Transmettez-nous les informations relatives à vos Conditions Générales (CGV – CGU)

En remplissant le formulaire ci-dessous, vous nous fournirez toutes les informations nécessaires pour débuter la rédaction de vos conditions générales de vente ou d’utilisation.

Nos honoraires sont de 750 euros HT pour un document (une langue), 1.000 euros HT pour les deux (une langue), 1.250 euros HT pour les deux (une langue), ou 1.500 euros pour les deux (deux langues).

Vous détaillez ainsi :

• Le nom de votre société,
• Le type de document souhaité,
• L’activité envisagée,
• Vos coordonnées (nom, mail, téléphone).

Le cabinet Matthieu Pacaud s’engage à ce qu’un avocat vous recontacte sous 24 heures ouvrées.

Conformément aux principes déontologiques de la profession d’avocat, les informations transmises vous appartiennent et resteront strictement confidentielles.