Courrier de mise en demeure et transaction

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger une lettre de mise en demeure ?

La préparation du contentieux

Envoyer un courrier d’avocat permet de se préparer une preuve de l’existence du litige, et vous donne une opportunité d’exposer clairement vos griefs.

Ce courrier fournira par la suite au juge un résumé utile du litige.

En outre, l’article 56 du Code de Procédure Civile oblige désormais les parties à rechercher un accord amiable avant la phase contentieuse. Il est donc préférable de se faire assister par un avocat pour donner les meilleures chances à cette tentative de négociation.

Un effet psychologique

L’envoi d’un courrier de mise en demeure par un avocat a un effet dissuasif sur son destinataire. En effet, cela montre votre intention d’aller au bout de la démarche.

Le destinataire devra supporter des frais afin de vous répondre, ce qui a fréquemment pour effet de le pousser à rechercher un accord amiable.

Les prestations du Cabinet Pacaud en matière de lettre de mise en demeure

Rédaction d’un courrier de mise en demeure

La prestation inclut :

  • Prise de connaissance du dossier,
  • Rédaction du courrier,
    • Le résumé des faits,
    • Les fondements contractuels et juridiques,
    • La proposition de conciliation,
  • L’envoi du courrier.

Rédaction d’un accord

En cas d’accord du destinataire du courrier de mise en demeure, il est utile d’enregistrer celui-ci dans une transaction, qui inclut :

  • Les concessions réciproques des parties,
  • Sous réserve du respect de l’accord, la confirmation de l’abandon de la procédure.

En cas de non-respect de cet accord, le cocontractant engagera sa responsabilité.

Tarifs du courrier de mise en demeure et de la transaction

Courrier de mise en demeure

Les courriers de mise en demeure sont facturés 250 euros HT.

Accord transactionnel

La rédaction d’un accord transactionnel est facturée 250 euros HT.