pseudonyme. Qu’il s’agisse des écrivains (par exemple Daniel Pennac), des musiciens (entre autres, Moby) ou des artistes graphiques (Banksy est l’un des plus célèbres), les pseudonymes peuvent concerner les artistes de tous les domaines.

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Attention aux fausses demandes de paiement suite aux formalités légales ou dépôt de propriété intellectuelle

Plusieurs clients nous ont indiqué avoir reçu des courriers leur demandant de régler des sommes d’argent à la suite de la réalisation de formalités légales telles que l’enregistrement de leur société ou le dépôt de leur marque. Ces courriers émanent de sociétés qui se présentent comme des organismes officiels, à la fois au niveau de la […]